Position du Groupe PPE sur la liberté et le pluralisme des médias à l’ère numérique

La participation civique, une citoyenneté informée et le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information ne peuvent être garantis, dans toute démocratie, que grâce à la liberté et au pluralisme des médias. Le Groupe PPE rappelle son attachement aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à celles du traité sur l'Union européenne, qui assurent le respect de ces principes. Le Groupe PPE considère les médias en ligne et hors ligne comme la source la plus importante d'informations et comme un important facteur d'amélioration de la démocratie européenne, car ils encouragent la formation de l'opinion publique. La liberté d'expression est également d'une grande importance pour la diversité culturelle, au sens de la convention de l'UNESCO.

Le secteur des médias joue un rôle économique, social et culturel clé dans l'Union. L'Europe dispose d'une solide industrie des médias, qui crée de la croissance et des emplois et qui a un rôle important dans la transmission des valeurs, de l'histoire, de la culture et du mode de vie européens aux quatre coins du monde. Le secteur des médias de chaque État membre est confronté à des menaces, des défis et des possibilités. Toutefois, l'évolution politique récente place l'Union à l'avant-garde du débat concernant le respect, la protection, le soutien et la promotion du pluralisme et de la liberté des médias en Europe.

Défis du secteur des médias à l'ère numérique

Répercussions des nouvelles technologies et de l'internet sur le pluralisme des médias

• Les nouvelles technologies sont à l'origine de la création de nouvelles formes de médias (diffusion et mécanismes de filtrage comme les moteurs de recherche sur l'internet) et sont en train de changer les habitudes de consommation des médias (depuis la consultation du web jusqu'à la réception d'informations personnalisées directement dans le compte de médias sociaux du citoyen), la relation des gens avec les médias (accès mobile instantané) et la façon dont ils mélangent différentes voies de communication (télévision, radio, internet, presse, blogs, médias sociaux).
• Les avantages que les technologies des nouveaux médias ont apportés au pluralisme et à la liberté des médias ne devraient pas disparaître: l'internet a considérablement réduit les coûts de production et de distribution, et de nombreuses formes nouvelles de journalisme et de services médiatiques sont apparues. Les nouveaux acteurs sont des pionniers dans de nouveaux modèles d'affaires. Les consommateurs peuvent choisir parmi un plus large éventail de nouvelles sources. La production de contenu local est également en hausse rapide grâce à l'internet.
• L'internet ouvre également des possibilités et réduit les barrières d'entrée pour des organisations ou des particuliers actifs dans le secteur des nouveaux médias.

Qualité, disponibilité des informations et accès à celles-ci

• Bien qu'il y ait une abondance de travaux, sources et opinions disponibles, la qualité du matériel est considérée comme inférieure à celle d'une époque antérieure: les citoyens trouvent le matériel provenant de certaines sources non traditionnelles dans les médias sociaux moins fiable, moins rigoureusement contrôlé que dans les médias traditionnels.
• L'évolution des modèles de financement constitue un défi de taille pour un journalisme de qualité. Le remplacement de journalistes qualifiés par des pigistes moins coûteux est l'un des défis auxquels est confronté aujourd'hui le journalisme de qualité.
• Un journalisme responsable et crédible est essentiel. Les journalistes ont le devoir de vérifier les informations qu'ils fournissent au public; la liberté des médias ne peut souffrir des approximations ou des informations tendancieuses, non vérifiées ou partiales qui minent la confiance des citoyens dans les médias indépendants. La frontière entre le journalisme responsable et les blogueurs sociaux/acteurs anonymes est devenue floue. À cet égard, le Groupe PPE souligne le rôle de la responsabilité éditoriale et la responsabilité des médias traditionnels et des nouveaux médias.
• Le développement de l'éducation aux médias est essentiel pour que les citoyens soient capables de faire une évaluation et une analyse critiques des informations fournies par les médias. Avec la propagation croissante de différents modèles de médias, y compris les médias sociaux, les consommateurs doivent être sensibilisés aux tactiques des médias dès leur plus jeune âge. Le Groupe PPE demande à la Commission d'intensifier ses efforts à cet égard.
• Dans le nouveau contexte numérique, l'accès à divers services en ligne doit être facilité.
• Les journalistes utilisent et recoupent de plus en plus des données grâce à la méthode du journalisme de données, ce qui montre le potentiel des données pour l'intérêt public; mais les données doivent rester un moyen en vue d'une fin et, par conséquent, cela n'exempte pas les journalistes de leurs obligations en matière de qualité et de vérification dans l'exploitation et l'analyse nécessaire de ces données.

