Prise de position du Groupe PPE sur la politique numérique - Une Union souveraine, sûre et compétitive

L'Europe se trouve à un carrefour numérique : La révolution de l'IA transforme rapidement la société et l'industrie, remodelant les modèles économiques et creusant le fossé des connaissances entre les décideurs politiques et le secteur technologique. L'incapacité à s'adapter assez rapidement à ces changements, la fragmentation des marchés, le sous-investissement, la dépendance à l'égard des technologies étrangères dans certains secteurs laissent l'UE stratégiquement et économiquement exposée. Si les approches américaines et chinoises de la transformation numérique dominent l'innovation mondiale, elles se heurtent souvent aux valeurs européennes telles que la protection de la vie privée, la sécurité et la participation démocratique. Malgré les efforts passés, l'UE reste trop lente là où la vitesse est nécessaire et trop fragmentée là où l'unité est vitale. Le groupe PPE veut changer cela.

Pour assurer l'avenir numérique de l'Europe, nous devons nous unir autour d'une vision audacieuse, fondée sur des valeurs, ancrée dans la souveraineté technologique, l'investissement stratégique et un marché unique numérique pleinement intégré. Cela signifie appliquer l'IA dans toutes les industries, développer les startups, moderniser et simplifier les lois, interconnecter les capacités de recherche et de calcul, et construire des infrastructures là où elles sont nécessaires pour la sécurité économique et la compétitivité de l'UE. En interne également, le Groupe PPE doit agir comme un seul homme : le présent document définit ses priorités communes et ouvre la voie à une action coordonnée entre le Parlement, les États membres et les institutions alliées afin de façonner une Europe souveraine, sûre et compétitive à l'échelle mondiale.

I. Élargir la souveraineté technologique et la compétitivité de l'UE

Planification et vision stratégiques : Pour préserver sa sécurité et sa compétitivité, l'Europe doit agir rapidement et de manière décisive en s'appuyant sur une vision et une stratégie fondée sur des données. Le Groupe PPE demande instamment à la Commission européenne de convoquer un forum technologique collaboratif de haut niveau - "une salle de crise permanente " - composé de PDG, de chercheurs et de décideurs politiques de premier plan dans le domaine de la technologie, avec un équilibre géographique approprié. Ce forum devrait déboucher sur une évaluation complète des forces, des capacités et des ressources technologiques actuelles de l'UE, en identifiant les lacunes et les opportunités critiques où la capacité européenne doit être renforcée, et où des partenariats internationaux stratégiques pourraient être bénéfiques. L'évaluation devrait couvrir des domaines tels que les matières premières essentielles, l'infrastructure numérique, les chaînes d'approvisionnement et les produits finaux. Ses résultats devraient servir de base à une stratégie numérique européenne cohérente et à l'épreuve du temps, qui privilégie les domaines de force et d'évolutivité, ainsi que les besoins de diversification. À cette fin, l'UE doit tirer parti de son pouvoir réglementaire et de son expertise technique pour façonner la gouvernance numérique mondiale.
L'infrastructure numérique européenne : L'infrastructure numérique comprend les éléments de réseau, de matériel et de logiciel liés à la connectivité, à l'informatique et aux services d'intermédiation. L'autonomie stratégique ouverte et la résilience doivent être au cœur des politiques de l'UE, et une approche globale intégrant les marchés publics et un financement ambitieux est nécessaire de toute urgence pour mettre en place une infrastructure numérique plus résiliente, accessible, compétitive et fiable, capable de résister aux tensions géopolitiques et aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement.

