Mettre fin à la domination sans cesse croissante des grandes entreprises technologiques

"L'accord d'aujourd'hui marque le début d'une nouvelle ère pour la réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met fin à la domination sans cesse croissante des grandes entreprises technologiques", a déclaré Andreas Schwab, député européen, après que le Parlement européen et la présidence française du Conseil sont parvenus à un accord ce soir sur la loi sur les marchés numériques (DMA). M. Schwab dirige l'équipe de négociation du Parlement européen.

"Désormais, les entreprises numériques doivent démontrer qu'elles permettent une concurrence loyale sur Internet. Les nouvelles règles permettront de faire respecter cette règle plus facilement. Cela signifie que le temps des longues procédures antitrust, au cours desquelles les autorités étaient à la traîne des grandes entreprises technologiques, est révolu. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs", a déclaré M. Schwab.

Avec la DMA, l'Europe établit des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il appartient maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

"En tant que Parlement européen, nous avons veillé à ce que la DMA produise immédiatement des résultats tangibles. Les consommateurs auront le choix d'utiliser les services de base des grandes entreprises technologiques, tels que les navigateurs, les moteurs de recherche ou les messageries, et ce sans perdre le contrôle de leurs données", a expliqué M. Schwab.

"Un exemple concret est que les petits services de messagerie seront autorisés à s'interconnecter avec WhatsApp ou Messenger à l'avenir. Les consommateurs pourront alors s'écrire des messages à travers différents services".

M. Schwab souligne que la nouvelle loi sur le numérique évite toute forme de surréglementation pour les petites entreprises. "Les développeurs d'applications se verront offrir de toutes nouvelles opportunités, les petites entreprises auront davantage accès à des données utiles à leur activité et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable", a conclu M. Schwab.

Afin de s'assurer que la loi cible les grandes plateformes, celles qui pèsent trop lourd sur le marché, l'accord conclu aujourd'hui prévoit d'appliquer les nouvelles règles aux entreprises dont la valeur boursière atteint 75 milliards d'euros, dont le chiffre d'affaires annuel est de 7,5 milliards d'euros et qui comptent au moins 45 millions d'utilisateurs par mois. Les navigateurs web et les assistants virtuels seront ajoutés à la liste des services de plate-forme de base dans le champ d'application de l'autorisation de mise sur le marché.