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19.02.2019
Document de position du Groupe PPE sur le commerce international
L’Union joue un rôle de premier plan dans l’instauration d’un commerce mondial libre et équitable. Nos nombreux partenariats commerciaux à travers le monde le prouvent, de même que notre engagement fort en faveur d’un système multilatéral, incarné par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Face aux difficultés actuelles, l’Union doit saisir l’occasion de dialoguer activement avec ses partenaires du monde entier afin de se doter d’une stratégie commerciale ambitieuse au niveau international. La politique commerciale constitue un pilier essentiel: elle complète la politique étrangère ainsi que la sécurité intérieure et extérieure, soutient le développement au niveau mondial et diffuse nos valeurs européennes sur la scène internationale, renforce les partenariats stratégiques de l’Union et contribue à la création de nouvelles alliances.
La mondialisation et l’ouverture des marchés ont sensiblement amélioré le niveau de vie de la population et réduit la pauvreté au sein de l’Union et à travers le monde. Nous nous investissons en permanence dans l’élaboration de la politique commerciale de l’Union dans le but de partager plus équitablement les bénéfices de la mondialisation. Les importations et les exportations réalisées aujourd’hui par les entreprises européennes au sein des chaînes de valeur mondiales stimulent la compétitivité, génèrent des emplois et de la croissance et garantissent aux consommateurs un choix de produits plus vaste et des prix plus bas, tout en répondant aux besoins de nos citoyens. Nous soutenons le libre-échange, fondé sur des règles et des valeurs, et nous voulons maintenir des conditions de concurrence équitables, préserver et favoriser des normes européennes élevées qui serviront d’exemples pour le développement du commerce international, mais aussi promouvoir les principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l’homme dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. Il est indispensable d’améliorer notre compétitivité et d’augmenter nos exportations pour créer de nouveaux emplois. Les petites et moyennes entreprises (PME) étant responsables de 30 % des exportations de l’Union, il est nécessaire d’inclure des dispositions efficaces en leur faveur dans les accords commerciaux conclus par l’Union afin de créer des emplois et de la croissance et de favoriser l’innovation. Dans le même temps, nous veillerons à toujours protéger les services d’utilité publique et à maintenir l’exclusion des services audiovisuels. Afin d’impliquer les citoyens, nous demandons à toutes les parties prenantes d’élaborer une meilleure stratégie de communication pour la politique commerciale de l’Union. Nous tenons à la transparence et à l’ouverture à toutes les étapes des négociations, mais nous défendons la confidentialité là où cela s’avère nécessaire afin d’aboutir aux meilleurs résultats possible.
La politique commerciale est une compétence importante de l’Union. À cet égard, l’avis de la Cour de justice de l’Union sur l’accord de libre-échange avec Singapour a renforcé le rôle démocratiquement légitime du Parlement européen et a fait la lumière sur les compétences de l’Union en général. Notre Groupe salue la proposition du Conseil sur la future architecture générale des accords commerciaux. Nous demandons à la Commission, lorsqu’elle présentera les accords finalisés pour signature et conclusion, et au Conseil, lorsqu’il prendra sa décision relative à la signature et à la conclusion des futurs accords, de respecter pleinement la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.
Nous voulons une politique commerciale responsable, fondée sur des valeurs et des règles. Celle-ci ne devrait cependant pas être grevée par des questions qui ne présentent pas de lien direct avec le commerce international. La révision concluante du règlement de l’Union contre la torture, le nouveau règlement de l’Union relatif aux minerais provenant de zones de conflit et la refonte en cours du règlement relatif au contrôle des exportations de biens à double usage contribueront à consolider les droits de l’homme et à améliorer la situation sur le terrain, tout en évitant les lourdeurs administratives pour les entreprises européennes.
Nous souhaitons favoriser le développement durable en négociant des accords de partenariat économique (APE) qui soient dans l’intérêt tant des pays de l’Union que des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en promouvant l’intégration régionale, en créant de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement, en améliorant la gouvernance économique et en réduisant la pauvreté. Nous sommes convaincus que l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA), le système de préférences généralisées (SPG) et le SPG+ sont des outils efficaces pour soutenir le développement et la croissance économique. Le Groupe PPE au Parlement européen accueille favorablement les propositions visant à renforcer le partenariat entre l’Union et l’Afrique, qui aurait pour perspective à long terme la signature d’un accord de libre-échange global entre les deux continents. Nous soutenons les plans d’action visant à augmenter le financement disponible pour les projets allant en ce sens dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), afin d’accroître les échanges commerciaux avec l’Union et d’exploiter tout leur potentiel, mais aussi d’encourager les investissements publics et privés, la création d’emplois et l’éducation.
