Un accord historique pour lutter contre la criminalité

28.06.2022 20:16

Un accord historique pour lutter contre la criminalité

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Impacts de balles sur un pare-brise avant

"C'est un jour historique pour la lutte contre la criminalité dans l'UE. Avec ce nouvel accord sur les preuves électroniques, les autorités judiciaires des différents États membres disposeront de davantage d'instruments pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, tout en garantissant la protection des données", a déclaré le négociateur du Groupe PPE, l'eurodéputé Nuno Melo, après que le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur les éléments clés du nouveau paquet législatif sur la collecte et la conservation transfrontalières des preuves électroniques en matière pénale au sein de l'Union européenne.

"Les criminels ne se soucient pas des frontières. La nouvelle loi sur les preuves électroniques permettra aux autorités judiciaires de demander des preuves à d'autres États membres ou de demander que ces preuves soient conservées en vue d'une utilisation ultérieure. Il s'agit d'une avancée majeure pour la coopération policière et judiciaire dans l'UE. Nous devons maintenant poursuivre sur cette lancée pour finaliser rapidement les détails en suspens et mettre en place l'instrument dès que possible", a conclu M. Melo.

Notes aux éditeurs

Avec 176 députés issus de l'ensemble des Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen

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