Document de position du Groupe PPE sur la politique numérique : Une Union souveraine, sûre et compétitive

L’Europe aborde un véritable tournant numérique : la révolution de l’IA transforme à grande vitesse la société et l’industrie, redéfinit les modèles économiques et accentue le décalage de connaissances entre responsables politiques et acteurs technologiques. L’incapacité à s’adapter suffisamment vite, la fragmentation des marchés, le sous-investissement et la dépendance à des technologies étrangères dans certains secteurs exposent l’UE à des risques économiques et stratégiques majeurs. Si les approches américaines et chinoises de la transformation numérique dominent aujourd’hui l’innovation mondiale, elles s’accordent souvent mal avec les valeurs européennes comme la protection de la vie privée, la sécurité ou la participation démocratique. Malgré les efforts déjà accomplis, l’UE demeure trop lente là où la rapidité s’impose, et trop fragmentée là où l’unité est indispensable. Le Groupe PPE veut changer cela.

Pour garantir l’avenir numérique de l’Europe, nous devons nous rassembler autour d’une vision ambitieuse, fondée sur nos valeurs, reposant sur la souveraineté technologique, l’investissement stratégique et un marché unique numérique pleinement intégré. Cela implique de déployer l’IA dans tous les secteurs, de soutenir le développement des startups, de moderniser et simplifier les législations, de connecter les capacités de recherche et de calcul, et de construire les infrastructures indispensables à la sécurité économique et à la compétitivité de l’UE. Sur le plan interne aussi, le Groupe PPE doit agir de manière unie : ce document établit ses priorités communes et prépare le terrain pour une action coordonnée entre le Parlement, les États membres et les institutions partenaires, afin de bâtir une Europe souveraine, sûre et compétitive à l’échelle mondiale.

I. Développer la souveraineté technologique et la compétitivité de l’UE

Planification stratégique et vision
Pour garantir sa sécurité et sa compétitivité, l’Europe doit agir avec rapidité et détermination, en s’appuyant sur une vision et une stratégie basées sur les données. Le Groupe PPE exhorte la Commission européenne à organiser un forum technologique collaboratif de haut niveau – une « salle de commandement permanente » – réunissant CEO, chercheurs et décideurs politiques de premier plan dans le domaine de la technologie, avec un équilibre géographique approprié. Ce forum devrait permettre une évaluation complète des forces, capacités et ressources technologiques actuelles de l’UE, en mettant en lumière les lacunes et les opportunités clés pour renforcer les capacités européennes et identifier les partenariats internationaux stratégiques potentiellement bénéfiques. L’évaluation devrait couvrir des domaines clés tels que les matières premières stratégiques, l’infrastructure numérique, les chaînes d’approvisionnement et les produits finis. Ses conclusions devraient alimenter une stratégie numérique européenne cohérente et durable, mettant l’accent sur les secteurs d’excellence, leur évolutivité et les besoins de diversification. Pour ce faire, l’UE doit tirer parti de son pouvoir réglementaire et de son expertise technique pour façonner la gouvernance numérique mondiale.
Infrastructure numérique européenne
L’infrastructure numérique comprend le réseau, le matériel et les éléments logiciels liés à la connectivité, à l’informatique et aux services d’intermédiation. L’autonomie stratégique ouverte et la résilience doivent constituer le coeur des politiques de l’UE. Il est essentiel de mettre en œuvre de toute urgence une approche intégrée, combinant marchés publics et financements ambitieux, pour développer une infrastructure numérique robuste, accessible, compétitive et capable de résister aux tensions géopolitiques et aux ruptures dans les chaînes d’approvisionnement.