Les chapitres sur le commerce et le développement durable inclus dans les accords de libre-échange de l’Union sont des outils appropriés et efficaces pour promouvoir des normes internationales pertinentes en matière de protection des travailleurs et de l’environnement, la diffusion généralisée des principes des droits de l’homme et la bonne gouvernance, grâce à une implication étroite de la société civile au travers du dialogue et de la coopération. Les dispositions existantes en matière de commerce et de développement durable sont contraignantes et ont un large champ d’application; elles renforcent le système multilatéral et sont soumises à un mécanisme de règlement des différends spécifique, faisant l’objet d’une reconnaissance mutuelle. Nous saluons le document informel de la Commission visant à rendre plus efficaces la mise en œuvre et l’application des chapitres consacrés au commerce et au développement durable.
Nous estimons que le système commercial multilatéral incarné par l’OMC reste de loin le meilleur cadre en vue d’un libre-échange équitable à l’échelle mondiale dans le respect de l’état de droit. Les accords de libre-échange ne constituent qu’une solution de rechange, mais qui n’en reste pas moins nécessaire. Nous tablons sur la réalisation complète du programme de l’OMC, mais également sur le maintien de normes européennes élevées dans tous les domaines. Les intérêts des producteurs de l’Union, y compris ceux des régions ultrapériphériques (RUP), et les intérêts des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union doivent être pris suffisamment en considération. Nous maintenons fermement notre engagement en faveur d’un système contraignant de règlement des différends et d’un organe d’appel indépendant, qui sont essentiels au bon fonctionnement de l’OMC. Nous sommes dès lors préoccupés par la question des postes vacants au sein de l’organe d’appel et nous invitons nos partenaires internationaux à débloquer le processus de nomination des nouveaux juges de l’organe d’appel. Dans le même temps, nous sommes prêts à poursuivre le dialogue avec nos partenaires internationaux sur les améliorations possibles à apporter à l’OMC. Par conséquent, nous considérons que le récent accord politique sur les relations commerciales entre l’Union et les États-Unis offre une base solide à la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs en vue de réformer l’OMC et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Nous soutenons la proposition de la Commission consistant à adopter une approche globale pour moderniser et renforcer le fonctionnement de l’OMC dans des secteurs clés, notamment en définissant de nouvelles règles pour aborder les problèmes actuels, tels que les subventions industrielles, la propriété intellectuelle et les transferts de technologie forcés, ou en adoptant une nouvelle conception du développement.
Les États-Unis sont le premier partenaire stratégique de l’Union européenne. Nous partageons des valeurs communes et nous disposons des relations économiques les plus intégrées au monde. La mutation actuelle du système international ainsi que les défis auxquels nous sommes confrontés mettent en exergue l’importance de la relation transatlantique en vue de garantir la paix, la sécurité et la stabilité. Après le gel des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), nous devons donner un nouvel élan à notre partenariat pour façonner ensemble le 21e siècle et envisager la relance des négociations commerciales une fois que les conditions seront réunies. Nous considérons dès lors que l’accord politique établi par le président Juncker et le président Trump le 25 juillet 2018, exprimé dans une déclaration commune et qui fera l’objet d’un suivi dans le cadre du groupe de travail exécutif, peut ouvrir la voie à un nouveau processus de coopération et au lancement de négociations en vue de supprimer les droits de douane sur les produits industriels et d’établir des évaluations de la conformité offrant des avantages réciproques évidents. Nous partageons les préoccupations relatives aux capacités excédentaires dans des secteurs essentiels au niveau mondial, car nous souhaitons garantir le bon fonctionnement du système commercial international et encourager l’innovation et la croissance durable. Il est par conséquent indispensable que l’Union et les États-Unis continuent de travailler ensemble et de renforcer leur coopération dans de multiples enceintes, y compris dans le cadre du Forum mondial, afin de trouver un terrain d’entente sur les questions commerciales d’intérêt commun et d’éviter à l’avenir toute incidence négative sur les relations transatlantiques. Nous considérons que les droits d’importation sur l’acier et l’aluminium imposés à l’échelle mondiale par le gouvernement américain actuel ne sont pas une solution appropriée aux problèmes de surcapacité. Nous soutenons vigoureusement la volonté de la Commission de veiller à la protection complète des intérêts de l’Union, y compris en ce qui concerne tout autre type de mesures à caractère protectionniste, comme celles qui remettent en question la politique agricole commune et l’enquête en cours sur les droits de douane qui pourraient être imposés dans le secteur automobile. Face à un accord politique, nous exhortons les deux parties à travailler à une solution au problème des droits de douane et à s’abstenir d’en imposer de nouveaux.