De nouveaux modèles d'entreprise dans un nouveau paysage médiatique

• Les nouvelles technologies sont en train de transformer les modèles d'affaires médiatiques traditionnels, avec de nombreuses organisations de médias qui luttent pour survivre financièrement. La transition entre des modèles commerciaux structurés différemment ne devrait pas s'effectuer au détriment du pluralisme, et les acteurs des médias traditionnels et des nouveaux médias doivent continuer à prospérer et à participer.
• Sur l'internet, la publicité est de plus en plus ciblée et ses revenus sont de plus en plus mercantilisés, principalement à l'avantage des intermédiaires du numérique, ce qui signifie que les services des médias doivent proposer des offres nouvelles et innovantes; l'émergence de nouvelles techniques publicitaires concurrentielles devrait être assurée.
• Le financement des médias d'actualités au moyen des seules ventes est devenu de plus en plus difficile, avec les nouvelles habitudes de consommation, la croissance de la concurrence et des difficultés dans l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI).
• Le Groupe PPE reconnaît que le secteur des médias, comme les éditeurs ou les radiodiffuseurs, a massivement investi dans les nouveaux modèles d'affaires afin d'offrir aux citoyens un large éventail d'actualités, d'opinions et d'informations dans des formats aussi bien imprimés que numériques, y compris les offres payantes, les nouvelles techniques publicitaires et les offres attractives à travers les sites internet, les téléphones intelligents et les applications pour tablettes.

Mesures et actions positives visant à promouvoir la liberté et le pluralisme des médias à l'ère numérique

Assurance de la viabilité et de la durabilité financières: recettes publicitaires, DPI et TVA

• Le Groupe PPE est fortement préoccupé par le fait que la croissance des médias traditionnels sur le marché numérique soit contestée par certains regroupeurs de nouvelles et moteurs de recherche qui réalisent leurs activités en utilisant des contenus appartenant à des titulaires de droits sans contribuer au développement de ces contenus et sans assurer une juste rémunération des créateurs. Le Groupe PPE est favorable à une clarification du statut juridique, du rôle et de la responsabilité de ces plateformes et fournisseurs de contenu.
• Il demande plus de flexibilité dans les règles relatives à la publicité, dans le plein respect de la protection des consommateurs et de la jeunesse.
• Le Groupe PPE considère qu'il est essentiel de garantir une application efficace des droits de propriété intellectuelle pour protéger les contenus en ligne.
• Il souhaite un système de TVA de l'Union pour les journaux et les magazines qui ne fasse aucune distinction entre les formes physiques et numériques, tout en veillant à ce que les évolutions technologiques soient correctement prises en considération.

La défense de la liberté et du pluralisme des médias à travers la gouvernance des médias indépendants

• Il est crucial de sauvegarder des autorités indépendantes et d'assurer un solide contrôle indépendant des médias audiovisuels contre les interventions étatiques et commerciales indues. L'État en particulier devrait garantir son impartialité. À cet égard, le Groupe PPE soutient pleinement l'initiative du commissaire Oettinger visant à mettre en place des normes communes à l'Union et appelle à leur adoption rapide.
• Le Groupe PPE accueille favorablement une révision de la directive "Services de médias audiovisuels" (DSMA), afin de mieux prendre en considération les changements technologiques dans un environnement médiatique fluide, couvrant tous les services de médias audiovisuels, quel que soit le moyen de transmission.
• Le Groupe PPE insiste sur le rôle irremplaçable des médias de service public (radiodiffuseurs publics). Comme ils ne dépendent pas financièrement de sources privées, ils peuvent fournir au grand public un service d'information impartial et de qualité. Il est essentiel d'assurer et de maintenir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique. Le Groupe PPE rappelle qu'il incombe aux autorités nationales, et qu'elles en ont le devoir, d'assurer l'équilibre entre les médias publics et privés, de respecter les conditions nécessaires à la qualité des médias ainsi que de garantir la pleine indépendance des journalistes et la protection de leurs sources.
• Le Groupe PPE souligne que le paysage médiatique est extrêmement asymétrique dans certains États membres, ce qui représente un grave désavantage pour le public.
• Le Groupe PPE préconise la coopération entre l'Union et le Conseil de l'Europe sur la liberté des médias, et en particulier sur le renforcement de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

