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01.02.2023
Document de position du Groupe PPE sur l’asile et la migration
En avril 2020, le groupe PPE a adopté un document de position détaillé sur l’asile et la migration, à la suite de discussions approfondies qui se sont tenues au sein du groupe. Ce document, qui définit nos principales priorités dans le domaine de l’asile et de la migration, est toujours d’actualité. Néanmoins, plusieurs événements ont influencé les politiques de l’Union en matière d’asile et de migration.
La pandémie mondiale causée par le virus SARS-CoV-2, qui a débuté en mars 2020, a entraîné le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et a perturbé le fonctionnement de l’espace Schengen et la libre circulation des personnes. Elle a entraîné une forte baisse temporaire du nombre d’arrivées irrégulières dans l’Union. Toutefois, les entrées irrégulières au cours des trois premiers trimestres de 2022 sont les plus élevées enregistrées depuis 2016, ce qui montre, entre autres, un effet à retardement de la prise de contrôle de l’Afghanistan par les Talibans sur la migration vers l’Europe. Les routes des Balkans occidentaux et de la Méditerranée centrale restent les plus actives. En conséquence, plusieurs États membres ont maintenu ou réintroduit les contrôles aux frontières intérieures.
Au cours de l’été 2021, le régime de Loukachenko a lancé une attaque hybride contre les frontières orientales de l’Union en instrumentalisant les migrants. Les autorités biélorusses ont organisé l’entrée à Minsk de ressortissants de pays tiers originaires du Moyen-Orient et leur passage dans l’Union, notamment en recourant à la force contre les migrants et en violant la souveraineté de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne. Cette instrumentalisation des migrants suit un schéma déjà observé par les autorités turques à Evros, en Grèce, en février 2020, et par les autorités marocaines à Ceuta, en Espagne, en mai 2020, et la Turquie, s’y livre depuis six ans à Chypre, à travers la ligne verte.
Le 24 février 2022, la Russie a déclenché une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine, provoquant le plus grand déplacement de population en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale et la première activation de la directive européenne sur la protection temporaire depuis son adoption en 2001 à la suite de la guerre en Yougoslavie. La solidarité sans précédent avec les réfugiés ukrainiens est une force de l’Union et elle témoigne de la volonté de se montrer solidaire des États membres qui sont sous pression. Cependant, l’accueil des réfugiés ukrainiens, ainsi que le nombre élevé de ressortissants de pays tiers demandant une protection internationale dans l’Union, mettent à rude épreuve les systèmes d’asile et d’accueil des États membres. En outre, l’agression brutale de la Russie contre l’Ukraine a déclenché une crise alimentaire mondiale, qui a frappé de plein fouet les pays en développement et mis sous pression les États membres situés en première ligne, tels que la Roumanie et la Pologne, qui assuraient le transit des céréales en provenance d’Ukraine.
Dans ce contexte, le présent document de synthèse sur l’asile et la migration prévoit une révision et des mises à jour ciblées du document d’avril 2020, notamment l’introduction de nouvelles propositions destinées à faire face aux situations d’instrumentalisation et à tirer les enseignements de l’accueil des réfugiés ukrainiens et de la directive sur la protection temporaire.
La migration de masse est un phénomène mondial. Les guerres et les conflits, la peur, la pauvreté, l’instabilité, le changement climatique, la faim et l’espoir d’une vie meilleure ailleurs ont toujours poussé les individus à se déplacer entre les continents et à l’intérieur de ceux-ci. Les populations se déplacent également de manière légitime et organisée pour étudier, travailler ou rejoindre leur famille dans d’autres pays. Toutefois, le présent document de synthèse est principalement axé sur les personnes sollicitant une protection internationale et sur la migration irrégulière. La démocratie chrétienne repose sur le principe de la dignité humaine, selon lequel on ne peut refuser d’aider ceux qui en ont besoin. Inspiré par ce principe, le groupe PPE souhaite garantir une approche humaine de la migration, fondée sur des solutions responsables.
En 2021, des crises de diverses natures ont contraint 16,1 millions de personnes à fuir. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), cette situation a conduit à l’augmentation du nombre total de personnes déplacées de force, qui s’élevait à 103 millions à la mi-2022. À la fin de l’année 2021, environ 53,2 millions d’entre elles étaient déplacées à l’intérieur de leur pays et les autres étaient déplacées en dehors de leur pays d’origine.
La gestion des flux migratoires recèle des enjeux et des perspectives intergénérationnels déterminants pour l’Europe. L’expérience acquise ces dix dernières années a montré qu’une action efficace est nécessaire pour freiner la migration irrégulière, qui restera une problématique de taille dans les années à venir.
Les tendances sous-jacentes en matière de développement économique, les changements démographiques, la mondialisation des transports et des communications, ainsi que l’instabilité de régions voisines sont autant de facteurs qui font que des personnes continueront de chercher à entrer sur le territoire de l’Union en quête d’un refuge ou d’une vie meilleure ou pour retrouver leur famille proche. Il est donc essentiel que l’Union européenne trouve enfin, pour répondre à cet enjeu, une réponse européenne commune qui s’inscrive véritablement dans une perspective de solidarité et de responsabilité, conformément à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Au cours de la période 2015-2016, l’Union européenne a fait face à un défi d’une ampleur exceptionnelle lorsque près de deux millions de personnes ont rejoint ses côtes en l’espace de deux ans, remettant souvent leur vie entre les mains de passeurs pour atteindre l’Europe.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour relever ce défi et un nouveau dispositif législatif a été proposé, mais la lutte contre les trafiquants d’êtres humains et les passeurs, la promotion des voies légales, le renforcement de nos frontières extérieures et la lutte contre la migration irrégulière sont autant d’éléments liés entre eux. Néanmoins, l’Union continue d’examiner des moyens de trouver une approche commune dans les domaines de l’asile et de la migration.
Les discussions en cours sur l’établissement d’un nouveau cadre législatif détaillé doivent aboutir d’urgence en vue de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) au cours de cette législature.
