Document de position du Groupe PPE : Cadre financier pluriannuel post-2027

Le Groupe PPE estime qu’une Union européenne forte doit être dotée d’un budget solide et à long terme, capable de répondre aux priorités stratégiques, de réagir de manière adéquate aux événements imprévus, de répondre aux préoccupations de ses citoyens – notamment en apportant un soutien aux familles – et de contribuer à transformer l’UE en une économie et une société modernes, durables et résilientes. Le budget de l’UE doit se concentrer sur les biens publics européens, en apportant une valeur ajoutée européenne et en créant des synergies entre les projets nationaux et européens, tout en veillant à ce que les dimensions transfrontalière, locale et régionale deviennent plus importantes. Le véritable succès réside dans l’obtention de résultats tangibles conformes à nos priorités, ce qui nécessite, pour des raisons d’efficacité économique et de faisabilité politique, un alignement parfait entre les échelons de gestion d’une politique et les échelons de financement.

1. Architecture du CFP

Le Groupe PPE est fermement convaincu que la conception et l’architecture futures du CFP doivent préserver le rôle du Parlement européen en tant qu’autorité législative, budgétaire et de décharge. Il s’engage à défendre fermement les droits du Parlement à exercer pleinement ses pouvoirs et prérogatives pour des raisons de légitimité démocratique.

Un plan national unique par État membre ne peut constituer la base des dépenses en gestion partagée après 2027. La FRR ne devrait pas servir de modèle pour le budget de l’UE en raison des nombreuses lacunes qu’elle présente et, plus particulièrement, de sa centralisation excessive inhérente. Le niveau régional et le niveau local doivent rester au centre de la conception future des plans de gestion partagée.

Le Groupe PPE souligne que les plans nationaux de la FRR ne devraient pas être reproduits tels quels dans le prochain CFP. Le futur budget de l’UE devrait être conçu pour contribuer à la mise en œuvre réussie des politiques de l’UE, telles que la politique agricole ou la politique de cohésion, et permettre la réalisation de leurs objectifs communs et spécifiques.
Le Groupe PPE craint que le financement de l’UE dans le cadre de la gestion partagée soit conditionné à la réalisation d’étapes et d’objectifs liés à des réformes spécifiques au niveau national. Il compte n’envisager cette option que si ces réformes s’avèrent proportionnées, bien calibrées, directement liées aux politiques de l’UE concernées et mises en œuvre au niveau approprié (national, régional ou local). Les autorités locales et régionales ainsi que les autres bénéficiaires ne peuvent être pénalisés ni tenus responsables en ce qui concerne les réformes qui ne sont pas mises en œuvre au niveau national.
Le Groupe PPE s’attend à ce que le rôle des autorités locales et régionales dans la conception, la négociation et la mise en œuvre des plans concernés soit pleinement préservé. Les autorités régionales et locales ont une meilleure connaissance des besoins et des spécificités sur le terrain. L’approche locale, la gouvernance à plusieurs niveaux et le partenariat sont des principes clés qui devraient sous-tendre le prochain CFP. Une forte capacité régionale et locale garantit une mise en œuvre efficace et apporte la plus grande valeur ajoutée.
Le Groupe PPE insiste sur le fait que le financement de l’agriculture, de la pêche et de la cohésion devrait être sauvegardé dans des structures distinctes et disposer d’allocations clairement identifiées et réservées, conformément à leurs principes respectifs bien établis.
Le Groupe PPE estime que, bien que la flexibilité doive constituer un élément clé de la future réforme du CFP, cela ne devrait pas se faire au détriment d’un niveau suffisant de prévisibilité dans le financement de l’UE. Dans ce contexte, le Groupe s’attend à ce que les régions continuent à être dotées d’enveloppes budgétaires préétablies qui leur permettront de planifier leurs projets et de les mettre en œuvre.