Création d'un marché unique européen des services de médias

• Le développement de publications en ligne/numériques concerne tous les sous-secteurs de l'industrie de l'édition, comme les livres, les journaux, les magazines ou même les bases de données, mais l'interopérabilité, la transférabilité et la disponibilité transfrontalière doivent être améliorées pour en faciliter la consommation en Europe. Si ces questions sont résolues, la croissance transfrontalière de start-ups de services médiatiques pourra enrichir l'écosystème des services de médias et créer de la croissance et de l'emploi.
• La convergence des médias signifie que les droits et obligations des services traditionnels doivent être harmonisés avec ceux des nouveaux acteurs; cela doit être pleinement intégré dans la révision de la directive DSMA.
• Le Groupe PPE préconise un ensemble minimal de règles communes à l'Union, couvrant des domaines tels que la publicité, la promotion des œuvres européennes et la protection des mineurs.

Concentration des médias: promotion d'une plus grande transparence dans la propriété des médias

• Le Groupe PPE met en garde contre l'excès de réglementation des médias, car cela s'est avéré contreproductif et risquerait de mettre en danger le pluralisme des médias.
• La propriété des médias doit toutefois être transparente, et les régulateurs nationaux doivent assurer le suivi de cet aspect en particulier, compte tenu de son rôle pour garantir le pluralisme des médias.
• Un accent particulier devrait être mis sur la transparence et sur la domination du marché par des plateformes technologiques qui contrôlent l'accès des utilisateurs au contenu numérique. Le Groupe PPE insiste sur l'importance du droit de la concurrence de l'Union et souligne l'importance d'assurer des règles de jeu équitables pour les entreprises en supprimant les goulets d'étranglement.

Liberté d'expression et autres droits fondamentaux: trouver le bon équilibre

• Discours de haine: il y a une augmentation inquiétante du discours de haine sur l'internet, notamment contre la liberté de la presse et la liberté d'expression, presque toujours anonyme, ce qui crée un sentiment de menace, ou qui intimide et stigmatise les personnes ou groupes ciblés. Cette inquiétante tendance pose des défis cruciaux en matière de poursuite de certains crimes, tels que l'incitation et la provocation au terrorisme, le racisme ou la violence, y compris le cyberharcèlement. La coopération avec les plateformes en ligne doit être augmentée afin de lutter contre ce discours de haine, sans porter atteinte en aucune manière au droit fondamental à la liberté d'expression.
• Présomption d’innocence: le journalisme d'investigation est un outil important dans notre société pour apporter des informations transparentes et de qualité à l'utilisateur. Dans les rapports sur les poursuites judiciaires, l'exactitude et l'exhaustivité de la recherche et de sa publication sont de la plus haute importance et ne peuvent en aucune manière anticiper l'issue de la procédure. La présomption d'innocence est un droit fondamental de l'accusé, qui a également besoin de protection contre les médias et leurs publications dans tous les formats, notamment sur l'internet.
• Les "trolls" sur l'internet: avec la liberté d'expression en ligne survient également une nouvelle forme de guerre hybride sous la forme du "trolling" sur l'internet. C'est un instrument dangereux utilisé pour manipuler l'opinion publique par la publication d'informations offensives et fictives à travers des commentaires sur l'internet sur des sujets qui sont très sensibles pour le public visé et qui peuvent donc avoir de lourdes incidences négatives sur un grand nombre de personnes.
• La liberté de parole et d'expression est un droit fondamental qui ne doit pas être détourné pour couvrir les pratiques énumérées ci-dessus.