Selon Europol, plus de 90 % des personnes qui arrivent dans l’Union de manière irrégulière font appel à des passeurs pour faciliter une partie de leur voyage. Les routes des Balkans occidentaux, qui représentent 45 % de toutes les entrées irrégulières dans l’Union européenne détectées en 2022, et de la Méditerranée centrale, restent les itinéraires migratoires les plus actifs. Ces voyages ne s’achèvent pas nécessairement avec l’arrivée sur le territoire de l’Union. Une fois les frontières extérieures franchies, les réseaux criminels poursuivent leur activité en facilitant les mouvements secondaires non autorisés au sein de l’Union et en préparant le terrain pour une exploitation sexuelle ou une exploitation par le travail, ainsi que pour la mise en place de structures de la criminalité organisée. Il incombe à l’ensemble des États membres et de leurs autorités de tout mettre en œuvre pour empêcher que des migrants ne montent à bord d’embarcations dangereuses et ne tombent entre les griffes de passeurs et de trafiquants d’êtres humains.
Les mesures restrictives mises en place pendant la pandémie ont montré la capacité des réseaux de passeurs et de traite des êtres humains à s’adapter rapidement en utilisant de nouveaux itinéraires, de nouvelles technologies et de nouveaux modes opératoires. Tout au long de chaque itinéraire, les réseaux de passeurs mettent en œuvre des modèles économiques cyniques et inhumains sans aucun égard pour la vie, en particulier des femmes et des enfants. Il est donc indispensable que notre action s’attache à décourager la migration irrégulière afin de lutter contre les réseaux criminels et l’exploitation des personnes vulnérables par ceux-ci.
Il appartient aux États membres, et non aux criminels, de décider qui entre sur leur territoire. Il est essentiel de renforcer toutes les mesures contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains, de briser leur modèle économique et de mettre fin à leur impunité. Le renforcement de la coopération transfrontière, l’intensification du partage d’informations et de la coordination entre les États membres, la coordination des actions opérationnelles, ainsi qu’une formation et des ressources adéquates pour les autorités et agences compétentes, sont autant d’éléments essentiels pour s’attaquer à des problèmes tels que la traite des êtres humains et anéantir la marge de manœuvre des passeurs et des trafiquants. La Commission devrait évaluer les actions entreprises contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et, s’il y a lieu, proposer des mesures législatives et non législatives pour renforcer la lutte contre ces réseaux criminels et protéger la vie des réfugiés.
Des relations plus étroites, le partage d’informations, la coordination et une coopération permanente et bien structurée avec les pays tiers restent essentiels pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Il s’agit notamment de renforcer les capacités en matière de législation efficace sur l’asile, de répression et de gestion des frontières, mais aussi dans des domaines tels que l’éducation, les réformes institutionnelles et économiques et la politique sociale. Il est également nécessaire de promouvoir des campagnes d’information et de sensibilisation sur les risques liés au trafic de migrants, à la traite des êtres humains et à la migration irrégulière. Il s’agit d’une composante essentielle pour décourager d’éventuels migrants et demandeurs d’asile, notamment les personnes qui se trouvent dans des situations particulièrement vulnérables, comme les enfants, de se lancer dans une traversée dangereuse vers l’Europe.
Cette coopération permanente bien structurée avec les pays tiers est un facteur essentiel pour atteindre les objectifs de la gestion européenne intégrée des frontières. Dans ce contexte, le groupe PPE salue les actions de la Commission visant à déployer Frontex dans les pays tiers au moyen d’accords opérationnels. La Commission devrait également utiliser des fonds de l’Union pour soutenir les États membres qui déploient des agents et mettent en œuvre des mesures de protection des frontières dans le cadre de dispositifs bilatéraux là où Frontex n’intervient pas, sans préjudice de la cohérence et de la coordination requises au niveau de l’Union.
L’utilisation et la surveillance des plateformes de médias sociaux peuvent jouer un rôle central en tant qu’outil pour détecter les réseaux de passeurs et de trafiquants et empêcher qu’il soit fait appel à leurs méthodes cyniques et inhumaines. Les opérations humanitaires financées par l’Union devraient toujours tenir compte des besoins et vulnérabilités spécifiques des enfants, ainsi que garantir leur protection lorsqu’ils sont déplacés. Tous les programmes de l’Union doivent se poursuivre, avec une surveillance budgétaire et un contrôle stricts dans les principaux pays d’origine et de transit, et être mis en œuvre selon une stratégie cohérente avec les pays tiers.
La Commission devrait évaluer chaque année la politique migratoire de l’Union, y compris les facteurs d’incitation et de dissuasion, ainsi que la volonté et l’état de préparation des pays des Balkans occidentaux en vue d’une collaboration constructive avec les États membres sur les questions migratoires, afin de renforcer la capacité de l’Union en matière de prospective stratégique et de préparation aux crises, un aspect essentiel pour la résilience de l’Union dans ce domaine.
Il est indispensable de déterminer l’intérêt supérieur des enfants et de le faire primer dans toutes les actions ou décisions qui les concernent, tout en garantissant le droit de chaque enfant à être traité d’abord et avant tout comme un enfant.
L’espace Schengen est l’une des réalisations les plus tangibles de l’intégration européenne et l’un des principaux piliers du projet européen. Il garantit la libre circulation de plus de 400 millions de citoyens de l’Union, ainsi que des ressortissants de pays tiers légalement présents sur le territoire de l’Union.
Ces dernières années, l’espace Schengen a été soumis à une pression extraordinaire en raison des menaces posées par le terrorisme, la radicalisation, la criminalité organisée, les mouvements secondaires non autorisés de ressortissants de pays tiers et, plus récemment, par les restrictions imposées par la pandémie.
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est un jalon dans l’histoire de la gestion des frontières européennes et un élément essentiel pour assurer la protection efficace des frontières extérieures de l’Europe. La mise en place d’un véritable corps de garde-frontières et de garde-côtes a permis de concrétiser les principes de responsabilité partagée et de solidarité entre les États membres et l’Union. L’Agence surveille attentivement la protection des frontières extérieures de l’Union et soutient la mise en œuvre des mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures, tandis que les États membres assument la gestion de leurs frontières extérieures dans leur propre intérêt national et dans l’intérêt général de tous les États membres. Elle s’efforce de repérer et de traiter rapidement toute menace à la sécurité, en collaborant pleinement avec les États membres sur le territoire desquels ses agents interviennent.