Le Fonds pour la compétitivité, s’il est envisagé comme un grand fonds parapluie fusionnant plusieurs programmes européens couronnés de succès en un seul, n’est pas acceptable sous cette forme, car il risque de compromettre les objectifs initiaux de ces programmes.

Le Groupe PPE souligne que le programme Horizon Europe devrait préserver sa marque et son intégrité et rester un programme autonome de l’UE dans le prochain CFP. Une dotation distincte devrait être prévue pour le Conseil européen de la recherche et le Conseil européen de l’innovation, afin de s’assurer que l’excellence reste la pierre angulaire de la politique de l’UE en matière de recherche et d’innovation. Horizon Europe et d’autres programmes phares de l’UE générateurs de croissance et de compétitivité devraient être inclus dans une rubrique spécifique du CFP au lieu d’être fusionnés en un seul Fonds pour la compétitivité.
Le Groupe PPE considère qu’un futur Fonds pour la compétitivité devrait être développé en s’inspirant du programme InvestEU et du FEI et tirer profit d’une boîte à outils de sources de financement comprenant des garanties, des prêts et des capitaux propres. Il devrait s’appuyer en priorité sur le financement privé et permettre aux start-ups, aux PME et aux entreprises de grande taille d’accéder plus facilement au financement.
Le Groupe PPE souligne que le Fonds pour la compétitivité devrait soutenir les PME et investir dans la promotion de l’innovation à travers des politiques solides et horizontales ayant des effets sur tous les secteurs économiques essentiels pour préserver la compétitivité et sauvegarder l’intégrité du marché unique. Il devrait, d’une part, se concentrer sur l’amélioration des conditions microéconomiques dans l’ensemble de l’Union et veiller à ce que tous les États membres puissent en bénéficier afin de renforcer avec succès la compétitivité européenne sur les marchés mondiaux et, d’autre part, suivre une logique basée sur le marché mondial en octroyant des subventions aux projets industriels qui font face à des conditions de concurrence inégales sur le marché mondial et qui ont une valeur stratégique pour la compétitivité de l’Union.

Nouvelle facilité pour le marché intérieur européen

Le Groupe PPE demande que les besoins en investissements structurels et à long terme soient traités séparément du Fonds pour la compétitivité à travers une facilité européenne dédiée au marché intérieur, afin de garantir la prévisibilité des investissements et de la planification des infrastructures, y compris pour les mesures visant à approfondir structurellement le marché unique. La nouvelle facilité devrait s’appuyer sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, avec une orientation stratégique claire et une valeur ajoutée européenne accrue.
La facilité dédiée au marché intérieur devrait être étroitement liée à la nouvelle Stratégie pour le marché unique et viser à libérer pleinement le potentiel du marché unique en combinant les réformes structurelles avec des investissements à long terme dans les infrastructures critiques et transfrontalières, notamment en connectant les réseaux électriques, les réseaux ferroviaires et les réseaux de communication dans toute l’Europe.

Le fonds Europe dans le monde, destiné à réorganiser le financement de l’action extérieure, tel qu’envisagé par la Commission, suscite de vives inquiétudes au sein du Groupe PPE.

Le Groupe PPE rappelle que, dans le CFP actuel, de nombreux problèmes ont résulté de la fusion de plusieurs programmes au sein du NDICI et de difficultés importantes dues à l’opacité de la nomenclature budgétaire.
Le Groupe PPE souligne que toute réduction des programmes doit être compensée par une ventilation beaucoup plus détaillée des lignes budgétaires afin de permettre à l’autorité budgétaire d’exercer une responsabilité appropriée et de veiller à ce que la prise de décisions soit significative, aussi bien dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle que pendant la mise en œuvre du budget.
Le Groupe PPE souligne que, si l’UE et ses États membres sont les plus grands donateurs mondiaux en matière de coopération au développement, cette première place manque de visibilité. La forte dépendance de la Commission envers la gestion indirecte par l’intermédiaire de partenaires chargés de la mise en œuvre obscurcit souvent le rôle de l’UE, en grande partie à cause de règles internes exagérément complexes.
Le Groupe PPE demande que toutes les dépenses de la PESC fassent partie intégrante du budget de l’UE, sauf dans le cas d’opérations militaires ou de défense, afin de garantir une transparence totale et un contrôle parlementaire adéquat.