Permettre la mise en place d'une infrastructure numérique européenne fondamentale, y compris l'informatique en nuage : Le Groupe PPE est préoccupé par les dépendances structurelles existantes à travers la concentration du marché et le contrôle étranger dans notre infrastructure numérique, les systèmes d'exploitation, les centres de données, les semi-conducteurs, l'intelligence artificielle (IA), et la cybersécurité, l'informatique en nuage, et diverses plateformes et services numériques, qui posent tous un risque élevé pour la démocratie et la liberté, la sécurité et la compétitivité de l'UE. La couche fondamentale d'une infrastructure numérique européenne souveraine avec des technologies à source ouverte, préservant la vie privée et un écosystème d'API de l'UE doit être déployée par le biais de politiques ciblées mais ambitieuses qui renforcent l'investissement dans les entreprises européennes et leur part de marché, en tirant parti de l'offre européenne d'énergie propre dans le développement de centres de données et d'infrastructures d'informatique en nuage. Dans le même temps, ces politiques devraient promouvoir des initiatives axées sur le marché, telles que des coentreprises ou des réseaux fédérés dans les domaines des Gigafactories de l'IA ou des services en nuage. Le Groupe PPE appelle à la mise en œuvre immédiate de cette infrastructure numérique européenne fondamentale afin de favoriser un écosystème numérique souverain, sécurisé et axé sur l'innovation en Europe.
Renforcer l'infrastructure européenne de communication électronique : Le développement de technologies numériques innovantes nécessite des réseaux de connectivité rapides, à faible latence, fiables et sûrs pour la transmission et le traitement ultrarapides des données. Cependant, l'Europe est en retard dans le déploiement de la 5G, de la SA 5G et de la 6G. La Commission européenne estime qu'il faudra au moins 200 milliards d'euros pour combler le déficit d'investissement et atteindre les objectifs de la Décennie numérique 2030 de l'UE. Par conséquent, un cadre réglementaire qui encourage la transition vers des réseaux avancés et le développement de réseaux à très haute capacité est essentiel pour l'innovation numérique et le renforcement de la compétitivité de l'Europe. Le Groupe PPE appelle à une mise en œuvre et une application rapides et obligatoires de la boîte à outils 5G dans l'ensemble de l'Union.
Assurer le contrôle des données et des infrastructures critiques : L'économie européenne des données est en danger en raison de sa dépendance critique à l'égard de quelques acteurs étrangers, notamment des régimes tels que la Chine, qui représentent une menace complexe pour la sécurité. Les données européennes, par défaut, ne devraient pas être soumises aux lois des pays tiers (par exemple, le stockage de données restreintes, sensibles ou confidentielles, comme par exemple dans le futur Customs Data Hub ou les données biomédicales et génomiques dans le cadre de la recherche biotechnologique). Le Groupe PPE demande une interdiction totale des dispositifs et technologies étrangers à haut risque sur le marché intérieur de l'UE et une meilleure protection des infrastructures critiques européennes, en combinant et en développant les réseaux terrestres, sous-marins et satellitaires existants, afin de garantir une connectivité ininterrompue, essentielle à la fois pour la compétitivité et la sécurité. Le Groupe PPE appelle donc à une stratégie plus efficace concernant les fournisseurs à haut risque afin de protéger nos infrastructures critiques et de renforcer notre souveraineté technologique. À cette fin, nous demandons également la mise en place d'un réseau numérique transeuropéen permettant leur planification et leur développement coordonnés.

Appliquer l'IA pour débloquer la productivité et la croissance basée sur l'innovation : L'Europe doit accélérer l'adoption de l'IA dans toutes les industries, en se concentrant stratégiquement sur les secteurs où elle détient des avantages concurrentiels mondiaux, tels que l'industrie manufacturière, la robotique, l'automobile, les produits pharmaceutiques et la biotechnologie. Des incitations et des programmes d'innovation ciblés et géographiquement équilibrés devraient donner la priorité à ces secteurs afin de maximiser l'impact et le positionnement mondial. Le Groupe PPE demande instamment à la Commission de réviser la stratégie de mise en œuvre de la loi sur l'IA, afin de garantir une communication claire, transparente et opportune sur les délais prévus pour l'élaboration des normes techniques et des lignes directrices de mise en œuvre, ainsi que de définir des mesures concrètes pour garantir l'autonomie décisionnelle et l'agilité opérationnelle de l'Office de l'IA, en veillant à ce qu'il soit pleinement préparé à diriger la mise en œuvre, l'application et le soutien à la conformité du secteur privé avec les nouvelles règles.
Renforcement des capacités des personnes et des entreprises :