Nous sommes conscients de l’importance d’œuvrer à la stabilité, à la prospérité et au respect de la démocratie dans le voisinage d’Europe orientale et nous soutenons la signature d’accords de libre-échange approfondis et exhaustifs, qui fourniront un cadre pour la modernisation des relations commerciales et pour le développement économique des pays membres du partenariat oriental qui le souhaitent. Nous nous réjouissons de l’établissement d’un modèle à plus long terme pour un partenariat oriental renforcé destiné aux pays associés qui ont fait des progrès importants dans la mise en œuvre de réformes ayant trait aux accords d’association ou de libre-échange approfondis et exhaustifs, car il s’agit d’un instrument essentiel pour le développement des échanges commerciaux avec l’Union. Nous demandons une mise en œuvre rapide et complète des accords d’association entre l’Union et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier de leur volet commercial. Dans ce cadre, nous espérons qu’une réponse sera rapidement apportée aux questions restées ouvertes quant au chapitre de l’accord de libre-échange entre l’Union et l’Ukraine et nous demandons que celui-ci soit mis en œuvre au plus vite.
Les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les pays du bassin méditerranéen offrent des perspectives prometteuses. Nous soutenons le lancement des négociations en vue de conclure des accords de libre-échange approfondis et complets avec certains pays de la région et appuyons la poursuite des discussions sur la suppression des obstacles non tarifaires et techniques, en accordant une attention particulière à nos normes et aux produits sensibles (tels que les produits agricoles).
Nous saluons la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG)
Nous considérons que la ratification de l’AECG et son entrée en vigueur provisoire sont l’exemple le plus récent d’un accord commercial favorable aux deux parties et qu’elles pourront fournir la trame de futurs accords. À une époque où le protectionnisme va croissant, la ratification de l’AECG envoie au monde un message clair: nous soutenons fermement le libre-échange et nous voulons influer sur la mondialisation en lui appliquant nos règles et nos normes. L’accord renforce les liens transatlantiques qui unissent l’Union au Canada, notre allié de longue date.
Les relations commerciales avec les partenaires d’Amérique latine et des Caraïbes sont enfin devenues une priorité pour l’Union européenne, qui se reflète dans un ensemble d’accords régionaux. Nous nous félicitons de l’entrée en vigueur du volet commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale, ainsi que de la mise en œuvre provisoire de l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou, auxquels s’est joint l’Équateur en janvier 2017. Nous estimons que l’entrée en vigueur des accords de partenariat économique conclus avec 14 pays des Caraïbes constitue un jalon important dans la préservation et la promotion de l’intégration régionale. Nous appelons à une conclusion rapide des négociations en cours en vue de la modernisation de l’accord d’association avec le Chili et nous nous félicitons de la conclusion des négociations en vue d’une mise à jour globale de l’accord entre l’Union et le Mexique. Nous pensons qu’un accord exhaustif et équilibré avec les pays du Mercosur, qui porterait une attention particulière à la question des droits de douane et des quotas pour les produits européens les plus sensibles (tels que les produits agricoles) et qui garantirait des conditions de concurrence équitables pour les secteurs concernés, pourrait avoir une incidence très positive sur la croissance économique des deux régions. La conclusion d’un accord équilibré permettra également de lever les obstacles commerciaux excessifs en place dans la région, en particulier les droits de douane élevés, les règles qui compliquent les importations et les subventions. Nous sommes convaincus qu’il existe de nombreuses possibilités de part et d’autre pour la création d’une zone de partenariat interrégionale intégrant l’Europe et l’Amérique latine, s’appuyant sur un modèle de régionalisme conforme aux règles de l’OMC et établie dans un esprit de confiance et d’intérêt mutuel.