Le Groupe PPE estime qu’il existe un besoin évident de progresser vers une véritable Union de la défense, en particulier en ce qui concerne les achats conjoints et la mise en place de capacités de défense communes et de la base industrielle et technologique européenne, en coordination avec l’OTAN et dans le plein respect des engagements de neutralité et des préoccupations de sécurité particulières des différents États membres de l’UE. Cet objectif peut être atteint grâce à une réorganisation des dépenses de défense, tous les programmes de l’UE concernés étant regroupés dans une rubrique spécifique du CFP.

Préparation aux crises

Le budget de l’UE n’a pas été conçu avec la capacité de réagir de manière adéquate aux situations imprévues et de répondre à de nouveaux besoins en raison d’une flexibilité limitée.

Le Groupe PPE demande que le prochain CFP prévoie une capacité suffisante de réaction aux crises et que des marges suffisantes soient dégagées pour chaque rubrique. Les programmes de dépenses devraient comporter une réserve de flexibilité substantielle, dont l’affectation à des objectifs politiques spécifiques sera décidée par l’autorité budgétaire.
Le Groupe PPE s’inquiète de l’impact croissant des catastrophes naturelles qui sont souvent le résultat du changement climatique et sont donc susceptibles de se produire avec une fréquence et une intensité accrues à l’avenir. Nous pensons que le CFP post-2027 ne devrait comprendre que deux instruments spéciaux du CFP, l’un destiné à garantir la solidarité en cas de catastrophes naturelles et l’autre dédié à la réponse aux crises d’ordre général.

2. Taille du CFP post-2027

Alors que l’Union fait face à un nombre croissant de crises et qu’il est impératif d’obtenir des résultats, le CFP post-2027 doit être doté de ressources accrues par rapport à la période 2021-2027. Le budget de l’UE doit être doté des moyens nécessaires lui permettant non seulement de répondre aux priorités politiques actuelles et émergentes, mais aussi d’être en mesure de respecter ses obligations légales et de rembourser la dette liée au plan de relance européen NextGenerationEU.

