Accord sur la nouvelle loi anti-corruption : Combler les lacunes, mettre fin à l'impunité

Les États membres de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord ce soir sur de nouvelles règles pour lutter contre la corruption, marquant ainsi une étape importante dans la lutte de l'Europe contre la corruption. L'accord conclut des mois de discussions intensives et établit un cadre harmonisé et applicable à l'échelle de l'UE pour prévenir, détecter et punir la corruption.

"Je me félicite de l'accord provisoire sur le plus important paquet de mesures anticorruption jamais adopté à ce jour au niveau de l'UE. Cette directive renforce la boîte à outils de l'UE et l'engagement des États membres à lutter contre la corruption à l'échelle nationale et internationale", a déclaré l'eurodéputé PPE David Casa, négociateur principal du PPE pour la nouvelle loi.

La directive anti-corruption introduit des définitions des délits de corruption à l'échelle de l'UE et fixe des normes pour les peines maximales et les délais de prescription minimaux afin d'assurer une application cohérente dans les États membres. Elle exige des pays qu'ils adoptent des mesures préventives rigoureuses, telles que des stratégies nationales de lutte contre la corruption, des évaluations sectorielles des risques, des règles plus strictes pour les hauts fonctionnaires, un meilleur accès aux informations d'intérêt public et des mesures non pénales supplémentaires pour les personnes et les entreprises condamnées.

La conclusion des trilogues intervient à un moment critique, à la suite de scandales récents et d'une demande croissante de transparence et de responsabilité de la part du public.

"Il est inacceptable de revenir sur les mesures de lutte contre la corruption. Cette directive fixe des normes essentielles pour garantir que personne n'est au-dessus de la loi, en obligeant les pays à mettre en place des organismes indépendants dotés de ressources adéquates et en garantissant un suivi au niveau de l'UE et une collecte de données alimentant les rapports annuels sur l'État de droit", a souligné M. Casa.

"Nous disposerons désormais d'une meilleure base pour la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs, et d'une plus grande capacité à évaluer la manière dont les États membres rendent la justice", a ajouté M. Casa.