1. Mettre en place une infrastructure numérique européenne fondamentale, y compris le cloud : Le Groupe PPE s’inquiète des dépendances structurelles liées à la concentration du marché et au contrôle étranger dans l’infrastructure numérique européenne – qu’il s’agisse des centres de données, des systèmes d’exploitation, des semi-conducteurs, de l’intelligence artificielle (IA), de la cybersécurité, du cloud computing ou encore d’une variété de plateformes et services numériques. Ces dépendances constituent une menace majeure pour la démocratie, la liberté, la sécurité et la compétitivité de l’UE. La base d’une infrastructure numérique européenne souveraine – fondée sur des technologies ouvertes, respectueuses de la vie privée et sur un écosystème européen d’API – doit être mise en place au moyen de politiques ciblées et ambitieuses. Ces politiques doivent renforcer l’investissement et la part de marché des entreprises européennes, tout en s’appuyant sur l’offre d’énergie propre de l’Europe pour développer les centres de données et les infrastructures cloud. Parallèlement, ces politiques devraient encourager des initiatives orientées vers le marché, comme des coentreprises ou des réseaux fédérés dans les domaines des gigafactories d’IA et des services cloud. Le Groupe PPE appelle à la mise en œuvre immédiate de cette infrastructure numérique européenne fondamentale afin de favoriser un écosystème numérique souverain, sûr et axé sur l’innovation en Europe.
2. Renforcer les infrastructures européennes de communication électronique : Le développement de technologies numériques innovantes exige des réseaux de connectivité rapides, à faible latence, fiables et sécurisés, capables d’assurer une transmission et un traitement des données à très haute vitesse. Toutefois, l’Europe est en retard dans le déploiement de la 5G, de la SA 5G et de la 6G. La Commission européenne estime qu’il faudra au moins 200 milliards d’euros pour combler le déficit d’investissement et atteindre les objectifs de la décennie numérique 2030 de l’UE. Par conséquent, un cadre réglementaire qui encourage la transition vers des réseaux avancés et le développement de réseaux à très haute capacité est essentiel pour l’innovation numérique et le renforcement de la compétitivité de l’Europe. Le Groupe PPE appelle à une mise en œuvre rapide et obligatoire de la boîte à outils 5G dans l’ensemble de l’Union.
3. Assurer le contrôle des données et des infrastructures critiques : L’économie européenne des données est fragilisée par une dépendance critique à l’égard d’un nombre limité d’acteurs étrangers. Certains d’entre eux, notamment issus de régimes comme la Chine, présentent des risques complexes en matière de sécurité. Les données européennes ne devraient, par défaut, pas être soumises aux législations de pays tiers – en particulier lorsqu’il s’agit de données restreintes, sensibles ou confidentielles, comme celles du futur Customs Data Hub (Centre de données douanières) ou les données biomédicales et génomiques utilisées dans la recherche biotechnologique. Le Groupe PPE appelle à une interdiction complète des dispositifs et technologies étrangers à haut risque sur le marché intérieur de l’UE et à un renforcement de la protection des infrastructures critiques européennes, en intégrant et en développant les réseaux terrestres, sous-marins et satellitaires existants, afin d’assurer une connectivité continue, indispensable à la compétitivité et à la sécurité. Le Groupe PPE plaide donc pour une stratégie plus ambitieuse à l’égard des fournisseurs à haut risque, afin de protéger les infrastructures critiques et de renforcer la souveraineté technologique de l’Europe. À cette fin, nous demandons également la création d’un réseau numérique transeuropéen, favorisant une planification et un développement coordonnés des infrastructures.
Exploiter l’IA pour stimuler la productivité et favoriser une croissance fondée sur l’innovation
L’Europe doit accélérer l’intégration de l’IA dans tous les secteurs industriels, en ciblant prioritairement ceux où elle dispose d’avantages concurrentiels mondiaux, tels que la fabrication, la robotique, l’automobile, la pharmacie et la biotechnologie. Des incitations ciblées et des programmes d’innovation répartis de manière équilibrée sur le territoire devraient prioriser ces secteurs afin de maximiser leur impact et leur positionnement sur la scène mondiale. Le Groupe PPE appelle la Commission à réviser la stratégie de mise en œuvre de la loi sur l’IA afin d’assurer une communication claire, transparente et ponctuelle sur les délais d’élaboration des normes techniques et des lignes directrices. Il est également nécessaire de définir des mesures concrètes garantissant l’autonomie décisionnelle et la souplesse opérationnelle de l’Office de l’IA, afin qu’il soit pleinement prêt à superviser la mise en œuvre, l’application et le soutien à la conformité du secteur privé avec les nouvelles règles.