Le groupe PPE soutient fermement Frontex en tant qu’agence essentielle de l’Union et rejette fermement toute tentative d’affaiblir son rôle dans la protection des frontières extérieures de l’Union. En outre, le groupe PPE relève que l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence plaide pour une plus grande participation de Frontex au contrôle et au soutien des États membres dans leurs obligations énoncées dans l’acquis de l’Union.
Nous saluons également l’élargissement du mandat de Frontex grâce au règlement (UE) 2019/1896, qui permet à l’agence de signer des accords opérationnels et de déployer des équipes dotées de pouvoirs exécutifs dans n’importe quel pays tiers. Les institutions de l’Union devraient assurer un financement adéquat à l’Agence pour qu’elle puisse remplir son mandat avec l’équipement et le personnel nécessaires. À cet égard, l’Agence devrait sans plus tarder atteindre l’objectif stratégique de disposer d’une capacité de 10 000 agents opérationnels. Les membres de l’Agence de l’UE travaillant sur le territoire national ou à l’étranger doivent toujours défendre les valeurs de l’Union européenne.
Le groupe PPE salue le document politique de la Commission qui établit une stratégie pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières et qui constitue un instrument d’importance critique pour les États membres et Frontex dans la gestion des frontières extérieures de l’Union.
Afin d’accroître l’échange d’informations entre les États membres, plusieurs outils de renforcement du contrôle aux frontières sont proposés dans le sillage de l’adoption de règles sur l’interopérabilité des systèmes d’information, notamment le système d’entrée/de sortie, le système d’information sur les visas, le système d’information Schengen et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Le groupe PPE se félicite de l’engagement de la Commission à mettre en place le système d’enregistrement des entrées et de partage d’informations le plus avancé afin de protéger l’Union et ses citoyens.
La réforme du système Eurodac et le nouveau règlement introduisant le filtrage des ressortissants de pays tiers devraient être achevés rapidement afin de combler les lacunes et les zones d’ombre en matière d’information, tout en garantissant les droits fondamentaux de tous les demandeurs. Les catégories élargies aux fins de l’enregistrement des ressortissants de pays tiers dans le système Eurodac permettront en outre de mieux contrôler les mouvements au sein de l’Union et de prévenir l’usurpation d’identité.
Toutes les agences de la justice et des affaires intérieures qui concourent à la gestion des frontières devraient disposer d’un financement adéquat, de manière à garantir leur fonctionnement au quotidien et leur capacité à protéger les frontières extérieures de l’Union et la sécurité dans l’espace Schengen, en particulier à la lumière du soutien opérationnel qu’elles apportent aux États membres pour gérer les déplacements causés par la guerre de la Russie en Ukraine. Les opérations doivent respecter les droits fondamentaux et le droit international.
La Commission a présenté une proposition visant à modifier le code frontières Schengen et le mécanisme d’évaluation et de suivi de Schengen afin de renforcer l’espace Schengen d’accroître sa capacité d’adaptation aux enjeux auxquels il doit constamment répondre. À cet égard, le groupe PPE souligne que les États membres conservent le droit d’instaurer en dernier recours des contrôles temporaires aux frontières intérieures, qui ne devraient être mis en place qu’à titre exceptionnel et de manière proportionnée. Toute mesure de ce type devrait être abrogée dès lors que les menaces cessent d’exister. Par conséquent, le groupe PPE est favorable aux solutions proposées en remplacement des contrôles aux frontières intérieures.
À l’heure où l’architecture de l’Europe en matière de sécurité est menacée, l’élargissement de l’espace Schengen apporterait une sécurité supplémentaire et un meilleur contrôle aux frontières extérieures de l’Europe. À cet égard, le groupe PPE se félicite de la pleine adhésion de la Croatie à l’espace Schengen et demande instamment au Conseil de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter sa décision sur la pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie dès que possible en 2023, garantissant ainsi la suppression des contrôles des personnes à toutes les frontières intérieures de ces États membres le plus tôt possible. La Bulgarie et la Roumanie sont des partenaires fiables, qui protègent les frontières extérieures de l’Union et contribuent efficacement à un niveau élevé de sécurité et de prospérité, comme l’ont montré les crises récentes. Comme cela a été le cas pour la Croatie, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie renforcerait l’espace Schengen et contribuerait également à garantir l’égalité des droits pour tous les citoyens au sein de cet espace.
Le groupe PPE salue également les dispositions proposées pour le code frontières Schengen, qui obligent explicitement la Commission européenne à établir des normes minimales communes pour la surveillance des frontières terrestres extérieures au niveau européen, ainsi que les dispositions qui définissent plus en détail les possibilités de surveillance des frontières dans une situation d’instrumentalisation des migrants, en mettant l’accent sur les mesures préventives.
La mise en œuvre effective du RAEC et la préservation de l’espace Schengen exigent une politique de retour efficace pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas légalement autorisés à séjourner dans l’Union.
Chaque année, environ 500 000 ressortissants de pays tiers sont sommés de quitter l’Union, car ils n’ont pas le droit d’entrer sur son territoire ou d’y rester. Selon la Cour des comptes européenne, seuls 19 % d’entre eux sont renvoyés vers des pays situés en dehors du continent européen. En comptant les retours vers des pays d’Europe, ce chiffre augmente légèrement pour s’établir à 29 %. Malgré les efforts constants des États membres, de la Commission européenne et de Frontex, notamment la nomination du coordinateur chargé des retours de l’Union en mars 2022 et l’adoption d’une stratégie de l’Union en matière de retour volontaire, le taux de retour est loin d’être satisfaisant. Cette situation a souvent des conséquences néfastes, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour les structures d’accueil de l’Union et les communautés locales concernées. Il est impératif pour le système que le nombre de retours augmente sensiblement.
