EU Inc. : Créer une seule entreprise, et non 27 entreprises distinctes

Imaginons une entrepreneuse qui souhaite créer une entreprise aujourd’hui. Elle a une idée innovante, un business plan réaliste, un investisseur de confiance et l’ambition de commercialiser ses produits dans toute l’Europe. Ce qu’elle attend des décideurs politiques, ce n’est pas un énième discours ou document sur la compétitivité. Elle a besoin d’un système qui lui permette de se lancer rapidement, de lever des capitaux, d’embaucher du personnel et de se développer. Or, il lui faut plusieurs semaines pour enregistrer son entreprise, les démarches administratives sont excessivement complexes, recruter des talents au-delà des frontières semble impossible, elle ne peut pas offrir à ses employés un salaire compétitif et elle peine à obtenir du capital-risque. 

Son problème n’est pas imaginaire. Selon la Commission européenne, l’Union européenne compte aujourd’hui 27 systèmes juridiques nationaux et plus de 60 formes juridiques d’entreprises. Plus de 80 % des personnes ayant répondu à la consultation de la Commission considèrent cette fragmentation comme un obstacle majeur à l’activité économique. Il est révélateur de constater que seules quatre des 50 plus grandes entreprises technologiques mondiales sont basées dans l’UE, tandis qu’un tiers des « licornes » européennes se sont délocalisées à l’étranger.

L’Europe ne manque ni d’entrepreneurs, ni d’idées, ni d’ambition. Ce qui manque à l’Europe, c’est un environnement commercial dans lequel une idée prometteuse puisse se transformer en une entreprise européenne prospère. Telle est la promesse qui sous-tend l’« EU Inc. », ou le^{« 28e} régime », un ensemble commun de règles conçu pour permettre aux entreprises de s’implanter plus facilement et plus rapidement, d’attirer des investissements, d’opérer au-delà des frontières et de se développer sans contraintes.

Pour le groupe PPE, il ne s’agit pas simplement d’un texte législatif. Cela s’inscrit dans un objectif bien plus vaste. Pouvons-nous enfin créer un marché unique dans lequel les entreprises européennes peuvent se développer ? « EU Inc. » ne vise pas seulement à aider quelqu’un à lancer une nouvelle entreprise. Il s’agit de créer une forme juridique européenne permettant à une entreprise d’opérer et de se développer sur l’ensemble du marché unique tout au long de son cycle de vie. 

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. On estime que le marché unique compte environ 450 millions de personnes et 23 millions d’entreprises. Selon l’Eurobaromètre, 70 % des petites et moyennes entreprises (PME) opèrent encore au niveau national, tandis que seulement un quart environ sont actives sur l’ensemble du marché unique. La diversité des environnements commerciaux, le manque de clarté des règles et la fiscalité figurent parmi les obstacles les plus fréquemment cités.

« EU Inc. » pourrait constituer une étape importante pour changer cette situation. Il devrait s’agir d’une forme d’entreprise ouverte à tous, mais bénéficiant tout particulièrement aux start-ups qui disposent d’un produit innovant qu’elles souhaitent commercialiser au-delà des frontières européennes et qui aspirent à devenir des « scale-ups ». 

Pourtant, l’« EU Inc. » n’est pas une idée nouvelle. Au fil des ans, les États membres ont développé de nombreuses idées et solutions pour faciliter les activités transfrontalières. Le moment est venu de rassembler ces expériences, de s’appuyer sur ce qui fonctionne et de les transformer en une approche européenne unique. 

Le principal défi consiste donc à créer un système unique et simple, qui fonctionne dans la pratique et ne soit pas entravé par les 27 systèmes nationaux. Le débat et la décision à ce sujet doivent être très ambitieux. Environ deux tiers des PME considèrent la complexité réglementaire comme leur principale préoccupation. Des domaines tels que la fiscalité, le droit du travail et l’insolvabilité continueront de nécessiter des choix politiques et, dans certains cas, une harmonisation plus poussée. 

Le véritable test pour «EU Inc.» ne devrait donc pas être de savoir dans quelle mesure les États membres sont satisfaits de leurs règles nationales. Il devrait plutôt s’agir de déterminer si un entrepreneur, où qu’il se trouve en Europe, constate une différence. Notre entrepreneuse, avec son idée innovante, son business plan et son investisseur, peut-elle créer son entreprise dès aujourd’hui ? Peut-elle lever des capitaux au-delà des frontières ? Peut-elle embaucher du personnel dans un autre État membre sans se heurter à des obstacles administratifs inutiles ? Une entreprise peut-elle facilement attirer des talents ? Une entreprise européenne peut-elle facilement s’étendre d’un marché européen à un autre ? 

Si la réponse est oui, «EU Inc.» aura accompli quelque chose de significatif.