Plan d'action européen de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

La criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent sont désormais des phénomènes mondiaux qui nécessitent une réponse à la même échelle. L'UE devra faire face à ces défis avec les outils appropriés, en s'appuyant sur les législations les plus avancées des Etats membres.

Une commission parlementaire spéciale a donc été mise en place en mars 2012 avec pour objectif d'étudier et d'analyser les activités criminelles, afin d'élaborer un plan global et structuré pour les combattre au niveau de l'UE.

La commission spéciale sur la criminalité organisée avait un mandat limité à un an et demi, et, comme le prévoyait son mandat, a produit un rapport à mi-parcours, voté en juin dernier, et maintenant un rapport final, sur les domaines thématiques détaillés plus loin.

Rassembler l'expertise internationale pour analyser la criminalité organisée et élaborer des mesures législatives

Au cours de son mandat, 15 auditions et 24 réunions ont été organisées avec les commissaires européens Cecilia Malmström, Algirdas Šemeta, Viviane Reding et Michel Barnier, ainsi qu'avec d'autres représentants des institutions et agences de l'UE, des experts internationaux d'organisations internationales telles que les Nations unies, la Banque mondiale et le Conseil de l'Europe, des autorités nationales et de police judiciaire, des universitaires et des membres de la société civile.

En outre, plusieurs délégations de la commission se sont rendues à Belgrade, Milan, Palerme, Rome, La Haye et Washington, pour entendre près de 150 autorités et experts impliqués de différentes manières dans les mesures de lutte contre les activités criminelles, y compris la criminalité transnationale. L'objectif principal était d'auditer les instruments législatifs utilisés efficacement pour lutter contre la criminalité organisée au niveau national.

Le Comité spécial sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (Comité CRIM) a maintenant finalisé son travail et a adopté ses recommandations finales en Comité le mardi 17 septembre.

Un plan d'action européen pour 2014-2019

Salvatore Iacolino, député européen italien du Groupe PPE et vice-président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, est rapporteur permanent de la commission spéciale sur la criminalité organisée. Il a donc été chargé de rédiger les recommandations dans un rapport qui vise à servir de guide pour le développement de la législation dans le domaine de la criminalité organisée, tant au niveau de l'UE que des États membres.

Dans son rapport final, M. Iacolino a appelé à la mise en œuvre d'un plan d'action européen pour 2014-2019 afin d'éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent. La feuille de route comprend quelques priorités positives, telles que :

• la définition des actes criminels, y compris l'implication dans des organisations mafieuses et l'auto-blanchiment (lorsque l'auteur de l'infraction principale dissimule l'origine illicite des produits qu'il a obtenus grâce à l'infraction principale) ;
• l'abolition du secret bancaire ;
• l'élimination des paradis fiscaux ;
• promouvoir la saisie et la confiscation des avoirs criminels ;
• criminaliser le trucage sportif ;
• introduire des sanctions appropriées pour la cybercriminalité ;
• l'éradication de la traite des êtres humains et du travail forcé, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs et de femmes ;
• la mise en place d'une fiscalité des entreprises aussi uniforme, égale et homogène que possible à l'échelle européenne ;
• renforcer la lutte contre les crimes environnementaux et le trafic de drogue ;
• assurer une reconnaissance mutuelle rapide des mesures judiciaires ;
• la création et le lancement d'un Parquet européen ;
• reconnaître le rôle pertinent du journalisme d'investigation dans l'identification des crimes graves.

Comment lutter contre la criminalité organisée

Parmi les mesures à prendre pour lutter contre la criminalité organisée, les rapports à mi-parcours et final ont mis l'accent sur les points suivants

• la criminalisation de la participation à des organisations de type mafieux dans tous les États membres de l'UE ;
• l'harmonisation des législations nationales ;
• promouvoir la saisie et la confiscation des avoirs criminels et leur réutilisation à des fins sociales dans le respect du principe de subsidiarité;
• des dispositions permettant d'exclure les acteurs économiques condamnés définitivement pour crime organisé, corruption ou blanchiment d'argent des procédures de passation de marchés publics sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ;
• la création et le lancement d'un parquet européen, doté des moyens humains et financiers nécessaires
• le soutien aux agences européennes, telles qu'Europol et Eurojust, ainsi qu'aux équipes communes d'enquête (créées pour mener des enquêtes criminelles dans un ou plusieurs États membres dans les domaines du trafic de drogue et d'êtres humains ainsi que du terrorisme) et aux bureaux de recouvrement des avoirs (autorités des États membres chargées de recouvrer les produits du crime).

Quelles sont les prochaines étapes ? Mise en œuvre d'un cadre juridique à l'échelle de l'UE

Selon Salvatore Iacolino, le travail effectué par le comité spécial sur la criminalité organisée n'est qu'un début et a permis de soulever la question au niveau européen.

Il faut maintenant un cadre juridique cohérent au niveau européen, ainsi que, par exemple :

• le renforcement des mécanismes de transparence dans l'administration publique ;
• promouvoir l'autorégulation des entreprises dans le domaine de la corruption ;
• l'adoption de règles spécifiques sur l'achat de votes ;
• renforcer la coopération avec le système bancaire, les agences européennes et les organisations internationales.