POLITIQUES SPATIALES POUR LA CROISSANCE, L’ÉCONOMIE, LA TRANSITION ET LA SÉCURITÉ EN EUROPE

07.10.2022

POLITIQUES SPATIALES POUR LA CROISSANCE, L’ÉCONOMIE, LA TRANSITION ET LA SÉCURITÉ EN EUROPE

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Notre vision:

Le groupe PPE œuvre à préserver et à développer le statut de l’Europe en tant que puissance spatiale internationale. Nous pensons que l’Union européenne doit consolider sa capacité à assurer la sécurité chez elle et à l’étranger, de sorte à garantir la stabilité dans son voisinage et dans le monde. Nous pensons que la politique spatiale de l’Union est de plus en plus importante, comme le montre très concrètement la contribution des actions menées à la sécurité des citoyens de l’Union, qu’aucun État membre n’aurait pu accomplir seul.

Le groupe PPE souhaite faire de la politique spatiale de l’Union un instrument central de la croissance économique et accroître la participation du secteur privé dans l’économie spatiale. Nous pensons que les PME et le nouvel espace bénéficieraient clairement de nouvelles mesures incitatives qui, associées à un cadre législatif précis, contribueraient à consolider la compétitivité de notre industrie.
 

L’activité spatiale: une nécessité

Les activités spatiales de l’Union fournissent des informations et des services essentiels à l’appui de nos principales politiques, notamment en matière de climat, de sécurité et de sauvetage, de transports, de communication et de transition numérique, mais aussi de la résilience de l’Union.

Le secteur spatial est ainsi à l’origine d’une activité économique considérable, dont dépendent plus de 230 000 emplois dans l’Union et qui apporte une contribution directe à l’économie de 53 à 62 milliards d’euros ainsi qu’une contribution indirecte au PIB de l’Union de plus de 10 %1. L’économie spatiale européenne est ainsi la deuxième plus importante au monde. Elle constitue un secteur employant un personnel hautement qualifié, dans lequel la recherche et l’innovation occupent un rôle central. La technologie spatiale contribue également aux activités de recherche et développement dans différents secteurs ainsi qu’à l’exploration de l’univers.
 

L’Europe, une puissance spatiale internationale

La réussite actuelle de l’économie spatiale européenne repose sur le programme spatial européen, qui est géré par la Commission européenne via l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et, souvent, en étroite collaboration avec l’Agence spatiale européenne intergouvernementale (ESA) et les États membres.

Copernicus, le programme de l’Union pour l’observation de la Terre, fournit des services pour la surveillance environnementale, aérienne, terrestre et maritime utilisés dans certains domaines tels que l’agriculture de précision et les opérations de recherche et de sauvetage.

Le programme Galileo, le système global de navigation par satellite (GNSS) de l’Europe, fournit le service de navigation et de positionnement le plus précis du monde. Le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) génère des données de positionnement dans l’espace et dans le temps plus précises utilisées, par exemple, par les avions qui atterrissent dans les aéroports européens.

L’Union utilise Govsatcom, le service de télécommunications gouvernementales par satellite, pour réagir à des menaces spécifiques et appuyer la stratégie maritime et la politique arctique.

La surveillance spatiale (SSA) vise à renforcer les capacités de surveillance, de suivi et d’identification des objets et des débris spatiaux. Elle comprend trois sous-composantes relatives à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST), aux phénomènes météorologiques spatiaux et aux géocroiseurs.

Le budget total du programme spatial européen pour la période 2021-2027, le plus important jamais adopté au niveau européen pour le secteur de l’espace, s’élève à 14,4 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux budgets pour les périodes 2014-2021 (11 milliards d’euros) et 2007-2013 (5 milliards d’euros seulement). Toutefois, le budget spatial de l’Union reste encore insuffisant par rapport à ceux de nos concurrents mondiaux: les États-Unis ont accordé 24 milliards de dollars à la NASA pour la seule année 2022!
 

Enjeux actuels


Priorités du groupe PPE
 

  • L’Union doit renforcer son accès autonome à l’espace, notamment pour ce qui est des lanceurs, car la Russie s’est retirée du centre spatial guyanais de Kourou après l’invasion de l’Ukraine.
  • Il convient d’injecter des fonds supplémentaires dans le programme Copernicus pour compenser la baisse du budget causée par le Brexit.


L’invasion de l’Ukraine par la Russie a démontré la nécessité de procéder rapidement au renforcement de l’accès autonome de l’Union à l’espace et de sa chaîne d’approvisionnement, de sorte à renforcer la résilience de l’Union. L’Union doit garantir son autonomie stratégique et ne pas être dépendante de pays tiers au regard de domaines stratégiques, comme les lanceurs, et des chaînes de valeur qui revêtent une importance stratégique pour ses programmes phares.

