committee

Affaires juridiques

Sauvegarder le droit européen et protéger les droits des Européens

Parmi ses autres responsabilités figurent le statut des députés et le statut du personnel, qui portent sur les privilèges et immunités ainsi que sur la vérification des pouvoirs des députés, entre autres. La commission adopte également des mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile, traite de la responsabilité environnementale et des sanctions contre la criminalité environnementale et veille à ce que les droits et prérogatives du Parlement européen soient protégés d'un point de vue juridique.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, la commission s'efforce de faire en sorte que les changements apportés aux règles de l'UE en matière de marques, de secrets commerciaux et d'avenir des droits d'auteur répondent aux besoins des entreprises et des citoyens européens. En ce qui concerne le droit des sociétés, la priorité absolue est de veiller à ce que les nouvelles règles en matière d'insolvabilité résistent à un examen minutieux et que les nouvelles propositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé soutiennent le nombre croissant de PME en Europe.

Dans le même temps, la commission maintient son attention sur les citoyens, les familles et les entreprises avec la révision imminente des lois internationales privées concernant les questions matrimoniales et les questions de responsabilité parentale (y compris l'enlèvement d'enfants), ainsi que la procédure pour les petites créances.

Enfin, la commission aide le Parlement à se forger une opinion sur un certain nombre de questions très techniques concernant la législation, la contribution des parlements nationaux et la défense des intérêts du Parlement devant les tribunaux.

La justice porte sa balance, les yeux bandés

Recent activities

Autres contenus