Définir le viol sur la base du consentement dans toute l'Europe

Le Groupe PPE demande une définition juridiquement solide du viol à l'échelle de l'UE, basée sur le consentement librement donné et révocable, suite au vote d'aujourd'hui des commissions conjointes du Parlement sur les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures et sur les droits de la femme.

Le rapport voté aujourd'hui demande à la Commission européenne de proposer une législation qui assure une définition à l'échelle de l'UE garantissant une protection égale pour les femmes dans tous les États membres.

"En tant que PPE, nous nous tenons fermement du côté des femmes et de leur droit à l'autodétermination sexuelle. L'absence de résistance ne peut jamais être interprétée comme un consentement", a déclaré l'eurodéputée Verena Mertens, négociatrice du PPE au sein de la commission des libertés civiles.

Elle a souligné que "du point de vue de l'application de la loi et de l'État de droit, nous avons besoin d'une définition du viol juridiquement solide, pratique et comparable à l'échelle de l'UE, basée sur le consentement librement donné et révocable, afin que les crimes soient effectivement poursuivis et que les auteurs soient tenus pour responsables".

Mme Mertens a souligné que l'expérience de plusieurs États membres montre que la législation fondée sur le consentement fonctionne : elle responsabilise les victimes, augmente le nombre de signalements et renforce la protection juridique de la dignité et de la liberté des femmes.

Aujourd'hui, les définitions nationales du viol diffèrent encore considérablement au sein de l'UE et, dans de nombreux pays, la preuve de la violence ou de la menace reste requise. Cela crée une incertitude juridique et une protection inégale pour les victimes.

L'eurodéputée Arba Kokalari, négociatrice du PPE au sein de la commission des droits de la femme, a souligné qu'il était temps d'agir. "Il est temps d'adopter une définition européenne du viol basée sur le consentement. C'est un élément important pour lutter contre la violence sexuelle à l'égard des femmes", a-t-elle déclaré. Elle a également souligné l'élan croissant dans les États membres pour réformer les lois nationales.

Au cours des négociations, le groupe PPE s'est concentré sur un texte juridiquement solide et réalisable, aligné sur les normes internationales et la jurisprudence, tout en renforçant les références à l'aide aux victimes et aux approches tenant compte des traumatismes, en reconnaissant que l'absence de résistance physique ne peut jamais être interprétée comme un consentement.

Pour le Groupe PPE, il est nécessaire de combler les lacunes des législations nationales afin de garantir l'efficacité des poursuites, la sécurité juridique et l'égalité de protection des femmes dans l'ensemble de l'Union européenne.