La guerre menée par la Russie a déjà eu une incidence considérable sur la politique spatiale européenne, les vols spatiaux et les missions d’exploration. L’agence spatiale russe Roscosmos a annoncé son retrait du centre spatial guyanais de Kourou. L’Union devrait envisager la construction d’autres centres spatiaux.

En l’absence des capacités de lancement russes, il devient urgent que l’Union renforce son autonomie en matière d’accès à l’espace et de lancement de satellites. Quoi qu’il en soit, la décision de la Russie n’a pas de conséquence sur la continuité et la qualité des services Galileo et Copernicus ni ne compromet la poursuite du développement de ces infrastructures.

La contribution britannique au financement de Copernicus et la participation du Royaume-Uni au programme de recherche «Horizon Europe», consacrées par l’accord sur les relations post-Brexit, sont toutes deux suspendues, en raison du différend relatif au protocole sur l’Irlande du Nord. La Commission et l’ESA sont parvenues à un accord pour remédier à la baisse de budget et garantir la continuité, l’intégrité et le développement de Copernicus. Pour poursuivre la mise en œuvre à plein régime de toutes les activités prévues, un budget supérieur à celui actuellement disponible est nécessaire.
 

Perspectives pour l’avenir

Communication sécurisée, gestion du trafic spatial, autonomie stratégique, défense


Priorités du groupe PPE
 

  • L’Union doit accélérer son programme de lancement de satellites pour rester une puissance spatiale mondiale. Il convient d’inscrire des fonds supplémentaires au budget de l’Union pour le programme 2023-2027 pour une connectivité sécurisée.
  • Nous souscrivons au double usage, civil et militaire, de nos moyens spatiaux, et constatons des synergies manifestes dans le domaine de la recherche et développement. Nous devons tirer pleinement parti de l’écosystème de l’industrie aérospatiale et de la défense.
  • Une coopération étroite entre l’Union et l’OTAN est nécessaire dans le cadre du programme spatial européen, notamment en ce qui concerne la protection des capacités et des services spatiaux pour la sécurité et la défense. Nous nous félicitons du volet spatial de la boussole stratégique européenne récemment adoptée.


Avec la montée en puissance de nouvelles nations spatiales, telles que la Chine et l’Inde, ainsi que d’entreprises américaines, comme SpaceX, Blue Origin et Virgin Galactic, il n’est pas certain que l’Europe conservera son rang de deuxième puissance spatiale mondiale.

La concurrence s’est notamment intensifiée en ce qui concerne le lancement et l’exploitation de satellites. Près de 12 000 satellites ont déjà été placé en orbite par 6 000 lanceurs, auxquels viendront s’ajouter 20 000 autres dans les années à venir, offrant une large gamme de services privés, tels que l’internet spatial, la navigation, la cartographie, etc.

L’Union devra également lancer davantage de satellites, et la publication du programme pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 constitue une nouvelle avancée en ce sens; ce programme, doté de six milliards d’euros (dont 2,4 milliards d’euros issus du budget européen), tombe à point nommé. Il est prévu que la nouvelle constellation de satellites européens garantisse l’accès, au niveau mondial, à des services sécurisés de communication par satellite qui contribueront à la protection de nos infrastructures stratégiques et à la surveillance viendront appuyer l’Union dans son action extérieure et permettront au secteur privé de proposer une connexion rapide et fiable aux entreprises et aux particuliers.

La réussite de ce nouveau programme repose aussi sur l’apport de nouvelles ressources et une analyse minutieuse au regard d’éventuels recoupements avec des services existants.

L’intégration de la technologie de communication quantique (initialement développée dans le cadre de l’initiative EuroQCI) au programme pour une connectivité sécurisée permettrait de renforcer la sécurité de nos systèmes de communications par satellite.

En parallèle, l’encombrement croissant de l’espace et les plus d’un million de débris spatiaux issus de satellites hors d’usage constituent un risque pour nos lancements de satellites, nos moyens spatiaux et, surtout, nos astronautes en mission dans l’espace. Il apparaît clairement que la gestion du trafic spatial et l’élimination des débris spatiaux sont désormais un enjeu urgent pour l’Europe et le reste du monde.

Le secteur spatial devrait être considéré comme un modèle du point de vue de l’autonomie stratégique lorsqu’il est question de repenser d’autres domaines, tels que le secteur de l’énergie. Cela signifie qu’une attention particulière doit être portée au renforcement de nos capacités et à l’accélération du développement de nos systèmes de lancement Vega-C et Ariane 6, ainsi qu’au soutien des nouveaux entrants sur le marché qui participent à la création de petits et de microlanceurs à bas coût en Europe.