Les États membres et les pays tiers doivent consentir des efforts supplémentaires à cet effet. Il convient de coordonner les systèmes de gestion des retours des États membres. Au rang des principales mesures, il convient de citer le suivi actif de la situation des ressortissants de pays tiers tout au long de la procédure de retour, le renforcement de l’assistance aux ressortissants de pays tiers qui sont prêts à quitter volontairement le territoire et la mise en application de l’obligation de retour. Il convient également, au regard des demandes rejetées, d’améliorer le partage d’informations et la coordination entre les centres d’accueil et les acteurs concernés sur le terrain afin d’éviter les fuites et les mouvements secondaires, dans le plein respect des droits fondamentaux. Il est dès lors indispensable d’achever la refonte de la directive retour. Tous les efforts en matière de retour devraient garantir, lorsque cela est possible et approprié, que les ressortissants de pays tiers voient leur décision de retour traitée dans un centre d’accueil, sans période de détention prolongée inutile.
La mise en œuvre complète du système d’information Schengen pour les retours est tout aussi cruciale, car elle permet d’améliorer les procédures à la frontière et de prévenir les mouvements secondaires.
Les États membres devraient faire pleinement usage du nouveau mandat de Frontex visant à faciliter et à coordonner les retours, compte tenu de son élargissement sur le plan intérieur et extérieur, au regard notamment des activités en amont et en aval du retour. Il convient également de faire un meilleur usage du coordinateur chargé des retours afin de garantir un système de retour européen commun et efficace.
Dans le cadre de l’accord de Cotonou, chacun des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique s’est engagé à assurer le retour et la réadmission de ses propres ressortissants présents à titre irrégulier sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, à la demande de ce dernier et sans retard inutile. Cet engagement n’a pas produit les résultats attendus. Nous appelons donc à soutenir le nouvel accord de partenariat UE-ACP en vue d’améliorer la mise en application des aspects de la coopération UE-ACP liés à la migration, et plaidons pour sa ratification et son entrée en vigueur. Le groupe PPE demande au Conseil de s’assurer dans les meilleurs délais que tous les États membres soutiennent unanimement l’adoption de l’accord.
La négociation et la mise en œuvre des instruments de réadmission devraient s’appuyer sur un message fort et cohérent exprimant les attentes de l’Union et de ses États membres au regard de la coopération du pays tiers concerné. Le règlement relatif au code visas répond à cet objectif et devrait être utilisé par l’Union et ses États membres. À cet égard, le groupe PPE souligne que la condition préalable à l’exemption de visa est que le pays tiers harmonise sa politique en matière de visas avec celle de l’Union.
Il est nécessaire que la Commission examine l’efficacité du mécanisme de suspension prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2018/1806. Les procédures existantes sont lourdes et difficilement applicables lorsqu’un problème survient. Les États membres devraient également pouvoir notifier une augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers arrivant via des pays bénéficiant d’une exemption de visa.
Le groupe PPE constate que la mise en œuvre de la conditionnalité des visas est une réussite et réitère son appel à étendre le mécanisme de conditionnalité à l’aide au développement.
Néanmoins, la coopération doit profiter à toutes les parties et reposer sur le principe «donner plus pour recevoir plus», y compris au regard de la politique de l’Union en matière de visas, en ce sens qu’il convient de récompenser les efforts supplémentaires fournis par les pays d’origine et de transit par un renforcement de la coopération et du soutien apporté par l’Union.
L’ensemble des politiques, instruments et outils de l’Union, y compris les accords commerciaux, l’aide au développement ainsi que les politiques en matière de migration régulière et de visas, devraient être subordonnés à la coopération des pays tiers dans les domaines de la migration, du retour et de la réadmission. Il est essentiel que les accords de réadmission existants soient mis à profit et que l’Union et ses États membres concluent de nouveaux accords de réadmission sur la migration et les partenariats de mobilité avec des pays tiers.
Il convient de mener un examen périodique du niveau de coopération, afin de garantir que les partenariats reposent sur une coopération durable. Une unité de vue sur le respect des droits fondamentaux et la responsabilité de les défendre devrait être le fondement de toute coopération. Une coopération insuffisante de la part des pays d’origine et de transit devrait entraîner une diminution de la coopération et du soutien de l’Union, sans pour autant avoir d’incidence sur l’aide humanitaire nécessaire.
En ce qui concerne la dimension t intérieure de son mandat en matière de retour, Frontex devrait développer une plateforme commune sur les retours pour la collecte d’information, l’analyse, la planification et l’organisation d’actions communes afin de faciliter la coopération entre les États membres et les pays tiers, notamment en vue de l’organisation et de la mise en œuvre des procédures de retour et de réadmission.
La reconnaissance mutuelle des décisions de retour est indispensable. Si tous les États membres doivent renforcer leurs activités dans ce domaine, l’efficacité des retours ne peut être améliorée que si nous renforçons la coordination entre les États membres et œuvrons en faveur d’une approche européenne. À cet égard, le groupe PPE soutient le travail du coordinateur chargé des retours de l’Union et du réseau de haut niveau pour les retours.
Le réseau européen d’officiers de liaison «Immigration», associé aux officiers de liaison «Retour» de Frontex et aux officiers de liaison «Migration» présents dans les pays tiers, devrait permettre un déploiement efficace dans les pays tiers et l’exercice d’un contrôle approprié au niveau opérationnel sur la base de demandes concrètes de retour ou de réadmission formulées par les États membres.
La stratégie de l’Union en matière de retour volontaire et de réintégration, présentée par la Commission en avril 2021, et la stratégie opérationnelle pour des retours plus efficaces adoptée par la Commission en janvier 2023 sont des outils importants pour garantir un retour plus rapide et plus durable des ressortissants de pays tiers. Le groupe PPE attend de l’Union et de ses États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, qu’ils mettent en œuvre la stratégie dans son intégralité, y compris en encourageant et en soutenant des programmes spécifiques de réinsertion sociale et professionnelle. Une stratégie européenne sur les retours forcés devrait être élaborée.
En 2020, la Commission a proposé un nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui s’appuie sur les propositions de 2016 pour une réforme du RAEC. Son objectif est de fournir une approche globale dans les domaines de la gestion des frontières, de la migration, de l’asile et de l’intégration, entre autres.
