Affaires juridiques

Protéger le droit européen et les droits des Européens

Parmi les autres responsabilités figurent le statut des députés et le statut du personnel, notamment en ce qui concerne les privilèges et immunités et la vérification des pouvoirs des députés. La commission adopte également des mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile, traite de la responsabilité environnementale et des sanctions contre la criminalité environnementale et veille à ce que les droits et prérogatives du Parlement européen soient protégés sur le plan juridique.

En matière de propriété intellectuelle, la commission s’efforce de faire en sorte que les modifications apportées aux règles de l’Union régissant les marques, les secrets d’affaires et l’avenir du droit d’auteur répondent aux besoins des entreprises et des citoyens européens. En ce qui concerne le droit des sociétés, sa première priorité est de veiller à ce que les nouvelles règles en matière d’insolvabilité résistent à l’examen, et à ce que de nouvelles propositions concernant les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée soutiennent le nombre croissant de PME en Europe.

Parallèlement, les citoyens, les familles et les entreprises sont au cœur de l’action de la commission avec la révision imminente du droit international privé en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (y compris l’enlèvement d’enfants) et la procédure de règlement des petits litiges.

Enfin, la commission aide le Parlement à se forger une opinion sur un certain nombre de questions très techniques concernant la législation, les contributions des parlements nationaux et la défense des intérêts du Parlement devant les tribunaux.