Améliorer l'éducation numérique, l'alphabétisation et la formation continue et encourager les talents numériques en Europe : Le Groupe PPE exhorte l'UE et les États membres à promouvoir l'éducation numérique à tous les niveaux. Nous devons renforcer l'éducation numérique, l'éducation aux médias et doter les citoyens des compétences nécessaires pour naviguer dans un avenir numérique, notamment en alignant les programmes obligatoires de technologie et de STIM dans l'ensemble de l'UE sur les besoins industriels et futurs du marché du travail. Nous avons besoin de programmes ciblés de perfectionnement et de recyclage pour aider les travailleurs à s'adapter aux changements technologiques, ainsi que pour favoriser la croissance des talents numériques en investissant dans l'enseignement des STIM, les centres d'innovation et la collaboration avec l'industrie. En outre, de nouveaux programmes sont nécessaires pour retenir et motiver les talents numériques nationaux (par exemple, le cadre des options d'achat d'actions) et pour attirer de manière proactive les talents mondiaux à haute valeur ajoutée afin de combler les pénuries locales temporaires (par exemple, la réforme de la carte bleue).
Promouvoir la numérisation des entreprises et de la société : Le Groupe PPE préconise l'adoption de solutions administratives numériques par défaut, tout en veillant à ce que tous les citoyens, y compris ceux qui vivent dans des régions éloignées ou à l'étranger, puissent facilement accéder à ces services. Nous appelons à la mise en œuvre rapide du règlement eIDAS afin de fournir aux Européens des solutions d'identité numérique, permettant un accès interopérable aux services publics et privés, tout en leur permettant de continuer à utiliser des cartes d'identité physiques s'ils le souhaitent. Le portefeuille d'entreprise européen devrait aider les entreprises à simplifier leurs interactions avec les autorités publiques dans l'ensemble de l'UE, grâce à une conception centrée sur l'utilisateur, à l'interopérabilité et à la réduction de la complexité bureaucratique. La promotion des outils numériques, tels que la facturation électronique, est souvent un catalyseur pour l'adoption d'autres technologies telles que l'IA et le cloud. En outre, le Groupe PPE estime que la diversité linguistique et culturelle doit être préservée à l'ère numérique, en garantissant la présence de toutes les langues officielles de l'UE et, si possible, l'inclusion des langues régionales et minoritaires dans les systèmes numériques et l'IA afin de protéger la démocratie, l'égalité et l'héritage culturel de l'Europe.

Repenser les mécanismes de financement et d'investissement :

Renforcer les instruments existants (CFP) : Le Groupe du PPE demande une facilité pour le marché intérieur dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin de garantir que les ressources soient affectées en priorité aux projets qui approfondissent le marché intérieur et stimulent l'innovation, la transition numérique et le développement et l'application de l'IA d'une manière géographiquement équilibrée. Un mécanisme clair devrait être mis en place pour assurer l'alignement entre la facilité pour le marché intérieur et d'autres mécanismes de financement pertinents.
Envisager de nouveaux mécanismes d'investissement (Scaleup Europe Fund): Nous appelons également à l'avancement rapide du Fonds Scaleup Europe, en mettant en commun des capitaux publics et privés pour combler le déficit de financement de la mise à l'échelle, en particulier dans les domaines technologiques essentiels à la sécurité économique de l'UE. Il s'agit notamment d'intégrer des dispositions spécifiques dans le CFP actuel et à venir pour soutenir la création d'un fonds fondé sur les normes du marché privé, cofinancé par des investisseurs européens publics et privés, et géré par un gestionnaire de fonds indépendant. Les instruments de financement devraient être conçus pour soutenir spécifiquement les clusters régionaux, les PME et les start-ups à travers l'UE, contribuant ainsi à garantir que les idées et les solutions puissent passer rapidement de la recherche au marché. Parallèlement, un mécanisme de coordination clair devrait être mis en place pour garantir l'alignement entre ces différents instruments et les objectifs stratégiques à long terme de l'Europe en matière d'infrastructures, afin d'éviter les chevauchements, de dégager des synergies et de canaliser les investissements là où ils sont le plus nécessaires.
Simplifier les règles des marchés publics et encourager les solutions innovantes locales dans les secteurs stratégiques : Le Groupe PPE soutient l'utilisation de critères d'attribution supplémentaires en plus des critères de prix afin de renforcer les entreprises nationales qui fournissent des solutions sûres et fiables dans des secteurs stratégiques pour la sécurité économique et la défense de l'Union, en particulier dans des secteurs numériques spécifiques à fort impact qui dépendent fortement de fournisseurs de pays tiers qui ne sont pas dignes de confiance. Des initiatives ciblées, telles que des procédures de passation de marchés simplifiées pour les PME et les entreprises de grande taille, devraient être étudiées.
Achever l'Union de l'épargne et de l'investissement (UIE) : Nous avons besoin de nouvelles stratégies d'investissement pour le secteur technologique, en étroite collaboration avec la BEI. L'accès aux marchés des capitaux, en particulier pour les entreprises à fort potentiel et à haut risque, est actuellement rare en Europe. Les progrès en matière de SIU doivent être une priorité absolue afin que les marchés de capitaux puissent garantir le financement nécessaire à la croissance et à l'expansion. Nous devons encourager la diversification des ressources en faisant appel de manière responsable aux investisseurs individuels et aux fonds d'assurance pour soutenir les startups et les entreprises de haute technologie locales dans tout le marché intérieur. Le Groupe PPE appelle également à encourager le financement du secteur privé en minimisant les risques pour les investisseurs grâce à des outils tels que les programmes de prêts et de garanties soutenus par les institutions de l'UE.
Réformer les mécanismes de financement du projet important d'intérêt européen commun (IPCEI): le Groupe PPE appelle à une simplification et à une réduction de la bureaucratie et à se concentrer sur des allocations ayant un impact pour soutenir le développement continu de l'IA et de la technologie edge-cloud à l'échelle.