Renforcer les capacités des personnes et des entreprises
1. Améliorer l’éducation numérique, l’alphabétisation et le perfectionnement des compétences, et encourager les talents numériques en Europe : Le Groupe PPE demande instamment à l’UE et aux États membres de promouvoir l’éducation numérique à tous les niveaux. Il est essentiel de promouvoir la culture numérique et l’éducation aux médias, en dotant les citoyens des compétences nécessaires pour évoluer dans un avenir numérique. Cela implique notamment d’harmoniser les programmes obligatoires en technologie et en STIM dans l’ensemble de l’UE afin de répondre aux besoins futurs de l’industrie et du marché du travail. Des programmes de perfectionnement et de reconversion ciblés sont essentiels pour aider les travailleurs à suivre les évolutions technologiques et développer les talents numériques via l’enseignement des STIM, les centres d’innovation et les partenariats industriels. De plus, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux programmes pour fidéliser et motiver les talents numériques nationaux (par exemple via le cadre des options d’achat d’actions) et pour attirer de manière proactive des talents internationaux à forte valeur ajoutée afin de combler les pénuries locales temporaires (par exemple grâce à la réforme de la carte bleue européenne).
2. Promouvoir la numérisation des entreprises et de la société : Le Groupe PPE recommande que les solutions administratives numériques deviennent la norme, tout en garantissant un accès facile à ces services pour tous les citoyens, y compris ceux vivant dans des zones reculées ou à l’étranger. Nous appelons à une mise en œuvre rapide du règlement eIDAS afin de fournir aux citoyens européens des solutions d’identité numérique, assurant un accès interopérable aux services publics et privés, tout en leur permettant de continuer à utiliser leur carte d’identité physique. Le portefeuille d’entreprise européen devrait aider les entreprises à simplifier leurs interactions avec les autorités publiques dans l’ensemble de l’UE, grâce à une conception centrée sur l’utilisateur, à l’interopérabilité et à la réduction de la complexité bureaucratique. La promotion d’outils numériques, tels que la facturation électronique, est souvent un catalyseur pour l’adoption d’autres technologies telles que l’IA et le cloud. Le Groupe PPE souligne également l’importance de préserver la diversité linguistique et culturelle à l’ère numérique, en veillant à ce que toutes les langues officielles de l’UE, ainsi que, dans la mesure du possible, les langues régionales et minoritaires, soient intégrées dans les systèmes numériques et l’IA, afin de protéger la démocratie, l’égalité et le patrimoine culturel européen.
Redéfinir les mécanismes de financement et d’investissement
1. Renforcer les instruments existants (CFP) : Le Groupe PPE demande que le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) prévoie une Facilitation du marché intérieur, afin que les ressources soient prioritairement allouées à des projets renforçant le marché unique et favorisant l’innovation, la transition numérique ainsi que le développement et l’application de l’IA de manière géographiquement équilibrée. Un mécanisme clair devrait être mis en place pour assurer l’alignement entre la Facilitation du marché intérieur et d’autres mécanismes de financement pertinents.
2. Envisager de nouveaux mécanismes d’investissement (fonds Scaleup Europe) : Nous appelons également à une mise en œuvre rapide du fonds Scaleup Europe, qui regroupe les capitaux publics et privés afin de combler le déficit de financement des scaleups, en particulier dans les secteurs technologiques cruciaux pour la sécurité économique de l’UE. Cela implique d’intégrer dans le CFP actuel et futur des dispositions spécifiques visant à soutenir la création d’un fonds basé sur les normes du marché privé, cofinancé par des investisseurs publics et privés européens et géré par un gestionnaire de fonds indépendant. Les instruments de financement doivent être conçus pour soutenir spécifiquement les clusters régionaux, les PME et les startups à travers l’UE, afin de permettre une transition rapide des idées et solutions de la recherche vers le marché. Parallèlement, un mécanisme de coordination clair devrait être mis en place pour assurer l’alignement entre ces différents instruments et les objectifs stratégiques à long terme de l’Europe en matière d’infrastructures, en évitant les chevauchements, en dégageant des synergies et en canalisant les investissements là où ils sont le plus nécessaires.