La Chine est l’une des économies les plus importantes au monde. L’évolution spectaculaire que connaît le pays offre des possibilités considérables en matière d’exportations et d’investissements. L’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Chine, tandis que pour nous, la Chine arrive seulement en deuxième position, derrière les États-Unis. Ces dernières années, le volume des échanges commerciaux de biens avec la Chine a fortement augmenté et les exportations de l’Union ont connu une rapide progression. Néanmoins, l’Union enregistre encore et toujours un important déficit commercial. Cela est dû en partie au maintien injustifié de mesures non tarifaires et d’obstacles techniques et à un manque de réciprocité. Or, afin d’assurer la pérennité de notre partenariat économique, il convient d’éliminer progressivement ces différents freins. Nous exigeons que les instruments de défense commerciale de l’Union et la nouvelle méthode antidumping soient appliqués de manière cohérente et rigoureuse tant que ces pratiques commerciales déloyales persistent. L’Union européenne est toutefois déterminée à ouvrir les relations commerciales avec la Chine dans des conditions équitables et dans le respect intégral de ses obligations envers l’OMC.
Parallèlement, nous soutenons et tenons à l’œil les négociations actuelles sur un accord d’investissement global entre l’Union et la Chine visant à mettre en place un cadre légal plus sécurisé qui garantirait un accès au marché à long terme. Dans ce contexte, nos priorités restent la promotion de la réciprocité, l’établissement de conditions de concurrence équitables, la lutte contre la surcapacité et le traitement non discriminatoire des entreprises et des investisseurs. L’avancée des négociations et l’élimination progressive des autres obstacles tarifaires et non tarifaires injustifiés et non conformes aux règles de l’OMC enverront un signal fort quant au rôle que doit jouer la Chine dans l’économie mondiale. Nous demandons instamment une plus grande transparence et une meilleure gestion de l’initiative « une ceinture, une route » adoptée par la Chine et nous saluons la création de la plateforme de connectivité UE-Chine. Les États membres devraient veiller à ce que l’Union s’exprime d’une seule voix dans ses relations avec la Chine et à ce que les éventuels projets bilatéraux aillent dans le sens d’une approche européenne commune.
Nous soutenons l’ouverture des négociations en vue d’un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan et nous invitons la Commission à achever les travaux préparatoires afin d’engager au plus vite les négociations.
Nous saluons les progrès réalisés par les pays d’Asie centrale dans le cadre d’accords de partenariat avec l’Union, car ces pays sont devenus des partenaires importants. Nous soulignons qu’il est important de proposer une nouvelle stratégie au plus tard à la fin de l’année 2019, conformément à la stratégie globale de l’Union.
La ratification de l’accord de partenariat économique entre l’Union et le Japon constitue une étape capitale et revêt une grande importance géopolitique dans le cadre de l’élaboration du plus grand accord commercial bilatéral jamais négocié par l’Union. Cet accord établira une zone économique de 600 millions de personnes, représentant plus de 30 % du PIB mondial. Il créera d’immenses opportunités commerciales pour les deux parties, renforcera la coopération dans divers domaines, réaffirmera l’engagement commun de l’Union et du Japon en faveur du développement durable, et inclura pour la première fois un engagement spécifique à l’égard de l’accord de Paris. Nous soutenons la poursuite des négociations engagées par la Commission sur les normes de protection des investissements et sur le règlement des différends en matière de protection des investissements. Le Groupe PPE estime que la conclusion d’un accord de partenariat économique complet et ambitieux avec le Japon constitue une excellente occasion pour les entreprises et les citoyens européens de tirer le meilleur parti de nos relations avec le Japon.
Le Groupe PPE est favorable à une stratégie volontariste consistant à négocier et à mettre entièrement en œuvre les accords bilatéraux conclus avec les pays de l’ASEAN ainsi qu’avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et ce afin d’améliorer l’accès des entreprises européennes à ces marchés et d’éliminer les obstacles non tarifaires. Le Groupe PPE estime que les accords de libre-échange et d’investissement avec Singapour et le Viêt Nam ont la capacité d’augmenter nos échanges commerciaux avec ces deux pays de l’ASEAN, d’avoir une incidence positive sur la croissance et l’emploi et de créer un cadre sûr pour les investissements dans ces pays. Nous nous réjouissons du récent lancement des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et espérons parvenir rapidement à un accord commercial complet et équilibré. Nous soutenons les négociations en cours avec l’Indonésie, la Thaïlande, la Malaisie et les Philippines et la conclusion d’un accord de libre-échange entre les deux régions dans les cinq prochaines années.