Nos priorités n’ont pas fondamentalement changé. Pour le groupe PPE, il est de la plus haute importance de mettre en place un système commun de migration et d’asile capable de fonctionner correctement à tout moment et de répondre aux crises migratoires actuelles et futures ainsi qu’aux tendances mondiales en matière de migration. Nous avons besoin d’un système qui protège les personnes dans le besoin, les citoyens européens et les frontières extérieures de l’Union, afin de rétablir la confiance entre les États membres et la confiance dans la capacité de l’Union à gérer la migration.
Dans le cadre du pacte, le nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit une refonte du système de Dublin afin de déterminer l’État membre responsable. Pour le groupe PPE, il est essentiel que le nouveau règlement garantisse un partage équitable des responsabilités, un meilleur respect des règles et de la hiérarchie des critères pour déterminer quel État membre de l’Union est responsable de l’examen d’une demande d’asile, ainsi que la réalisation effective des transferts. La coopération et la confiance entre les États membres doivent être renforcées.
Le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris ses implications financières, devrait régir le système d’asile et de migration. Dans ce contexte, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration établit un mécanisme de solidarité pour faire face aux situations de pression migratoire. Pour le groupe PPE, il est essentiel que tous les États membres contribuent, de manière équitable, au titre du mécanisme de solidarité. Le groupe PPE est favorable à un mécanisme de solidarité obligatoire avec des moyens flexibles pour soutenir les États membres dans le besoin, y compris par des contributions financières, des relocalisations volontaires et d’autres mesures.
L’Union doit veiller à ce que la majorité des demandes d’asile soient examinées aux frontières extérieures de l’Union ou dans la zone de transit d’un État membre avant qu’une décision autorisant l’entrée du demandeur sur le territoire de l’Union ne soit prise. La procédure à la frontière prévue par la refonte du règlement relatif à la procédure d’asile est un outil important pour garantir la clarté de la procédure de demande et améliorer la gestion des frontières. Sachant que le taux d’approbation des demandes d’asile dans l’Union est inférieur à 40 %, le seuil d’autorisation de la procédure à la frontière doit être réaliste. En outre, lorsqu’ils appliquent la procédure à la frontière, les États membres veillent à ce que les personnes qui y sont soumises ne soient pas autorisées à entrer sur le territoire de l’Union. En tout état de cause, tous les demandeurs devraient bénéficier de conditions acceptables et adéquates dans les structures d’accueil de l’Union.
Néanmoins, les discussions devraient également se poursuivre sur la possibilité d’autoriser le dépôt de demandes d’asile en dehors du territoire de l’Union, ce qui pourrait créer une voie d’accès légale à l’Union pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Dans ce contexte, le groupe PPE soutient également l’adoption rapide du cadre de l’Union pour la réinstallation.
Les nouvelles règles en matière d’asile devraient améliorer l’efficacité et la résilience du système, décourager les abus et prévenir les mouvements non autorisés. Des obligations claires et appropriées devraient également être mises en place pour les demandeurs, ainsi que des sanctions s’ils ne s’y conforment pas. Le respect des droits fondamentaux doit être une priorité.
Tous les pays sûrs de la Méditerranée, qu’il s’agisse d’États membres de l’Union ou de pays tiers, ont un rôle à jouer dans les opérations de recherche et de sauvetage. Le débarquement devrait toujours se dérouler conformément au droit international, même s’il a lieu en dehors du territoire de l’Union.
Sauver des vies en mer est une obligation juridique imposée par le droit international et par le droit de l’Union, mais c’est avant tout un acte d’humanité et de solidarité à l’égard des personnes en danger en mer. Les navires qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage doivent respecter le droit international et le droit de l’Union applicable, se conformer aux instructions données par le centre de coordination de sauvetage compétent, suivre les règles et coopérer avec les autorités des États membres et Frontex afin de garantir la sécurité des migrants. Ils doivent également opérer dans les conditions de sécurité et d’hygiène établies par les règles applicables dans les pays de première entrée. Toutes les agences de l’Union, y compris Frontex, sont tenues de défendre les droits fondamentaux de tous les demandeurs d’asile. Le groupe PPE invite la Commission à produire un code de conduite relatif à la participation des organisations de la société civile participant à des activités de recherche et de sauvetage, afin d’éviter la perte de vies humaines en mer et de garantir une approche humanitaire tout en décourageant les réseaux de passeurs et de traite des êtres humains. En préparation de ce code de conduite, la Commission devrait consulter en premier lieu Frontex et les autorités des États membres qui travaillent en première ligne et ensuite d’autres acteurs pertinents, tels que les organisations de la société civile.
L’Union devrait, dans le cadre d’une «stratégie africaine» cohérente, reprendre les débats concernant les plateformes régionales de débarquement de part et d’autre de la Méditerranée, des lieux où les demandeurs d’asile peuvent être reçus en toute sécurité et où leurs demandes seront traitées de façon efficace, digne et humaine. Ces plateformes régionales de débarquement pourraient être gérées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et Frontex, sans préjudice du bon fonctionnement du système de Dublin réformé.
L’accord entre l’Union et la Turquie a permis de réduire considérablement la pression migratoire exercée sur l’Europe depuis la crise migratoire de 2015/2016. Cependant, depuis mars 2020, la Turquie n’accepte plus aucun retour depuis les îles grecques, et ce sans aucune justification valable. En outre, la Turquie refuse de coopérer avec Chypre sur les retours et continue dans le même temps d’instrumentaliser les migrants, à travers la ligne verte. Les autorités turques ne font par ailleurs que très peu d’efforts pour honorer l’engagement pris dans le cadre de la déclaration commune, qui consiste à empêcher la migration clandestine de la Turquie vers l’Union. L’Union doit redoubler d’efforts pour que la Turquie tienne les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord entre l’Union et la Turquie.
Grâce à des accords similaires avec les pays de transit et les pays d’origine, il est possible de prévenir la migration irrégulière en accordant à ces pays un soutien financier, dont un grand nombre de migrants pourront profiter.
Le renforcement et l’harmonisation des règles du RAEC devraient également garantir l’égalité de traitement au sein de l’Union en termes relatifs et réduire les facteurs d’incitation indus pour se rendre dans l’Union.
