Vous êtes les bienvenus sur le marché européen si vous respectez les règles

Le Parlement européen et les États membres ont conclu ce soir leurs négociations sur l'instrument de lutte contre les subventions étrangères ayant des effets de distorsion (IFS). "Il s'agit d'une avancée majeure pour la protection du marché unique de l'UE tout en le maintenant ouvert au commerce et aux investissements internationaux équitables et bénéfiques. Nous garantissons que les règles strictes en matière de concurrence et d'aides d'État pour les entreprises européennes s'appliquent également aux concurrents qui reçoivent des subventions de l'étranger", a déclaré Christophe Hansen, député européen, porte-parole du Groupe du PPE sur le commerce international, qui a négocié le texte au nom du Parlement européen.

"Si des entreprises étrangères veulent prendre le contrôle d'entreprises européennes ou participer à des marchés publics européens, la Commission européenne doit s'assurer qu'elles opèrent dans des conditions similaires à celles des entreprises européennes qui doivent se conformer à un régime strict en matière d'aides d'Etat. Nous allons enfin combler cette lacune réglementaire de longue date", a-t-il poursuivi.

Nous restons un marché ouvert, mais, comme l'a dit Jean-Claude Juncker, "l'Europe est ouverte mais pas naïve". Avec ce nouvel instrument, le message est clair pour les entreprises étrangères : vous êtes les bienvenues sur le marché intérieur de l'UE si vous respectez les règles. Celles qui ne jouent pas le jeu seront exclues. Le rétablissement d'une concurrence loyale sur le marché unique de l'UE n'est pas seulement important pour les entreprises, mais aussi pour renforcer le soutien au commerce mondial et aux économies ouvertes", a ajouté M. Hansen.

En tant que négociateur en chef, M. Hansen a introduit dans l'instrument la possibilité pour la Commission d'entamer un dialogue avec un pays tiers si elle est informée de l'existence de subventions faussant la concurrence de manière répétée, afin de permettre à la Commission de s'attaquer non seulement aux symptômes dans le marché unique, mais aussi aux causes profondes des subventions industrielles préjudiciables. "L'efficacité globale de l'instrument a été mon fil conducteur. Le protectionnisme serait extrêmement préjudiciable à notre économie, qui opère à l'échelle mondiale et bénéficie des apports des pays tiers", a-t-il ajouté.

M. Hansen s'est également efforcé d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises en clarifiant les procédures et en élargissant l'accès des parties prenantes à la Commission, tout en évitant les lourdeurs administratives en recherchant des synergies avec d'autres instruments. Il a réussi à renforcer la dimension multilatérale de l'instrument en présentant une déclaration politique qui souligne l'engagement de l'Union à continuer d'œuvrer en faveur de règles internationales plus strictes contre les subventions qui faussent la concurrence, notamment par une réforme de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires au sein de l'OMC.

En vertu de ce nouvel instrument, les fusions ou les investissements impliquant un seuil de 50 millions d'euros de subventions étrangères ou plus pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est de 500 millions d'euros devront à l'avenir être notifiés à la Commission européenne lorsque des entités non européennes acquièrent le contrôle d'entités européennes. Il en va de même pour les procédures de passation de marchés publics dépassant 250 millions d'euros en cas de subventions étrangères. Les fusions, les investissements étrangers et les offres pourraient être interdits ou autorisés dans des conditions reflétant les procédures internes de l'UE. Si une concentration ou une offre à notifier ne l'est pas, des amendes peuvent être appliquées. La Commission pourra également ouvrir des procédures d'office ou procéder à des notifications ad hoc en cas de soupçons.