Fin de l'impunité pour les auteurs de violences à l'encontre des femmes

"Avec la proposition de cette nouvelle loi, l'Union européenne a pris position en faveur de la prévention, de la protection et de la répression de la violence à l'égard des femmes. Il s'agit d'une déclaration fondamentale sur nos valeurs, qui démontre que nous n'accepterons plus que les femmes se sentent en danger chez elles, dans la rue ou au travail", ont déclaré Frances Fitzgerald, députée européenne, vice-présidente du Groupe PPE et porte-parole de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et Jeroen Lenaers, député européen, porte-parole du Groupe PPE au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Leurs commentaires interviennent avant la proposition d'aujourd'hui visant à criminaliser certaines infractions contre les femmes de la même manière dans tous les États membres de l'UE.

Depuis des années, le Parlement européen réclame un ensemble de règles horizontales et ambitieuses couvrant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, et tenant compte du cadre établi par la convention d'Istanbul. Comme cette directive relève du champ d'application de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE, elle garantit que les infractions qu'elle prévoit constitueront un délit partout dans l'Union européenne et seront punies selon les mêmes normes. "Aujourd'hui, nous faisons une déclaration en affirmant qu'il n'y aura pas de paradis d'impunité pour les auteurs d'actes de violence à l'encontre des femmes dans l'Union européenne", a déclaré Mme Fitzgerald.

"Le Groupe PPE examinera cette proposition de près, tout en visant une promulgation rapide afin de s'attaquer à une crise européenne urgente", a-t-elle poursuivi.

Cette directive garantit une norme minimale de peine dans toute l'Union européenne, encourageant tous les États membres à prendre très au sérieux tout acte de violence à l'égard des femmes. "Du viol à la cyberviolence, les femmes sont victimes de violences dans différents contextes : cette directive est la première étape pour garantir que justice leur soit rendue, quel que soit le pays de l'UE où elles vivent. Une approche uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne peut assurer cette protection des femmes, en garantissant que toute forme de violence à l'égard des femmes, où que ce soit dans l'Union, sera punie", a déclaré Mme Lenaers.

"Cependant, nos mesures de prévention et de protection seront tout aussi cruciales dans la mise en œuvre de cette directive que l'aspect judiciaire", a souligné Mme Fitzgerald.

"L'éducation et l'information dès le plus jeune âge sont le seul moyen d'éradiquer ces crimes brutaux. Toutefois, lorsqu'un crime est commis, le soutien à la victime, notamment par une formation adéquate de la police et de la justice à ces types de crimes, peut être extrêmement utile pour aider les femmes dans les moments les plus difficiles de leur vie. En particulier, il convient de saluer le fait que la directive s'étende à toutes les victimes de violence domestique, y compris les femmes et les jeunes filles, et qu'elle tienne particulièrement compte des femmes dans des situations plus vulnérables, telles que celles qui sont victimes d'un conflit. Je suis très heureuse de voir une approche aussi globale et complète", a poursuivi Mme Lenaers.

"En particulier, l'accent mis sur la criminalité en ligne et la criminalité informatique est le bienvenu. Le rapport du Parlement européen sur la cyberviolence qui a été adopté en décembre 2021, sous la direction de l'eurodéputée Elisavet Vozemberg, a mis en évidence plusieurs demandes clés qui sont maintenant bien reflétées dans cette directive. Nous sommes heureux de constater que la Commission européenne a pris en compte ces demandes", a déclaré M. Fitzgerald.

"Enfin, les synergies avec d'autres directives européennes renforcent encore la force de ce texte législatif et je me réjouis que nous disposions d'un mécanisme supplémentaire pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles, tout en faisant progresser et en soutenant l'égalité entre les hommes et les femmes. Il est clair que le fait d'avoir une femme à la tête de la Commission et un Collège équilibré en termes de genre permet de faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de l'Union", a conclu Mme Fitzgerald.