La capacité des autorités de détermination à mener un examen rigoureux et juste des demandes de protection internationale dépend de divers paramètres propres à leur organisation interne, à leurs ressources et à leur mode de fonctionnement. La capacité d’anticipation des systèmes d’asile et la politique d’investissement dans la qualité des processus décisionnels en première instance par l’octroi de ressources suffisantes aux autorités compétentes sont essentielles pour des procédures d’asile rapides et efficaces, de même que pour la formation de leur personnel et des garanties procédurales clés pour permettre aux demandeurs de présenter tous les éléments de leur demande le plus tôt possible.
Pour une bonne gestion du système d’asile et d’immigration dans l’Union, il est impératif d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques à grande échelle tels qu’Eurodac, le système d’information Schengen, le système d’information sur les visas, le ECRIS-TCN et le système d’entrée-sortie, qui fournissent aux États membres et aux agences de l’Union des données essentielles pour mieux gérer les demandeurs de visa, contrôler les flux migratoires, suivre les mouvements secondaires non autorisés et évaluer rapidement les menaces pour la sécurité.
L’AUEA joue un rôle essentiel de soutien aux États membres pour traiter les demandes de protection internationale et pour former les agents qui traitent les demandes d’asile. En tant qu’agence à part entière, l’AUEA est désormais chargée d’un plus grand nombre de missions, qui se sont avérées essentielles pour aider les États membres et les pays tiers dans leur gestion des questions d’asile et de migration.
Nous devons maintenir une distinction juste et nécessaire entre les personnes qui arrivent dans l’Union de manière régulière et celles qui arrivent de manière irrégulière. La migration régulière doit tenir une place centrale dans le dialogue global, mené notamment avec les pays tiers d’origine et de transit, sur la coopération en matière de gestion des flux migratoires.
La migration de la main-d’œuvre a une incidence territoriale considérable. Elle est source de problématiques en même temps que de perspectives pour une Union européenne vieillissante et en déclin démographique. Si elle est bien gérée, la migration régulière de la main-d’œuvre peut, en complément d’autres mesures, contribuer non seulement à inverser cette tendance démographique, mais aussi à remédier aux pénuries et à la perte de main-d’œuvre. Cependant, le parcours éducatif, la culture et la langue peuvent parfois constituer des obstacles sur le plan social. Par conséquent, outre les politiques visant à attirer les talents et à créer des voies d’accès à la migration de main-d’œuvre, d’autres politiques à court et à long terme sont nécessaires pour faciliter l’inclusion et l’intégration des migrants en situation régulière dans la société.
Une gestion intelligente de la migration nécessite une politique proactive prévoyant des voies légales durables, transparentes et accessibles qui profitent à l’Europe comme aux pays d’origine, afin de mieux protéger les personnes vulnérables. Les perspectives d’évolution des pays en développement ne doivent pas en pâtir.
L’Union doit améliorer les règles en matière de migration et examiner les moyens d’attirer des travailleurs manuels comme des migrants et des entrepreneurs hautement qualifiés pour pourvoir les postes vacants et stimuler la croissance économique. La directive «carte bleue européenne» modifiée et les réformes en cours de la directive sur les résidents de longue durée et de la directive «permis unique» peuvent contribuer à améliorer la situation de l’emploi en Europe et dans les pays d’origine. Les compétences des États membres en la matière doivent être respectées et c’est à eux qu’incombe la responsabilité de fixer les conditions d’accès à leur marché du travail.
Nous devons également renforcer notre coopération avec les pays tiers afin de fournir des informations factuelles et précises sur les avantages qu’il y a à choisir des voies légales et sûres plutôt que des voies irrégulières et dangereuses. L’Union doit s’engager dans un dialogue structuré et constructif avec ces pays sur les besoins en matière de migration régulière et sur la coopération dans la lutte contre la migration irrégulière, selon le principe «donner plus pour recevoir plus».
La migration légale doit devenir un sujet de discussion à part entière dans le dialogue mené avec les pays tiers d’origine et de transit sur la coopération en matière de gestion des flux migratoires. L’Union doit encourager la coopération entre les petites et moyennes entreprises (PME) des États membres et celles des pays tiers, et promouvoir un système d’investissements, plutôt que de simples aides. Nous devons inciter les entreprises à les informer sur les possibilités et les avantages de l’embauche de ressortissants de pays tiers et sur les procédures juridiques à suivre, tout en luttant contre l’exploitation des migrants en situation irrégulière et en renforçant les sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent la législation. Nous devons exploiter pleinement la réserve de talents de l’Union et les partenariats de talents pour répondre aux besoins du marché du travail.
Il convient d’engager une réflexion sur les possibilités de modifier le cadre de l’Union relatif à la gestion de la migration régulière, et en particulier de la migration de main-d’œuvre, y compris en envisageant des modèles à points tels que ceux mis en œuvre au Canada et dans d’autres pays, et en respectant les compétences des États membres.
La réinstallation constitue une manière sûre et légale pour les personnes ayant besoin d’une protection d’éviter les voyages irréguliers et dangereux, ainsi qu’une manifestation de la solidarité européenne avec les pays tiers qui accueillent un grand nombre de personnes fuyant la guerre ou les persécutions. La responsabilité de déterminer le nombre de personnes réinstallées dans l’Union devrait rester du ressort des États membres. L’engagement constant des États membres en faveur de la réinstallation comme voie d’accès sûr et légal à l’Union européenne confirme qu’il s’agit encore d’un instrument utile permettant aux personnes ayant besoin de protection internationale de bénéficier d’une arrivée ordonnée, bien gérée, sûre et digne sur le territoire de l’Union. Dans le même temps, ce n’est pas seulement l’Union qui devrait assumer davantage de responsabilités en matière de protection, mais toute la communauté internationale, étant donné qu’actuellement, ces responsabilités sont inégalement réparties à l’échelle mondiale. Il convient de progresser encore sur cette voie en s’appuyant sur le Forum des Nations unies sur les réfugiés, où le principe du partage des responsabilités au niveau international devrait trouver son expression dans des actions concrètes.
Le groupe PPE croit fermement que la migration doit être intégrée dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, en particulier l’aide de l’Union, le commerce et les politiques étrangères. L’Union devrait fournir une assistance aux pays tiers afin de réduire la perte significative de travailleurs hautement qualifiés. En stimulant les investissements et le soutien aux pays tiers, l’Union peut mieux prévenir la migration économique irrégulière, tout en créant des possibilités d’emploi et en renforçant les économies et le niveau de vie dans les pays tiers.
