Harmoniser les lois européennes sur les faillites pour favoriser l'investissement et la compétitivité

Le Groupe PPE mène la charge pour harmoniser les lois sur les faillites d'entreprises dans les États membres de l'UE, alors que la commission des affaires juridiques du Parlement vote aujourd'hui sur l'unification de la législation européenne en matière d'insolvabilité. Le Groupe PPE souhaite stimuler la compétitivité des entreprises européennes et simplifier les investissements transfrontaliers. Un cadre européen de l'insolvabilité qui fonctionne bien est essentiel pour renforcer la compétitivité de l'Europe et libérer tout le potentiel d'un marché des capitaux uni.

"La résilience des entreprises est essentielle à la croissance du marché intérieur. C'est pourquoi il est essentiel de garantir des procédures plus équitables et plus rapides pour les entreprises en difficulté financière. Avec le nouveau cadre européen en matière d'insolvabilité, nous voulons aller encore plus loin : faciliter le recouvrement des créances, renforcer la confiance dans les investissements transfrontaliers et préserver la valeur des entreprises grâce à l'introduction d'une procédure préalable à l'ouverture d'une procédure formelle d'insolvabilité", a déclaré le négociateur du Parlement européen, M. Emil Radev, avant le vote d'aujourd'hui.

"Ce vote marque une étape importante vers plus de prévisibilité et moins de fragmentation juridique pour les entreprises européennes. Une fois adoptée, la nouvelle loi favorisera les investissements transfrontaliers, renforcera la confiance dans le marché unique et complétera l'Union des marchés de capitaux", conclut M. Radev.