Coopération internationale stratégique et diversification : L'UE doit coopérer avec des pays partenaires de confiance et diversifier les chaînes d'approvisionnement si nécessaire. Le Groupe PPE se félicite des accords sur le commerce numérique récemment conclus avec la République de Corée, le Japon, le Canada et Singapour. Corée, le Japon, le Canada et Singapour et invite la Commission à conclure rapidement des accords similaires avec d'autres pays partenaires (par exemple l'Inde, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, la Thaïlande, la Malaisie ainsi que les pays d'Afrique et d'Amérique du Sud). Nous réitérons l'importance de trouver une solution permanente au moratoire sur le commerce électronique, et nous saluons les efforts continus de la JSI sur le commerce électronique, pour trouver des règles multilatérales qui permettent la libre circulation des données à travers les frontières. Le Groupe PPE soutient également la relance du Conseil du commerce et de la technologie (CCT), qui servait auparavant de plateforme solide pour l'échange de pratiques numériques et de domaines de coopération transatlantique ; dans ce contexte, il appelle également à faire progresser le dialogue entre l'Inde et l'UE dans le cadre du CCT.
Une technologie fiable "fabriquée dans l'UE" comme argument de vente unique : La technologie de confiance "fabriquée dans l'UE" positionne l'Europe en tant que leader mondial en matière de solutions numériques de haute qualité, fiables, sûres et durables. Cela offre un avantage concurrentiel unique basé sur la confiance, la transparence et les valeurs démocratiques. Par conséquent, nous demandons instamment la réduction des charges administratives et l'augmentation de la compétitivité des solutions d'intelligence artificielle "fabriquées en Europe". Nous saluons les nouvelles initiatives visant à faire progresser la recherche européenne dans le domaine des technologies numériques, en particulier les semi-conducteurs, l'IA, la robotique et la quantique. l'IA, la robotique et la quantique. Nous proposons un soutien continu et géographiquement équilibré à la coopération entre l'industrie et les universités dans le domaine de l'IA et d'autres technologies émergentes, notamment en promouvant des cadres de propriété intellectuelle favorables à l'innovation, des mécanismes de transfert de technologie et des systèmes de licence intelligents qui aident à développer les résultats de la recherche tout en préservant la propriété européenne de la propriété intellectuelle, ainsi que le développement d'infrastructures européennes pertinentes, telles que les centres européens de calcul à haute performance.
Infrastructure numérique avec défense et cybersécurité : Pour faire progresser l'autonomie stratégique, l'UE doit assurer une plus grande intégration entre l'infrastructure numérique, la cybersécurité et la politique de défense. Les cadres de cybersécurité tels que NIS2, la loi sur la cyber-résilience et la loi sur la cyber-solidarité doivent être alignés afin de soutenir les normes de sécurité dès la conception et d'éviter la fragmentation de la réglementation. Les structures existantes telles que l'ENISA et l'ECCC doivent être renforcées, notamment pour développer des outils avancés standardisés (par exemple, des outils pour détecter et neutraliser les logiciels malveillants cachés). Les infrastructures à double usage, comme les centres de données résilients disséminés dans l'UE, sont essentielles pour assurer la continuité opérationnelle face aux menaces hybrides ou de guerre. L'UE devrait également donner la priorité aux investissements dans la mobilité militaire et les communications sécurisées, y compris le déploiement urgent et prioritaire de capacités spatiales telles qu'IRIS², qui fournira des services cryptés à des fins publiques et de défense.