L’un des principaux objectifs de la politique d’aide de l’Union doit également consister à s’attaquer aux causes profondes de la migration, notamment les enjeux et les conflits démographiques, climatiques et économiques. Il est donc nécessaire de mettre l’accent sur l’aide à la création d’institutions stables dans le voisinage immédiat de l’Europe pour encourager le développement durable de la société. Le groupe PPE demande la mise en œuvre intégrale de l’IVCDCI - Europe dans le monde et des évaluations régulières pour s’assurer de sa bonne application.
Pour s’attaquer au problème des migrations dans son essence, il faut un partenariat, notamment avec l’Afrique. À cette fin, il convient non seulement d’accroître le financement en faveur du développement, mais aussi de prendre des mesures en vue d’un nouveau cadre propice à une augmentation substantielle des investissements privés des deux partenaires. À cet égard, le document de position du groupe PPE sur le partenariat avec l’Afrique présente une approche globale, qui aborde notamment les causes profondes de la migration.
Il est essentiel de collaborer avec les pays partenaires sur la résilience, la stabilité et la création d’emplois et de possibilités pour les migrants, les réfugiés et les communautés d’accueil. Pour le groupe PPE, les mesures visant à contribuer au développement économique des communautés et des régions sur place et, ce faisant, à réduire la pression migratoire en améliorant les compétences et l’employabilité des ressortissants de pays tiers demeurent au cœur de nos objectifs principaux.
Les efforts en faveur de l’élargissement de l’Union aux Balkans occidentaux et la politique active de voisinage de l’Union contribuent à élargir la zone de prospérité et à renforcer l’état de droit. Ils constituent donc des outils efficaces pour mieux gérer les flux migratoires. Le renforcement de la coopération stratégique et opérationnelle entre l’Union et les pays situés à ses frontières orientales et méridionales devrait faire partie intégrante de ces efforts.
La politique de la Serbie en matière de visas, qui récompense certains pays qui ne reconnaissent pas l’indépendance de la République du Kosovo, a contribué à l’augmentation spectaculaire de la migration irrégulière sur la route des Balkans occidentaux en provenance de pays tels que le Burundi, l’Inde et Cuba. L’Union ne saurait ignorer les rôles que jouent les États dans la création de la pression migratoire.
Si l’Union peut encourager et appuyer l’action des États membres, conformément à l’article 79, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’intégration est une question relevant des compétences nationales. Toutefois, les politiques et stratégies en matière d’intégration sont nécessaires au succès de la politique de l’Union en matière d’asile et de migration et constituent un investissement important pour l’avenir.
Les flux migratoires de ces dernières années ont renforcé la nécessité de mettre en œuvre des politiques efficaces en matière d’intégration des ressortissants de pays tiers. Il s’agit d’une condition préalable au développement d’une société inclusive, unie et prospère. Nous entendons l’intégration comme un processus réciproque et que le respect des valeurs européennes et des droits et libertés qui fondent l’Union doit être une composante à part entière du processus d’intégration.
Nous demandons aux États membres d’adopter une nouvelle approche de l’intégration, qui repose sur l’inclusion sociale et sur l’insertion sur le marché du travail, en organisant des cours de langue et d’intégration, avec une attention particulière prêtée aux jeunes femmes migrantes et aux autres personnes vulnérables, et en s’attaquant au défi des communautés marginalisées, notamment des ghettos urbains. Favoriser l’intégration au plus tôt, grâce à des mesures générales et ciblées, est essentiel pour contribuer à la cohésion générale de la société en Europe et permet de réduire considérablement les risques éventuels d’exposition à des réseaux criminels et à la radicalisation.
L’état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, ainsi que le respect des communautés religieuses et le dialogue entre elles, constituent des éléments fondamentaux de notre système de valeurs et doivent être respectés par tous. Nous ne pouvons tolérer la création de sociétés parallèles dans lesquelles les valeurs fondamentales de l’Union sont systématiquement mises à mal, et nous devons intensifier la lutte contre toute idéologie extrémiste.
La participation de tous les acteurs de la société est indispensable, dans le respect des compétences des États membres en matière de mesures d’intégration: ces mesures qui s’adressent à tous les ressortissants de pays tiers en séjour régulier devraient favoriser l’inclusion plutôt que l’isolement, en travaillant main dans la main avec les autorités régionales qui jouent un rôle clé dans les processus d’intégration.
L’Union a fait l’expérience de l’instrumentalisation des migrants à ses frontières extérieures à quatre reprises: la frontière gréco-turque à Evros en février 2020; la frontière entre l’Espagne et le Maroc à Ceuta en mai 2020; et par les autorités de la Biélorussie contre la Lituanie, la Lettonie et la Pologne au cours de l’été 2021, ainsi que le flux constant de migrants irréguliers à Chypre en provenance de Turquie à travers la ligne verte. Malgré les tentatives de déstabilisation de l’Union à des fins politiques, l’instrumentalisation des migrants contre l’Union n’a pas été couronnée de succès. Cette instrumentalisation a été évitée grâce à la réaction rapide et coordonnée des États membres et des agences chargées des frontières de l’Union, ce qui souligne à nouveau l’importance pour l’Union de disposer à tout moment d’un système de gestion des frontières efficace et intégré. En outre, ces attaques hybrides ont échoué grâce à la coopération avec les pays d’origine et de transit pour mettre fin à l’instrumentalisation des êtres humains contre l’Union.
Un contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union empêche les pays voisins d’utiliser les migrants comme arme contre l’Union, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des migrants. À cet égard, le groupe u PPE demande à la Commission de débloquer des fonds du budget de l’Union pour la création d’infrastructures physiques, comme l’ont demandé douze États membres, afin de renforcer les systèmes nationaux de protection des frontières.