Le Groupe PPE considère que la production et la sécurité alimentaires sont des composantes essentielles de l’autonomie stratégique et que la PAC post-2027 devrait bénéficier d’un budget particulier, maintenu au minimum à son niveau actuel et tenant compte de l’inflation afin d’éviter une réduction de la valeur réelle de l’aide aux agriculteurs ; la structure des deux piliers devrait, quant à elle, être maintenue. Les paiements directs doivent être préservés, car ils apportent une valeur ajoutée européenne évidente et soutiennent fortement la production et le revenu des agriculteurs, tandis qu’une aide ciblée devrait continuer à être versée aux exploitations familiales et aux jeunes agriculteurs. Le prochain CFP devrait également prévoir un financement adéquat pour la pêche et l’aquaculture au sein de l’UE, afin de s’assurer que le secteur reste compétitif, innovant et engagé dans la décarbonation. Le Groupe PPE soutient fermement le renforcement du programme POSEI et sa dotation financière, étant donné son rôle crucial dans le soutien de l’activité agricole et de l’approvisionnement alimentaire dans les régions ultrapériphériques. Il demande en outre la création d’un programme POSEI distinct pour soutenir la pêche et l’aquaculture dans les régions ultrapériphériques.
Le Groupe PPE considère qu’une politique de cohésion modernisée devrait non seulement stimuler la croissance, promouvoir la convergence entre les régions et éviter la fragmentation au sein du marché unique, mais aussi répondre à de nouveaux défis, comme le logement ou le déclin démographique. Le prochain CFP devrait continuer à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale en apportant un soutien ciblé à toutes les régions. Le Groupe PPE demande, par conséquent, que la politique de cohésion de l’UE reçoive au moins le même niveau de financement qu’au cours de la période actuelle en termes réels.
Le Groupe PPE insiste sur le fait que le prochain CFP devrait stimuler la compétitivité, renforcer la capacité d’innovation de l’Union et fournir des investissements pour assurer l’autonomie stratégique de l’Union. Le prochain CFP devrait réserver et prioriser le financement des programmes phares de l’UE, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation (y compris la recherche fondamentale), de l’énergie, des transports, de l’infrastructure numérique et de l’achèvement des Réseaux transeuropéens, de la santé et de la biotechnologie, compte tenu des défis majeurs en matière de santé.
Le Groupe PPE demande que l’on progresse vers une véritable Union de la défense, le prochain CFP devant soutenir une approche globale de la sécurité grâce à une augmentation des investissements dans les capacités civiles et militaires en appliquant le principe de la préférence européenne chaque fois qu’une option européenne est disponible. Le Groupe PPE estime qu’une attention particulière doit être accordée au renforcement de la frontière orientale de l’Union, en particulier des régions orientales de l’UE bordant la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine, qui reste un axe critique pour la dissuasion, la résilience et la protection de l’ensemble de l’Union. Les dépenses de défense doivent aller de pair avec d’autres investissements à long terme de l’Union.
Le Groupe PPE demande un financement adéquat pour soutenir le programme phare Erasmus+ en reconnaissance de sa contribution unique à l’amélioration de la mobilité éducative et de l’apprentissage à travers l’Europe, ainsi qu’au secteur de la culture, essentiel à la formation d’une identité européenne.
Le Groupe PPE estime que le prochain CFP devrait fournir les ressources nécessaires pour répondre de manière adéquate aux défis majeurs de l’Union, notamment dans le domaine de la migration et de la protection efficace des frontières extérieures de l’UE, en incluant le financement des infrastructures frontalières. Cela implique également le soutien de l’action extérieure de l’Union, y compris de l’aide humanitaire, afin de favoriser une paix, une stabilité et une sécurité durables.

Le Groupe PPE est convaincu que le niveau global du budget de l’UE doit correspondre aux besoins de financement des politiques de longue date de l’Union, au financement supplémentaire nécessaire pour les nouvelles priorités de l’UE, notamment la défense et la compétitivité, aux besoins de remboursement de la dette NGEU et à la capacité de réaction de l’Union aux chocs et aux crises à venir, tout en prévoyant des marges suffisantes pour répondre à l’évolution des besoins en matière de dépenses. Le Groupe PPE demande donc que le prochain CFP s’éloigne du niveau historiquement restrictif et auto-imposé de 1 % du RNB.

3. Simplification

La surréglementation et les lourdeurs administratives que subissent les bénéficiaires finaux des fonds de l’UE doivent être réduites de manière significative et prioritaire. La simplification doit se faire dans le respect total de l’équilibre institutionnel prévu par les traités. Il est important que les informations concernant les bénéficiaires finaux de l’UE soient accessibles au public dans les futurs programmes. Le Groupe PPE considère la numérisation comme un élément clé pour simplifier et moderniser les procédures administratives.

Le Groupe PPE appelle à une simplification significative des règles relatives aux dépenses de l’UE pour les bénéficiaires finaux dans le prochain CFP, avec une attention particulière accordée aux besoins des PME qui sont souvent soumises à des charges administratives disproportionnées. Un budget plus simple doit également être plus transparent, ce qui permet d’améliorer la responsabilité, l’examen et le contrôle des dépenses, et de réduire les risques de double financement, d’abus et de fraude. Le Groupe PPE appelle donc à l’établissement d’un système de reporting informatique interopérable avec une norme de données harmonisée pour suivre les flux financiers jusqu’aux bénéficiaires finaux réels et aux organismes responsables de la mise en œuvre.
La simplification et la flexibilité ne doivent pas servir de prétexte pour accorder simplement à la Commission plus de pouvoir dans l’allocation des fonds et le transfert des ressources entre les programmes, sans les contrôles et les contrepoids nécessaires, au détriment du Parlement en tant qu’autorité budgétaire et de décharge.