La politique spatiale et le développement de technologies spatiales sont, à juste titre, de plus en plus étroitement liés à l’évolution de la sécurité et de la défense. La création d’un commandement de défense spatiale européen est une étape logique et nécessaire en vue de la protection de nos moyens spatiaux. La coexistence des usages civils et des usages relevant de la sécurité et de la défense apparaît clairement au regard des données et des services fournis par Galileo, cas manifeste de double usage. Nous devrions accepter le double usage civil et militaire de nos moyens spatiaux et reconnaître les évidentes synergies à exploiter dans le domaine de la recherche et développement; l’écosystème industriel de l’espace et de la défense, défini dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de défense, s’impose de lui-même comme le moyen pour y parvenir.

Afin de garantir une connectivité sécurisée, nous devrions éviter de confier à des entreprises privées de pays tiers certains services gouvernementaux, comme ce fut le cas en Ukraine. L’Europe devrait jouer un rôle central dans la politique spatiale mondiale.

En raison des nombreuses menaces qui pèsent sur notre sécurité, la coopération étroite entre l’Union et l’OTAN dans le cadre du programme spatial européen est une nécessité pour l’avenir, notamment en ce qui concerne la protection des capacités et des services spatiaux pour la sécurité et la défense contre les attaques informatiques, les menaces physiques, les débris ou d’autres interférences nuisibles. Par conséquent, nous nous félicitons de la composante spatiale de la boussole stratégique européenne récemment adoptée. Bien qu’elle coopère activement avec ses alliés, l’Union doit malgré tout être autonome lorsque cela est nécessaire, notamment pour garantir la résilience des moyens spatiaux et terrestres et des chaînes d’approvisionnement, l’accès aux matières premières et aux technologies stratégiques, ainsi que la disponibilité des services spatiaux.
 

Participation du secteur privé

Recherche et innovation, jeunes entreprises, PME, nouvel espace


Priorités du groupe PPE
 

  • Un cadre réglementaire clair pour favoriser la participation du secteur privé dans l’économie spatiale - en particulier des PME et des acteurs du nouvel espace.
  • La souveraineté des données est primordiale pour l’Union. Nous devons exploiter le potentiel important de nombreux acteurs de l’Union qui contribuent à cet objectif grâce à des solutions en matière de données, des microlanceurs, des satellites et des innovations technologiques de pointe.


L’héritage de la participation du secteur public et des grandes entreprises de l’aérospatial et de la défense en matière de recherche et développement et d’exploitation est manifeste dans tous les segments du secteur spatial, tant en amont (principaux fabricants de lanceurs et de satellites), que dans le segment intermédiaire (opérateurs de satellites) et en aval (développement de services et d’applications utilisant les données recueillies par les satellites et les technologies spatiales). Les innovateurs du nouvel espace ont aussi un rôle de plus en plus important à jouer.

Bien d’autres entreprises privées, jeunes entreprises et PME sont actives dans le secteur des TIC et du numérique de l’écosystème du nouvel espace. Cependant, la situation est en constante évolution et il n’existe aucun cadre juridique clair. 

La politique spatiale devrait jouer un rôle encore plus important dans la consolidation de l’industrie européenne en vue de la relance de l’économie européenne et du renforcement de la résilience de l’Union.

Le secteur spatial est un atout considérable pour l’économie de l’Union dans son ensemble dont les entreprises, mais aussi les citoyens peuvent largement tirer profit. Pour ce faire, il convient de développer sensiblement la participation du secteur privé.

À mesure que le potentiel considérable de l’internet des objets (IDO), de l’industrie 4.0, des mégadonnées et des véhicules autonomes devient plus évident, la demande de satellites et de technologies spatiales va encore s’accentuer. Tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la demande de satellites, de microlanceurs et de traitement des données augmentera, une occasion unique pour l’Union de renforcer son rôle dans dans le domaine spatial et sa compétitivité.

La clé de la souveraineté numérique européenne est la souveraineté des données. À l’heure actuelle, de nombreux acteurs de l’Union contribuent déjà à cet objectif grâce à des solutions en matière de données, des microlanceurs, des satellites et des innovations technologiques de pointe. Alors que l’importance stratégique de l’espace et l’intensification de la concurrence apparaît clairement, un potentiel considérable demeure inexploité.

Les résultats2 d’une récente étude de marché montrent que les dispositifs de navigation et de positionnement (GNSS) installés passeront de 6,5 milliards d’unités en 2021 à 10,6 milliards en 2031. Les recettes du marché en aval des appareils ainsi que des services devraient passer de 199 milliards à 492 milliards d’eurosen 2031. La valeur du marché des données et des services d’observation de la Terre devrait doubler, passant d’environ 2,8 milliards à plus de 5,5 milliards d’eurosau cours de la prochaine décennie. Dans le domaine des communications par satellite sécurisées, la demande de capacités de télécommunications par satellite en Europe s’élève actuellement à 2,5 Gbps environ pour le secteur civil, tandis qu’elle n’excède pas 1,5 Gbps pour le secteur militaire. En 2035, la demande militaire pourrait atteindre près de 4 Gbps et la demande civile 20 Gbps.
 

