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THEMATIC

Règles pour un environnement numérique sûr et compétitif

Le plaidoyer de Jackie Fox, déclenché par le suicide tragique de sa fille Nicole à la suite d'une cyberintimidation, a conduit l'Irlande à criminaliser la cyberintimidation. Aujourd'hui, le Groupe PPE s'efforce de criminaliser le harcèlement en ligne. Le Groupe PPE continue de défendre la loi sur les services numériques, en plaidant pour des règles harmonisées, des réglementations différenciées pour les plateformes et un champ d'application étendu aux fournisseurs de pays tiers. Nous avons également préservé l'interdiction de la surveillance générale, établi des procédures claires de collaboration avec les autorités chargées de l'application de la loi et fait pression pour que les intermédiaires numériques soient soumis à des obligations de déclaration de transparence. En outre, le Groupe du PPE est le premier à adopter une approche de l'IA centrée sur l'être humain, en mettant l'accent sur des réglementations claires, un champ d'application élargi et des mesures préventives contre les pratiques illégales. Nos efforts visent à rendre le paysage numérique européen plus sûr et plus réglementé.

Règles pour un environnement numérique sûr et compétitif

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Loi sur les services numériques (LSN)
publications 20.01.2021

Position du Groupe PPE sur la loi sur les services numériques (DSA)

(A) Harmoniser les règles existantes sur le retrait des contenus illicites : maintenir le concept général qui sous-tend les articles 13 et 14 de la directive sur le commerce électronique ainsi que les procédures actuelles de notification et d'action (not...

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