4. Gouvernance et contrôle

Le Groupe PPE s’oppose fermement à toute tentative d’écarter le Parlement européen dans son rôle de colégislateur, d’autorité budgétaire et d’autorité de décharge. Le Parlement, en tant que seule autorité de décharge de l’Union et responsable du contrôle étroit de la Commission, devrait être en mesure de jouer pleinement son rôle. Le Groupe PPE s’oppose, dans ce contexte, à l’utilisation de l’article 122 du TFUE comme base juridique pour toute nouvelle proposition législative ayant des implications pour le budget de l’Union.
Pour les futurs instruments fondés sur la performance, il est important que le financement soit clairement lié aux résultats. Par conséquent, le Groupe PPE souligne que le prochain CFP ne devrait pas s’appuyer sur des instruments basés sur la performance si le financement correspondant n’est pas clairement lié à des investissements ou des projets concrets et aux réformes correspondantes.
Le Groupe PPE insiste sur l’exigence de transparence, de traçabilité et de bonne gestion financière des fonds de l’UE, conformément au TUE, au TFUE et au règlement financier, ainsi qu’aux recommandations et conclusions des rapports pertinents de la CCE.

5. Conditionnalité dans le budget de l'UE

L’UE doit utiliser pleinement tous les outils existants pour protéger son budget. Le respect des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux est une condition préalable essentielle à l’accès aux fonds de l’UE.

Le Groupe PPE insiste sur le fait que le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit doit être maintenu et renforcé. Il doit y avoir un lien clair avec la protection des intérêts financiers de l’UE.
Le Groupe PPE souligne qu’en cas de déclenchement du mécanisme, des critères et des normes objectifs devraient être appliqués et les États membres devraient être traités de manière égale.
Le Groupe PPE appelle à l’amélioration de la protection des bénéficiaires finaux afin de protéger les régions et les communes ainsi que d’autres bénéficiaires, tels que les étudiants, les chercheurs ou les PME.

Le Groupe PPE souligne que la dimension du marché unique est très importante et que les violations des règles du marché unique ayant une incidence sur le budget de l’UE, telles que les règles liées aux marchés publics, devraient être prises en compte dans le cadre du mécanisme de conditionnalité, à condition que la violation de ces règles soit fondée sur des circonstances claires et objectives et qu’elle soit liée aux intérêts financiers de l’UE.

6. Principes horizontaux

Le Groupe PPE souligne que l’intégration systématique dans le budget de l’Union doit se faire de manière efficace et effective, en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité. Les principes horizontaux actuels doivent être mis à jour conformément aux objectifs politiques de l’Union, tout en veillant à réduire la charge bureaucratique pesant sur les bénéficiaires financiers.

Le Groupe PPE souligne l’importance de l’intégration systématique de la compétitivité et de la préparation dans tous les programmes de l’Union.
Le Groupe PPE insiste sur le fait que la fixation d’objectifs d’intégration systématique ne doit pas conduire à une nouvelle augmentation de la paperasserie et de la charge administrative pour les bénéficiaires.
Le Groupe PPE estime qu’une intégration systématique réussie requiert la mise en oeuvre d’une panoplie de mesures, principalement à travers la conception de politiques, des évaluations d’impact approfondies et un suivi rigoureux des dépenses.

7. Élargissement de l’UE

Le prochain CFP sera déterminant pour préparer l’Union à l’élargissement et les pays candidats à l’adhésion.