3. Simplifier les règles relatives aux marchés publics et encourager les solutions innovantes locales dans les secteurs stratégiques : Le Groupe PPE soutient l’utilisation de critères d’attribution supplémentaires, au-delà du seul critère du prix, afin de renforcer les entreprises locales fournissant des solutions sûres et fiables dans les secteurs stratégiques pour la sécurité économique et la défense de l’Union, notamment dans les domaines numériques à fort impact dépendant largement de fournisseurs étrangers peu fiables. Des initiatives ciblées, telles que des procédures de passation de marchés simplifiées pour les PME et les scaleups, devraient être étudiées.
4. Compléter l’Union d’épargne et d’investissement (UIE) : Nous avons besoin de nouvelles stratégies d’investissement pour le secteur technologique, en étroite collaboration avec la BEI. L’accès aux marchés des capitaux, en particulier pour les entreprises à fort potentiel et à haut risque, est actuellement rare en Europe. Les avancées relatives à l’UIE doivent constituer une priorité afin de permettre aux marchés de capitaux de fournir le financement nécessaire à la croissance et au développement. Nous devons encourager la diversification des ressources en faisant appel de manière responsable aux investisseurs de détail et aux fonds d’assurance pour soutenir les startups et les entreprises de haute technologie locales dans l’ensemble du marché intérieur. Le Groupe PPE appelle également à encourager le financement du secteur privé en minimisant les risques pour les investisseurs grâce à des outils tels que des programmes de prêts et de garanties soutenus par les institutions de l’UE.
5. Réformer les mécanismes de financement du Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) : Le Groupe PPE appelle à simplifier et réduire la bureaucratie, tout en orientant les financements vers des projets à fort impact pour soutenir le développement continu de l’IA et des technologies edge-cloud à grande échelle.
Coopération internationale stratégique et diversification
L’UE doit coopérer avec des pays partenaires de confiance et diversifier les chaînes d’approvisionnement si nécessaire. Le Groupe PPE se félicite des accords de commerce numérique récemment conclus avec la République de Corée, le Japon, le Canada et Singapour et invite la Commission à conclure rapidement des accords similaires avec d’autres pays partenaires (par exemple l’Inde, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie, la Thaïlande, la Malaisie ainsi que les pays d’Afrique et d’Amérique du Sud). Nous rappelons qu’il importe de trouver une solution permanente au moratoire sur le commerce électronique et nous nous félicitons des efforts déployés actuellement par l’initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique pour trouver des règles multilatérales permettant la libre circulation des données par-delà les frontières. Le Groupe PPE soutient également la relance du Conseil du commerce et des technologies (CCT), qui servait auparavant de plateforme solide pour l’échange de pratiques numériques et de domaines de coopération transatlantique ; dans ce contexte, il appelle également à faire progresser le dialogue entre l’Inde et l’UE dans le cadre du CCT.
Une technologie de confiance « Made in the EU » comme argument de vente unique
La technologie de confiance « Made in the EU » positionne l’Europe en tant que leader mondial en matière de solutions numériques de haute qualité, fiables, sûres et durables. Cela offre un avantage concurrentiel unique basé sur la confiance, la transparence et les valeurs démocratiques. En conséquence, nous demandons instamment la réduction des charges administratives et l’augmentation de la compétitivité des solutions d’IA « Made in Europe ». Nous nous félicitons des nouvelles initiatives visant à faire progresser la recherche européenne dans le domaine des technologies numériques, en particulier les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle, la robotique et la quantique. Nous préconisons un soutien continu et équilibré à l’échelle européenne pour renforcer la coopération entre l’industrie et les universités dans le domaine de l’IA et des technologies émergentes, en favorisant des cadres de propriété intellectuelle propices à l’innovation, des mécanismes efficaces de transfert de technologie et des systèmes de licences intelligents permettant de valoriser la recherche tout en préservant la propriété intellectuelle européenne, ainsi que le développement d’infrastructures stratégiques comme les centres européens de calcul à haute performance.
