Résultat historique : L'État de droit, condition sine qua non du financement de l'UE

Le respect des principes de l'État de droit sera une condition préalable pour recevoir de l'argent du budget à long terme de l'UE. C'est ce qui a été convenu aujourd'hui entre le Parlement européen et les États membres de l'UE.

Petri Sarvamaa, député européen, négociateur du Parlement pour la nouvelle conditionnalité budgétaire, a déclaré : "Nous avons conclu un accord historique pour les Européens qui attendent de nous que nous agissions : "Nous avons conclu un accord historique pour les Européens qui attendent de nous que nous agissions. L'utilisation de l'argent de l'UE sera désormais conditionnée par l'adhésion aux principes de l'État de droit, y compris l'indépendance du système judiciaire national, une fois que l'accord d'aujourd'hui aura été formellement approuvé par le Conseil".

Manfred Weber, député européen et président du Groupe PPE, a ajouté : "L'accord conclu aujourd'hui est un accord historique pour tous les Européens. Alors que les États membres n'ont pas réussi à le faire en juillet, le Parlement européen a fait pression et a finalement obtenu un mécanisme pour défendre nos valeurs européennes. Les citoyens européens attendaient de nous que nous agissions et nous l'avons fait ! Le Groupe PPE a tenu la promesse faite lors de notre campagne pour les élections européennes. Tout au long de cette négociation, la priorité du Groupe PPE a été de s'assurer que l'argent des contribuables européens soit bien dépensé et qu'un État membre qui reçoit des fonds de l'UE respecte les principes fondamentaux de l'État de droit. C'est ce qui a été obtenu aujourd'hui, grâce à la détermination de notre famille politique".

Alors que la séparation claire du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif et législatif dans tous les États membres a été une priorité pour le Groupe PPE, la fonction préventive du nouveau mécanisme est un autre élément essentiel de la nouvelle législation européenne.

M. Sarvamaa a expliqué : "Pour qu'une loi fonctionne, il est essentiel qu'elle ait un effet dissuasif. C'est pourquoi l'UE ne sera pas seulement en mesure d'interrompre le financement de l'UE lorsque les principes de l'État de droit ont déjà été violés, mais aussi dans les cas où il est évident que des décisions gouvernementales récentes représentent un risque futur pour les finances de l'UE. Par exemple, lorsque l'indépendance des tribunaux nationaux est compromise, il existe un risque évident que les juges prennent des décisions arbitraires ou ne tiennent pas compte des cas de corruption et de fraude.

"Nous avons vu des mois, voire des années, de discussions sur l'État de droit s'éterniser sans aboutir entre les États membres de l'UE. Ce ne sera plus le cas avec la nouvelle clause budgétaire. Le délai imparti au Conseil pour prendre une décision sur la limitation des fonds de l'UE pour un gouvernement qui ne respecte pas cette règle est de trois mois. Si les États membres ne bougent pas, la Commission inscrira la décision à son ordre du jour", a conclu M. Sarvamaa.