Un règlement européen unique pour les faillites

Le Groupe PPE soumet l'harmonisation des lois sur les faillites d'entreprises dans l'Union européenne à un vote final en séance plénière du Parlement aujourd'hui. L'harmonisation des procédures d'insolvabilité en Europe facilitera les opérations transfrontalières des entreprises, des clients et des investisseurs et contribuera à libérer tout le potentiel de l'Union des marchés de capitaux.

"Les nouvelles règles européennes rendront les procédures de faillite plus rapides et plus rentables, tout en renforçant la protection de toutes les parties concernées. Pendant trop longtemps, les règles d'insolvabilité très fragmentées dans l'UE ont constitué un obstacle majeur au développement du marché des capitaux et des investissements transfrontaliers", a déclaré le négociateur du Parlement européen, Emil Radev, avant le vote d'aujourd'hui.

Les nouvelles règles renforceront notamment la protection des créanciers et des travailleurs, amélioreront la traçabilité des actifs dans les situations transfrontalières, mettront en place des mesures d'urgence en cas de crise, telles que le COVID, et faciliteront la vente d'entreprisesinsolvablesen tant qu'activités opérationnelles.

"La réforme apportera une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux investisseurs, stimulera les investissements transfrontaliers et renforcera la confiance dans l'économie européenne", conclut M. Radev.