Infrastructure numérique avec défense et cybersécurité
Pour faire progresser l’autonomie stratégique, l’UE doit assurer une plus grande intégration entre l’infrastructure numérique, la cybersécurité et la politique de défense. Les cadres de cybersécurité tels que la directive NIS2, la loi sur la cyberrésilience et la loi sur la cybersolidarité doivent être alignés afin de soutenir les normes de sécurité dès la conception et d’éviter la fragmentation réglementaire. Les structures existantes telles que l’ENISA et l’ECCC doivent être renforcées, notamment pour développer des outils avancés standardisés (par exemple, des outils pour détecter et neutraliser les logiciels malveillants cachés). Les infrastructures à double usage, comme les centres de données résilients disséminés dans l’UE, sont essentielles pour assurer la continuité des opérations face aux menaces hybrides ou de guerre. L’UE devrait également donner la priorité aux investissements dans la mobilité militaire et la sécurité des communications, y compris le déploiement urgent et prioritaire de capacités spatiales telles que IRIS², qui fourniront des services cryptés à usage public et militaire.

II. Achèvement du marché unique numérique (MUN)

Le marché unique numérique – en particulier pour les services – reste très fragmenté. L’Europe a besoin d’une initiative à grande échelle pour éliminer les barrières et harmoniser la législation, qui soit prise en charge conjointement par les États membres et la Commission. Les champions européens du numérique doivent pouvoir s’adapter une seule fois au cadre européen, plutôt que de devoir le faire 27 fois pour chaque État membre. La surréglementation est l’un des principaux facteurs qui empêchent les entreprises européennes de développer et d’étendre leurs solutions numériques. L’Union doit adopter une approche cohérente, basée sur les coûts, qui compense les coûts imposés par la législation européenne.

Simplification et harmonisation législatives
1. Omnibus numérique : Le Groupe PPE demande instamment l’adoption rapide d’un package « Omnibus numérique » global qui réduira la bureaucratie, supprimera les chevauchements ou les contradictions législatives et simplifiera les règles pour les citoyens et les entreprises, afin de rendre le marché numérique de l’UE plus compétitif et plus prospère. La conformité croisée et l’harmonisation des définitions peuvent également être envisagées. Les allègements dont bénéficient les PME doivent être étendus aux entreprises de taille intermédiaire.
2. Modernisation et simplification du RGPD : Le Groupe PPE appelle fermement à remédier à l’application hétérogène du RGPD et aux divergences d’interprétation au sein de l’UE. Il demande également d’envisager une modernisation du règlement, en renforçant l’approche fondée sur le risque et en ajustant les bases juridiques du traitement des données personnelles, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises européennes en matière d’innovation et de compétitivité mondiale. Le Groupe PPE demande à la Commission d’envisager un « RGPD allégé » pour les PME, qui sont confrontées à une charge de conformité substantielle.
3. 28e régime : Créer un régime permettant aux entreprises de choisir d’opérer et d’évoluer dans un cadre juridique unique à l’échelle de l’UE. Établir des règles harmonisées telles que des exonérations fiscales pendant la première année d’activité, des frais d’enregistrement réduits, des procédures d’enregistrement des entreprises entièrement numérisées et plus rapides, et proposer des allègements fiscaux pour les investissements en R&D afin d’encourager l’innovation. Accorder des subventions et des allègements fiscaux aux entreprises qui partagent volontairement des données entre les entreprises ou les PME qui investissent dans les technologies modernes et font de la recherche dans ce domaine. Ce régime devrait contenir des règles harmonisées pour un Employee Stock Option Plan (ESOP) de l’UE afin d’attirer et de retenir les meilleurs talents et d’encourager une culture de prise de risque intelligente. Le régime devrait être introduit sous la forme d’un modèle « opt-in », au cas où le Conseil ne parviendrait pas à un accord.
4. Interopérabilité, normes et partage des données : Le Groupe PPE demande que la stratégie de l’Union des données améliore la disponibilité des données dans tous les secteurs en rationalisant et en simplifiant les règles d’accès aux données, en particulier pour notre communauté de recherche et notre industrie, tout en veillant à ce que la juridiction de l’UE s’applique pour éviter l’accès non autorisé aux données par des pays tiers. Permettre le partage et l’accès à de grandes quantités de données de haute qualité sera essentiel pour stimuler l’innovation et améliorer les services publics. Le Groupe PPE préconise également le lancement d’une stratégie de normalisation solide afin de garantir que les technologies émergentes sont conçues dans un souci d’interopérabilité et de conformité réglementaire.