À l’avenir, l’Union devra répondre rapidement à l’instrumentalisation par une approche globale prenant en compte des mesures opérationnelles, juridiques, financières et diplomatiques. Cela implique une coopération étroite avec les pays d’origine et de transit afin d’empêcher les départs et les politiques de visa visant à déstabiliser l’Union, comme on l’a vu récemment aux frontières de l’Union avec la Serbie. À cet égard, l’Union doit également trouver une solution durable à la situation à Chypre, où la Turquie abuse de la ligne verte pour faciliter la circulation des ressortissants de pays tiers dans l’Union.
Le groupe PPE soutient fermement la proposition de la Commission d’inclure des dispositions sur l’instrumentalisation des migrants dans le code frontières Schengen, leur permettant d’agir de manière plus efficace et coordonnée en cas d’instrumentalisation. Renforcer notre sécurité en adhérant à nos valeurs européennes et en refusant le chantage, c’est aussi envoyer le bon signal à ceux qui utilisent ou sont tentés d’utiliser les migrants comme des armes contre l’Union et ses États membres.
Depuis le 24 février 2022, près de 12 millions de franchissements enregistrés de la frontière ukrainienne ont eu lieu, dont une grande majorité est entrée dans l’Union via la Pologne. Des milliers de citoyens, de familles et d’organisations non gouvernementales ont ouvert leur cœur et leur foyer aux réfugiés ukrainiens. Le groupe PPE salue chaleureusement l’élan commun de solidarité sans précédent observé dans la réponse apportée à l’Ukraine, y compris l’activation de la directive relative à la protection temporaire (DPT) pour la première fois en vingt ans d’histoire.
La DPT s’est avérée être un outil efficace pour fournir une protection rapide aux réfugiés ukrainiens et pour permettre aux États membres de gérer efficacement les arrivées massives. À ce jour, plus de 4,4 millions de citoyens ukrainiens ont bénéficié d’une protection temporaire dans l’Union et jouissent d’un large éventail de droits, notamment l’accès au marché du travail et aux systèmes éducatifs. Le groupe PPE se félicite de l’engagement pris par le Conseil de prolonger d’un an la mise en œuvre de la DPT, offrant ainsi aux réfugiés ukrainiens une certitude quant à leur statut juridique dans l’Union.
Le groupe PPE réaffirme que l’activation de la DPT est une mesure extraordinaire pour faire face à un mouvement migratoire à grande échelle d’Ukrainiens fuyant les conséquences directes de la guerre illégale menée par la Russie. La situation des réfugiés ukrainiens est sans précédent. Depuis 2017, les citoyens ukrainiens peuvent se rendre dans l’Union pendant 90 jours sans obtenir au préalable un visa Schengen. L’activation de la DPT dans cette situation spécifique a permis aux réfugiés ukrainiens de rester légalement dans l’Union au-delà des 90 jours, sans alourdir les régimes d’asile des États membres.
La Commission a présenté sa proposition de règlement sur les crises et les cas de force majeure en septembre 2020, qui abrogerait la DPT. Le groupe PPE soutient l’adoption de ce règlement, car il est nécessaire de mieux mettre en œuvre la solidarité avec les États membres qui, en raison de leur nature géographique, sont confrontés à une charge disproportionnée. Toutefois, les objectifs du règlement diffèrent de ceux de la DPT, et c’est la raison pour laquelle le groupe PPE ne soutient pas l’abrogation de la DPT.
En outre, l’accueil des Ukrainiens a encore souligné l’importance d’une société civile dynamique pour l’intégration et le soutien communautaire des ressortissants de pays tiers. Le financement de l’Union pour assurer un logement adéquat, l’éducation et les soins de santé est essentiel pour aider les États membres et en particulier les autorités locales à couvrir les coûts et à fournir une meilleure assistance aux personnes fuyant la guerre illégale menée par Poutine en Ukraine. Il est essentiel que le soutien de l’Union aux États membres et aux autorités locales se poursuive en raison de l’extension de la DPT. Le groupe PPE encourage en outre les États membres à veiller à ce que les réfugiés ukrainiens aient pleinement accès au marché du travail et aux cours de langue afin d’améliorer leur intégration. Du point de vue de l’économie circulaire, cela pourrait également contribuer à la reconstruction de l’Ukraine une fois la guerre terminée.
Toutefois, l’accueil des réfugiés ukrainiens a mis en évidence les capacités limitées des systèmes d’accueil des États membres. Il souligne en outre l’urgence de distinguer rapidement les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection internationale des migrants économiques. En 2021, les États membres de l’Union ont rendu 524 400 décisions en matière d’asile, dont seulement 39 % ont été accordées. Ainsi, une grande majorité des demandeurs d’asile n’ont pas droit à une protection internationale. Dans le même temps, le taux de retour est bien trop faible.
Le changement climatique est déjà un facteur sous-jacent de migration ou de déplacement, et il est attendu que davantage de personnes migrent en raison des effets du changement climatique sur les moyens de subsistance, les conflits armés, la sécurité alimentaire et la sécurité de l’eau. Il s’agit d’un multiplicateur de menaces pour les tensions existantes et les défis précaires dans le monde en développement. Selon un rapport de la Banque mondiale, 216 millions de personnes pourraient être contraintes de migrer à l’intérieur de leur propre pays d’ici à 2050 en raison du changement climatique. Ces «points chauds» de la migration climatique apparaîtront dès 2030 et s’aggraveront d’ici à 2050.
Il est nécessaire que l’Union prenne en considération les effets tangibles du changement climatique sur les flux migratoires vers notre Union à l’avenir. La sécheresse, l’augmentation des températures et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes entraîneront non seulement d’importants déplacements de population, mais aussi des famines.
Toutefois, le changement climatique n’est pas une cause compatible avec la protection offerte par l’acquis de l’Union en matière d’asile ou par le régime international des réfugiés. Il est essentiel que la coopération au développement et les politiques humanitaires de l’Union soutiennent l’adaptation au changement climatique, renforcent la résilience et la réduction des risques de catastrophe dans les pays tiers afin d’atténuer les conséquences du changement climatique sur la mobilité humaine.
À cet égard, le taux élevé de pauvreté dans plusieurs pays tiers compromet la résilience des populations locales. C’est pourquoi il est impératif de mettre davantage l’accent sur la croissance économique et la création d’emplois pour relever les défis socio-économiques. L’asile en Europe ne peut devenir une solution permanente aux injustices mondiales.
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