Le Groupe PPE estime que la stabilité, la sécurité et la résilience démocratique des pays candidats sont inextricablement liées à celles de l’UE et nécessitent un investissement stratégique soutenu associé à des réformes qui contribuent à leur convergence vers les normes de l’Union.
Le Groupe PPE appelle à un soutien stratégiquement ciblé pour la préadhésion, ainsi que la croissance et l’investissement. L’aide de préadhésion post-2027 devrait être fournie sous forme de subventions et de prêts, avec une conditionnalité accrue en ce qui concerne le respect des valeurs européennes fondamentales, y compris l’État de droit, l’indépendance judiciaire, les principes démocratiques et les droits fondamentaux. Pour les mécanismes établis, il est nécessaire de renforcer le modèle de gouvernance et le contrôle du Parlement.
Le Groupe PPE souligne que l’aide de préadhésion à l’Ukraine doit être distincte de l’aide financière visant à assurer la stabilité macroéconomique et la reconstruction après la guerre, lesquelles nécessitent un effort international concerté impliquant une contribution importante du budget de l’UE.
Le Groupe PPE est convaincu que la clause de révision obligatoire en cas d’élargissement doit être maintenue dans le prochain cadre et que les enveloppes nationales ne doivent pas être affectées.

8. Nouvelles ressources propres et remboursement de la dette

Le Groupe PPE est fermement convaincu que, pour que l’Union puisse rembourser la dette NGEU sans compromettre sa capacité à respecter ses priorités politiques, le budget de l’UE doit être doté d’un ensemble diversifié et élargi de ressources propres.

Le Groupe PPE souligne que le remboursement de la dette NGEU est une obligation légale et que le calendrier de remboursement doit être maintenu. L’UE doit respecter ses engagements et veiller à ce que des recettes suffisantes soient prévues à cet effet. Un éventuel report du remboursement ne devrait être envisagé que s’il n’a pas d’incidence négative sur le budget de l’UE, et il ne peut se substituer à la nécessité d’introduire des ressources propres.
Le Groupe PPE soutient fermement l’introduction urgente de nouvelles ressources propres pour couvrir le montant du remboursement de la dette et les besoins de dépenses plus élevés de l’Union. Le Groupe PPE souligne toutefois que les nouvelles ressources propres ne devraient pas entraîner des taxes supplémentaires qui pèsent lourdement sur les citoyens de l’UE ou qui entravent la compétitivité des entreprises européennes.
Le Groupe PPE est sérieusement préoccupé par l’absence totale de progrès au sein du Conseil en ce qui concerne l’introduction de nouvelles ressources propres, suite aux propositions de la Commission pour 2023. Le Groupe PPE estime que le Parlement européen devrait également prendre en compte les progrès réalisés par le Conseil en vue de l’adoption de nouvelles ressources propres avant de donner son accord au futur CFP.
Le Groupe PPE considère que tous les instruments et outils devraient être examinés pour fournir à l’Union les ressources nécessaires, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la défense. L’emprunt conjoint pourrait être considéré comme une option permettant de lever les ressources nécessaires uniquement dans des cas exceptionnels et dans le respect total des restrictions imposées par le Traité et la législation européenne pertinente, tout en tenant compte de la marge de manœuvre fiscale limitée de l’Union. L’emprunt conjoint pourrait également être envisagé à condition qu’il facilite le financement en temps utile de politiques européennes présentant une valeur ajoutée européenne évidente et qu’il soit pleinement aligné sur les priorités stratégiques de l’UE qui fournissent des biens publics européens, ou qu’il facilite les investissements dans des projets transfrontaliers ou paneuropéens susceptibles d’augmenter le potentiel de croissance de l’UE. Afin de ne pas limiter indûment d’autres priorités politiques ou d’imposer des charges excessives aux États membres, aux contribuables et aux générations futures, l’UE devrait élaborer des règles et des limites explicites applicables à son endettement, ainsi que des politiques claires pour la gestion de sa dette, dans le but de minimiser les coûts financiers généraux pour le contribuable.