De nouvelles règles strictes pour les plateformes en ligne afin de mettre fin au "Far West numérique".

"Le Parlement européen enverra un signal fort indiquant que nous voulons un marché unique numérique avec des règles claires, une forte protection des consommateurs et un environnement favorable aux entreprises", a déclaré l'eurodéputée Arba Kokalari, avant le débat en plénière d'aujourd'hui sur la loi sur les services numériques (DSA) au Parlement européen.

Les règles de l'UE sur les services numériques, qui comprennent les services en ligne, des sites web aux services d'infrastructure Internet et aux plateformes en ligne, sont restées largement inchangées depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000.

"Les nouvelles règles mettront fin au Far West numérique où les grandes plateformes fixent elles-mêmes les règles et où les contenus criminels deviennent viraux", a déclaré M. Kokalari, qui négocie la DSA au nom du Groupe PPE.

"Nous sommes parvenus à un excellent compromis pour que les entreprises numériques européennes puissent facilement atteindre de nouveaux clients et être compétitives au niveau international. Dans le même temps, il permettra de retirer plus efficacement les contenus illégaux, d'accroître la transparence pour les consommateurs et de renforcer les droits des utilisateurs qui ont été maltraités par les grandes plateformes", a ajouté M. Kokalari.

Le Groupe PPE a défendu les petites et moyennes entreprises pour leur éviter des obligations disproportionnées et leur donner la possibilité d'être exemptées de certaines exigences en demandant une dérogation.

"La DSA est un règlement horizontal, neutre sur le plan technologique, dont l'objectif à long terme est d'éviter la fragmentation du marché unique numérique", a souligné l'eurodéputé Andreas Schwab, porte-parole du Groupe PPE pour le marché intérieur de l'UE. "Le Groupe PPE veille à ce que les consommateurs soient protégés en ligne comme ils le sont hors ligne. Nous voulons une approche proportionnée, en veillant à ce que les grandes entreprises en ligne présentant un risque systémique assument davantage de responsabilités pour ce qui se passe sur leurs plateformes, tandis que les PME ne sont pas surchargées et empêchées de se développer et de s'agrandir", a conclu M. Schwab.