Le Royaume-Uni restera un partenaire important pour l’Union en raison de nos valeurs et de notre histoire communes, y compris la période de plus de 40 ans durant laquelle le Royaume-Uni a fait partie de l’Union. Il est donc dans l’intérêt de toutes les parties d’établir un cadre exhaustif pour nos relations futures, afin de garantir que les deux marchés restent aussi étroitement liés que possible. Nous estimons que l’adhésion du Royaume-Uni au marché intérieur et à l’union douanière constituerait la meilleure solution tant pour le Royaume-Uni que pour les États membres restants, et la seule manière de garantir le maintien de flux commerciaux harmonieux entre les deux parties et de préserver entièrement les avantages liés à nos relations économiques. L’Union doit continuer à privilégier et à entretenir ses relations avec le Royaume-Uni. Cela lui permettra de s’assurer qu’à l’avenir, les flux commerciaux réciproques connaîtront le moins de perturbations possible. Le Parlement européen doit être entièrement impliqué dans le processus de négociation en vue de la définition des futures relations commerciales entre l’Union et le Royaume-Uni, et tout accord commercial doit être soumis à son approbation finale.
Nous soutenons la nouvelle approche de l’Union sur la protection des investissements, qui constitue une amélioration par rapport aux approches individuelles adoptées par les États membres dans plus de 1 400 traités bilatéraux d’investissement actuellement en application. Si cette compétence a été transférée des États membres à l’Union dans le traité de Lisbonne, les accords bilatéraux d’investissement restent un instrument efficace pour protéger les investisseurs européens et leurs investissements contre les pratiques déloyales à l’étranger, jusqu’à leur remplacement par des accords conclus au niveau de l’Union. L’approche adoptée par l’Union doit allier une protection forte et efficace des investisseurs et de leurs investissements à la préservation d’une marge de manœuvre nécessaire dans d’autres domaines, tels que les normes législatives actuelles et futures en matière de protection des consommateurs, les politiques environnementales et sociales, ainsi que l’exercice des prérogatives parlementaires. Le système de protection efficace des investissements, qui pourrait être intégré aux accords de libre-échange de l’Union ou à des accords d’investissement indépendants, doit respecter et préserver le droit des États à réglementer; il doit être impossible de faire du tourisme judiciaire. Notre objectif à long terme est d’établir une juridiction internationale indépendante. Par conséquent, nous accueillons favorablement le mandat du Conseil en vue de l’établissement d’un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d’investissements et nous encourageons la Commission à poursuivre ses efforts de rapprochement avec les pays tiers afin de mettre en place une telle juridiction le plus rapidement possible.
Nous sommes très favorables à la définition d’un cadre permettant de contrôler les investissements directs vers l’Union. Tous les pays du G7 et la plupart des pays partenaires de l’Union ont déjà instauré un mécanisme de contrôle des investissements pour les investissements étrangers stratégiques dans les domaines de la sécurité et de l’ordre public. Nous saluons donc la création d’un instrument similaire au niveau européen afin d’établir une coopération en matière d’investissements étrangers dans ces secteurs stratégiques, de contrôler ces investissements et éventuellement de les limiter.
Pour libéraliser davantage les échanges commerciaux, il est essentiel de pouvoir empêcher les pratiques commerciales déloyales sur nos marchés et d’être en mesure d’y répondre rapidement afin de protéger les intérêts des entreprises et des citoyens européens. Nous soutenons donc l’utilisation de différents mécanismes, tels que les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les clauses de sauvegarde quand les exigences légales applicables sont remplies. Nous estimons dès lors que le renforcement récent des instruments de défense commerciale, qui sont désormais plus rapides et plus facilement accessibles aux PME, constitue un point essentiel de la stratégie commerciale de l’Union. En outre, un accès aux marchés publics étrangers plus transparent, non discriminatoire et avantageux pour les deux parties constitue un point central de la politique commerciale de l’Union, en particulier pour les PME.
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