5. Réduire les contraintes liées à la conformité, en particulier pour les PME : Le Groupe PPE appelle à la réduction des coûts de mise en conformité et au renforcement du principe du « une seule fois », qui rationaliserait la mise en conformité avec une seule autorité publique désignée. À cette fin, la passerelle numérique unique devrait être transformée en un ambitieux guichet unique européen et les environnements de test réglementaires ainsi que les centres d’innovation numérique devraient être développés. Le Groupe PPE demande également l’introduction du principe « One in, two out », garantissant que pour chaque euro supplémentaire de coût introduit par une nouvelle législation, deux euros sont compensés par une réduction des coûts dans d’autres actes législatifs au sein du même domaine politique.
Mise en œuvre et application
1. Appliquer pleinement la législation numérique et veiller à ce que les autorités disposent d’un financement et d’une autonomie suffisants pour poursuivre l’application de la législation : Les effectifs et le financement des unités de la Commission européenne chargées de la mise en œuvre de la législation numérique pertinente devraient être augmentés et au moins doublés, et leur autonomie opérationnelle devrait être garantie. La détermination précise du nombre d’utilisateurs et d’autres critères est essentielle pour garantir une application correcte du DSA pour toutes les plateformes opérant sur le marché de l’UE.
2. Mise en œuvre efficace du DMA en réponse à la domination croissante de quelques acteurs mondiaux dans le domaine du cloud computing et de l’IA : Nous demandons à la Commission d’examiner si certains services de cloud proposés par des « gatekeepers » devraient être explicitement désignés dans le cadre du DMA. Nous appelons également la Commission à lancer une enquête de marché afin d’évaluer si les services d’IA devraient être ajoutés à la liste des services de plateformes de base.
3. Commerce électronique : Le Groupe PPE invite la Commission à couvrir les coûts de surveillance supplémentaires occasionnés par l’augmentation exponentielle des colis issus du commerce électronique pour les autorités douanières nationales, en introduisant rapidement des frais de traitement et en créant une autorité douanière européenne.

III. Protéger les valeurs européennes et la démocratie dans le monde numérique

Bouclier de la démocratie
Nous devons nous attaquer aux opérations et campagnes FIMI coordonnées et persistantes, ainsi qu’aux phénomènes individuels qui représentent de plus en plus un danger dans notre espace numérique, notamment l’utilisation de faux comptes, de bots et la manipulation d’algorithmes propices à l’amplification sélective de certains contenus politiques ou candidats afin d’influencer les résultats des élections. C’est particulièrement important à la lumière des menaces hybrides et de l’impact des mécanismes de plateforme opaques sur les processus électoraux, que les plateformes VLOP sont tenues de gérer par le biais d’évaluations régulières des risques et de la mise en œuvre de mesures d’atténuation, conformément au DSA. En outre, l’impact des influenceurs en ligne et leur niveau de conformité avec la législation de l’UE doivent être soigneusement évalués. Enfin, l’UE devrait imposer des règles claires en matière de responsabilité et un environnement propice à l’établissement d’une plateforme d’information interactive vérifiant les faits, avec des informations scientifiques diversifiées et actualisées en permanence, afin de lutter efficacement contre la désinformation et de protéger un droit substantiel et nuancé à la liberté d’expression, ainsi que des structures de gouvernance appropriées.
Favoriser un environnement en ligne sûr, y compris pour les mineurs
Le Groupe PPE s’engage à favoriser un environnement en ligne sûr pour les consommateurs et les utilisateurs de tous âges. Nous devons particulièrement protéger les mineurs qui sont exposés à de nombreux risques, tels que la cyberintimidation, le profilage et les pratiques commerciales préjudiciables, la manipulation, ainsi que l’abus et l’exploitation sexuels. Une vérification d’âge en ligne fiable et respectueuse de la vie privée devrait protéger les mineurs contre les contenus inappropriés pour leur âge, tels que les jeux d’argent en ligne ou la pornographie.
En outre, nous proposons que les mineurs de moins de 16 ans ne puissent pas s’inscrire sur les réseaux sociaux sans le consentement de leurs parents. Le Groupe PPE demande également l’introduction d’une garantie d’âge très efficace et préservant la vie privée pour les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos.