II. Achever le marché unique numérique (MUN)

Le marché unique numérique, en particulier pour les services, reste très fragmenté. L'Europe a besoin d'une initiative à grande échelle pour faire tomber les barrières et harmoniser la législation, initiative qui doit être prise en charge conjointement par les États membres et la Commission. Les champions européens du numérique doivent pouvoir se développer une seule fois dans l'UE, et non 27 fois dans les États membres. La surréglementation est l'un des principaux facteurs qui empêchent les entreprises européennes de développer et de mettre à l'échelle des solutions numériques. L'Union doit adopter une approche cohérente, basée sur les coûts, qui compense les coûts imposés par la législation européenne.

Simplification et harmonisation de la législation

Omnibus numérique : Le Groupe PPE demande instamment l'adoption rapide d'un paquet numérique omnibus complet qui réduira les formalités administratives, supprimera les chevauchements ou les contradictions législatives et simplifiera les règles pour les citoyens et les entreprises, afin de rendre le marché numérique de l'UE plus compétitif et plus prospère. L'écoconditionnalité et l'harmonisation des définitions peuvent également être envisagées. Les allègements dont bénéficient les PME doivent être étendus aux petites et moyennes entreprises.
Modernisation et simplification du GDPR : Le Groupe PPE demande instamment de s'attaquer à l'application fragmentée et aux différentes interprétations du GDPR dans l'UE et d'évaluer la modernisation du GDPR en mettant l'accent sur le renforcement de l'approche basée sur le risque et l'ajustement des bases légales pour le traitement des données personnelles, afin de répondre aux besoins des entreprises de l'UE en matière d'innovation et de compétitivité à l'échelle mondiale. Le Groupe PPE demande à la Commission d'envisager un "GDPR light" pour les PME, qui sont confrontées à une charge de conformité substantielle.
28e régime : Créer un régime permettant aux entreprises de choisir d'opérer et de se développer dans un cadre juridique unique à l'échelle de l'UE. Établir des règles harmonisées telles que des exonérations fiscales au cours de la première année d'activité, des coûts d'enregistrement réduits, des procédures d'enregistrement des sociétés entièrement numérisées et plus rapides, et proposer des allègements fiscaux pour les investissements en R&D afin d'encourager l'innovation. Accorder des subventions et des allègements fiscaux aux entreprises qui partagent volontairement des données entre entreprises ou PME qui investissent dans les technologies modernes et font de la recherche dans ce domaine. Un tel régime devrait contenir des règles harmonisées pour un plan européen d'options sur actions pour les salariés (ESOP) afin d'attirer et de retenir les meilleurs talents et d'encourager une culture de prise de risque intelligente. Le régime devrait être introduit sous la forme d'un modèle "opt-in", au cas où le Conseil ne parviendrait pas à un accord.
Interopérabilité, normes et partage des données : Le Groupe PPE appelle à ce que la stratégie de l'Union des données améliore la disponibilité des données dans tous les secteurs en rationalisant et en simplifiant les règles d'accès aux données, en particulier pour notre communauté de recherche et notre industrie, tout en garantissant que la juridiction de l'UE s'applique pour éviter l'accès non autorisé aux données par des pays tiers. Permettre le partage et l'accès à de grandes quantités de données de haute qualité sera crucial pour stimuler l'innovation et améliorer les services publics. Le Groupe PPE plaide également pour le lancement d'une stratégie de normalisation solide afin de s'assurer que les technologies émergentes sont construites en tenant compte de l'interopérabilité et de la conformité réglementaire.
Réduire les charges de conformité, en particulier pour les PME : Le Groupe PPE appelle à réduire les coûts de conformité et à renforcer le "principe de l'unicité", qui rationaliserait la conformité avec une seule autorité publique désignée. À cette fin, la passerelle numérique unique devrait être affinée pour devenir un ambitieux guichet unique européen et les bacs à sable réglementaires et les centres d'innovation numérique devraient être développés. Le Groupe PPE appelle également à l'introduction du principe "One-in-Two-out", garantissant que pour chaque euro supplémentaire de coût introduit par une nouvelle législation, deux euros sont compensés par la réduction des coûts dans d'autres actes législatifs au sein du même domaine politique.

