La commission parlementaire rejette la mise en place d'un organe extrajudiciaire

Toute personne exerçant une fonction publique doit respecter des normes éthiques élevées, claires et prévisibles et éviter les conflits d'intérêts. Le Groupe PPE a toujours été favorable aux mesures qui renforcent les normes éthiques et la responsabilité ; cependant, nous nous sommes fermement opposés à la création d'un nouvel organe externe réglementant le fonctionnement interne du Parlement européen.

"Les législateurs élaborent des lois, la police et les procureurs enquêtent sur les crimes et les tribunaux imposent des peines. C'est cela l'État de droit. L'"organe d'éthique" extrajudiciaire fonctionnerait en dehors de ce cadre, violant la présomption d'innocence et stigmatisant publiquement les hommes politiques", a averti Loránt Vincze, eurodéputé, porte-parole du groupe PPE au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement.

L'"organe d'éthique" proposé est une mauvaise réponse à une question valable. Il manque la première condition pour toute institution de ce type - la transparence. Au lieu de créer de nouvelles structures, nous devrions renforcer les agences d'application de la loi existantes telles que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen (EPPO), aux côtés de nos systèmes judiciaires nationaux. Nous devons défendre les droits de notre Parlement et la liberté de mandat de nos députés élus. Le Parlement européen doit se retirer de l'"organe d'éthique" et établir des mécanismes internes fermes et robustes pour l'intégrité", a souligné M. Vincze après que la commission AFCO ait voté pour rejeter la mise en œuvre de l'organe extrajudiciaire.