Nous demandons également d’interdire aux plateformes d’encourager le phénomène du « kidfluencing ». Le règlement CSAM devrait être finalisé, ce qui permettrait de prendre des mesures efficaces et proportionnées sans affaiblir le cryptage ou la sécurité des applications de communication, tout en respectant le principe de « pas de surveillance générale » en vertu du droit de l’Union et sans introduire des obligations de conservation des données d’une manière disproportionnée et généralisée. Les algorithmes devraient être tenus d’intégrer des garanties qui protègent activement les mineurs contre les contenus préjudiciables, la manipulation et d’autres risques en ligne.
Assurer la transparence et la responsabilité des algorithmes
Nous devons garantir la transparence, l’explicabilité et la responsabilité des algorithmes des réseaux sociaux, notamment la modération de contenu, les systèmes de recommandation et les publicités en ligne qui ont un fort impact sur la formation de l’opinion publique, en appliquant rigoureusement la loi sur les services numériques (Digital Services Act) et la loi sur l’intelligence artificielle (Artificial Intelligence Act).
Défendre la vie privée, la protection des données et les droits numériques
L’UE doit faire respecter ses normes en matière de droits fondamentaux dans l’espace en ligne, en particulier le droit à la vie privée, la protection des données personnelles et la liberté d’expression. Dans le même temps, le Groupe PPE souligne l’importance d’encourager l’utilisation des données pour soutenir la compétitivité de l’UE. La Commission devrait appliquer rigoureusement le DMA aux obligations liées aux technologies publicitaires afin d’assurer transparence et concurrence équitable, en corrigeant les distorsions de marché créées par les « gatekeepers ». Les plateformes en ligne opérant sur le marché de l’UE doivent respecter et mettre en œuvre la législation européenne applicable. Le Groupe PPE appelle à valoriser les données de l’UE en tant qu’actif stratégique et à explorer les mécanismes permettant d’affirmer un plus grand contrôle stratégique sur ces données de manière à ce qu’elles profitent à l’innovation et à la société européennes, et qu’elles reflètent équitablement leur valeur économique.
Protéger les droits de propriété intellectuelle
L’UE doit adapter et renforcer les mécanismes d’application pour défendre les droits des créateurs et préserver l’intégrité des contenus créatifs à l’ère numérique, en particulier grâce aux outils d’IA, en veillant à ce que les industries culturelles et créatives européennes – qui contribuent de manière significative à l’emploi, à la croissance et à la compétitivité mondiale – puissent continuer à prospérer dans une économie numérique équitable et durable qui valorise l’innovation et la diversité culturelle. La propriété intellectuelle est la pierre angulaire de la compétitivité numérique, de la croissance économique et du leadership culturel de l’Europe. Le Groupe PPE appelle à une stratégie européenne de propriété intellectuelle solide et tournée vers l’avenir, qui encourage l’investissement dans l’innovation, protège les détenteurs de droits, offre une sécurité juridique aux utilisateurs et garantit l’application effective des droits de propriété intellectuelle – y compris dans les environnements numériques et en réponse aux nouveaux défis posés par l’intelligence artificielle.
Renforcer les médias indépendants et la sphère publique numérique
Le Groupe PPE affirme son ferme engagement en faveur de médias libres, pluralistes et indépendants, pierre angulaire d’une démocratie européenne dynamique. Nous défendons la diversité des médias à l’ère numérique et reconnaissons le rôle vital du journalisme indépendant. Nous accordons une attention et un soutien particuliers aux journalistes qui sont de plus en plus victimes de violences verbales et physiques. Des initiatives telles que le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) apportent une contribution essentielle à cet égard, en particulier dans la sphère numérique, où le journalisme est soumis à une pression croissante. Leur travail de soutien aux professionnels des médias, de surveillance des menaces et de promotion du pluralisme des médias est un élément clé d’une Europe numérique résiliente.
Opérationnalisation et coordination
Les objectifs politiques énumérés dans ce document devraient être adoptés rapidement, ce qui nécessitera un effort hautement coordonné au sein du Groupe PPE ainsi que dans les institutions de l’UE. Le Groupe PPE désignera un groupe de membres pour diriger ce processus de coordination.