Mise en œuvre et application

Appliquer pleinement la législation numérique et garantir aux autorités un financement et une autonomie suffisants pour poursuivre l'application de la législation : Les effectifs et le financement des unités de la Commission européenne chargées de la mise en œuvre de la législation numérique pertinente devraient être augmentés et au moins doublés, et leur autonomie opérationnelle devrait être garantie. La détermination précise du nombre d'utilisateurs et d'autres critères est essentielle pour garantir une application correcte de l'ASD pour toutes les plateformes opérant sur le marché de l'UE.
Application efficace de la DMA en réponse à la domination croissante de quelques acteurs mondiaux de l'informatique en nuage et de l'IA : Nous demandons instamment à la Commission d'évaluer si les services d'informatique en nuage de certains gardiens devraient être désignés spécifiquement dans le cadre de la DMA. Nous demandons également à la Commission de lancer une enquête de marché pour déterminer si les services d'IA devraient être ajoutés à la liste des services de plateforme de base.
Commerce électronique : Le Groupe PPE appelle la Commission à couvrir l'augmentation des coûts de surveillance encourus par l'augmentation exponentielle des paquets de commerce électronique pour les autorités douanières nationales par l'introduction rapide d'une taxe de traitement et la création d'une Autorité douanière européenne.

III. Protéger les valeurs européennes et la démocratie dans le monde numérique

Bouclier de la démocratie : Nous devons nous attaquer aux opérations et campagnes FIMI coordonnées et persistantes, ainsi qu'aux phénomènes individuels qui représentent de plus en plus un danger dans notre espace numérique, notamment l'utilisation de faux comptes, de bots et la manipulation d'algorithmes propices à l'amplification sélective de certains contenus politiques ou candidats afin d'influencer les résultats des élections. Ceci est particulièrement important à la lumière des menaces hybrides et de l'impact des mécanismes opaques des plateformes sur les processus électoraux, que - selon l'ASD - les VLOP sont tenus de gérer par des évaluations régulières des risques et la mise en œuvre de mesures d'atténuation. En outre, l'impact des influenceurs en ligne et leur niveau de conformité avec la législation de l'UE doivent être soigneusement évalués. En fin de compte, l'UE devrait imposer des règles claires en matière de responsabilité et créer un environnement propice à la mise en place d'une plateforme d'information interactive vérifiée par les faits, avec des informations scientifiques diversifiées et actualisées en permanence, afin de lutter efficacement contre la désinformation et de protéger un droit substantiel et nuancé à la liberté d'expression, ainsi que des structures de gouvernance appropriées.
Favoriser un environnement en ligne sûr, y compris pour les mineurs : Le Groupe du PPE s'engage à favoriser un environnement en ligne sûr pour les consommateurs et les utilisateurs de tous âges. Nous devons particulièrement protéger les mineurs qui sont exposés à de nombreux risques, tels que la cyberintimidation, le profilage et d'autres pratiques commerciales préjudiciables, la manipulation, ainsi que l'abus et l'exploitation sexuels. Une vérification de l'âge en ligne fiable et préservant la vie privée devrait protéger les mineurs des contenus inappropriés pour leur âge, tels que les jeux d'argent en ligne ou la pornographie. En outre, nous proposons que les mineurs de moins de 16 ans ne puissent pas s'inscrire sur les plateformes de médias sociaux sans le consentement de leurs parents. plateformes de médias sociaux sans le consentement des parents. Le Groupe PPE demande également une garantie d'âge très efficace et préservant la vie privée pour les médias sociaux et les sites de partage de vidéos. Le Groupe du PPE demande également l'introduction d'une garantie d'âge très efficace et préservant la vie privée pour les médias sociaux et les plates-formes de partage de vidéos. Nous demandons également d'interdire aux plateformes d'encourager ce que l'on appelle le "kidfluencing". Le règlement CSAM devrait être finalisé et des mesures efficaces et proportionnées devraient être prises sans affaiblir le cryptage ou la sécurité des applications de communication, tout en respectant le principe de "pas de surveillance générale" prévu par le droit de l'Union et sans introduire d'obligations de conservation des données de manière disproportionnée et généralisée. Les algorithmes devraient être tenus d'intégrer des garanties qui protègent activement les mineurs contre les contenus préjudiciables, la manipulation et d'autres risques en ligne.
Garantir la transparence et la responsabilité des algorithmes : Nous devons garantir la transparence, l'explicabilité et la responsabilité des algorithmes pour les plateformes de médias sociaux, notamment la modération de contenu, les systèmes de recommandation et les publicités en ligne qui ont un fort impact sur la formation de l'opinion publique, grâce à une application rigoureuse de la loi sur les services numériques et de la loi sur l'intelligence artificielle.
Défendre la vie privée, la protection des données et les droits numériques : L'UE doit maintenir ses normes en matière de droits fondamentaux dans l'espace en ligne, en particulier le droit à la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression. la protection des données personnelles et la liberté d'expression. Dans le même temps, le Groupe PPE souligne l'importance d'encourager l'utilisation des données pour soutenir la compétitivité de l'UE. La Commission devrait appliquer strictement le DMA en ce qui concerne les obligations en matière de technologie publicitaire afin de garantir la transparence et des conditions de concurrence équitables, en s'attaquant aux distorsions du marché causées par les "Gatekeepers". Les plateformes en ligne opérant sur le marché européen doivent respecter et mettre en œuvre la législation européenne applicable. Le Groupe PPE appelle à valoriser les données de l'UE en tant qu'actif stratégique et à explorer les mécanismes permettant d'exercer un plus grand contrôle stratégique sur ces données de manière à ce qu'elles bénéficient à l'innovation et à la société européennes et qu'elles reflètent équitablement leur valeur économique.
Protéger les droits de propriété intellectuelle : L'UE doit adapter et renforcer les mécanismes d'application pour défendre les droits des créateurs et préserver l'intégrité des contenus créatifs à l'ère numérique, en particulier grâce aux outils d'IA, afin que les industries culturelles et créatives européennes - qui contribuent de manière significative à l'emploi, à la croissance et à la compétitivité mondiale - puissent continuer à prospérer dans une économie numérique équitable et durable qui valorise l'innovation et la diversité culturelle. La propriété intellectuelle est la pierre angulaire de la compétitivité numérique, de la croissance économique et du leadership culturel de l'Europe. Le Groupe PPE appelle à une stratégie européenne de propriété intellectuelle solide et tournée vers l'avenir, qui encourage l'investissement dans l'innovation, protège les détenteurs de droits, offre une sécurité juridique aux utilisateurs et garantit l'application effective des droits de propriété intellectuelle, y compris dans les environnements numériques et en réponse aux nouveaux défis posés par l'Intelligence Artificielle.
Renforcer les médias indépendants et la sphère publique numérique : Le Groupe PPE affirme son engagement fort en faveur de médias libres, pluralistes et indépendants, pierre angulaire d'une démocratie européenne dynamique. Nous défendons la diversité des médias à l'ère numérique et reconnaissons le rôle vital du journalisme indépendant. Nous accordons une attention et un soutien particuliers aux journalistes qui font de plus en plus l'objet de violences verbales et physiques. Des initiatives telles que le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) apportent une contribution essentielle à cet égard, en particulier dans la sphère numérique, où le journalisme est soumis à une pression croissante. Leur travail de soutien aux professionnels des médias, de surveillance des menaces et de promotion du pluralisme des médias est un élément clé d'une Europe numérique résiliente.
Opérationnalisation et coordination : Les objectifs politiques énumérés dans le présent document devraient être adoptés rapidement, ce qui nécessitera un effort hautement coordonné au sein du Groupe PPE ainsi que dans les institutions de l'UE. Le Groupe PPE désignera un groupe de membres pour diriger ce processus de coordination.