Propositions concrètes concernant les politiques spatiales:

  1. Promouvoir des perspectives commerciales pour les entreprises privées dans le secteur du nouvel espace est une priorité. Le Parlement européen doit participer au groupe d’experts sur les politiques et programmes concernant l’industrie de l’espace, de la défense et de l’aéronautique de l’Union établi par la Commission européenne afin d’élaborer une feuille de route concrète.
  2. L’initiative CASSINI («Competitive Space Start-ups for Innovation») mise en œuvre par la Commission et qui injecte 1 milliard d’euros de capital- risque dans les jeunes entreprises du secteur spatial est une initiative opportune qui va dans le bon sens. Cependant, la réussite de la facilité d’investissement de CASSINI repose sur l’engagement du secteur privé, grâce à la mobilisation de fonds d’investissement pour lever de nouveaux fonds à investir prioritairement dans le domaine spatial, et sur les États membres, qui doivent mettre leurs moyens d’action au service de cette évolution. Il convient en outre de moderniser la politique de la concurrence et d’adapter les règles relatives aux aides d’État à leur finalité pour améliorer l’accès aux financements. Malgré les limites et le cadre trop rigide de l’initiative CASSINI, c’est un modèle prometteur.
  3. L’Union doit progresser dans le développement des connaissances acquises par la recherche dans les activités commerciales. La Commission doit élaborer une proposition législative concernant le le segment en aval du secteur spatial pour développer la part du secteur privé dans l’exploitation du potentiel commercial, et assurer un cadre stable et une prévisibilité pour les investissements privés à long terme. Cette action réglementaire pourrait également prendre la forme d’un contrôle de «compatibilité spatiale» en vue de l’utilisation systématique des données et des applications spatiales dans tous les domaines concernés (par exemple, le commerce, l’énergie, les transports, la sécurité, les infrastructures critiques, la protection civile, la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, la gestion des terres et du milieu marin, l’agriculture; et la pêche) afin de s’assurer que les technologies spatiales de l’Union soient dûment prises en compte pour réaliser les objectifs stratégiques fixés (tels que la transition numérique, le pacte vert pour l’Europe, la résilience ou encore l’autonomie stratégique).
  4. L’écosystème industriel pour l’espace et la défense fixe un cadre pour le développement du secteur, notamment concernant la manière dont le secteur peut croître tout répondant aux enjeux de la double transition écologique et numérique, de la reprise de l’économie de l’Union et du renforcement de sa résilience. Nous demandons à la Commission d’établir et de publier un parcours de transition pour l’écosystème de l’espace et de la défense dans le cadre de la stratégie industrielle de l’Union, et ce dans les plus brefs délais.
  5. Pour renforcer l’autonomie de l’Europe dans le domaine spatial, il est nécessaire d’accélérer le développement des systèmes de lancement Vega-C et Ariane 6 et de travailler plus étroitement avec le secteur privé dans la recherche et développement afin de créer d’autres systèmes de lancement (et une chaîne de valeur européenne pour les systèmes de lancement) en intégrant mieux les PME et les jeunes entreprises européennes du secteur du nouvel espace.
  6. Au vu de l’augmentation escomptée du nombre de mises en orbite de satellites, il est nécessaire d’étudier la possibilité de construire des centres spatiaux, en complément du site de lancement principal en Guyane, et de procéder aux investissements connexes pour en déterminer la viabilité. Il faut prendre en compte le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière d’infrastructures spatiales, d’amélioration des lanceurs, et d’accès à l’espace.
  7. L’Union doit continuer d’oeuvrer pour garantir le degré le plus élevé possible de résilience et d’autonomie stratégique militaire dans le domaine spatial, ainsi que la contribution du programme spatial au renforcement de l’union de la défense
  8. Il est primordial de s’affranchir des infrastructures et technologies spatiales chinoises et russes. L’Europe doit trouver les moyens d’accroître durablement son indépendance à l’égard de ces deux pays ainsi que, dans une certaine mesure, des États-Unis.
  9. Les technologies quantiques soutenues par le programme pour une Europe numérique renforceront des capacités numériques stratégiques de l’Union, et l’initiative «infrastructure européenne de communication quantique» doit être une priorité majeure du programme pour une connectivité pour la période 2023-2027.
  10. Il convient de recenser les dépendances critiques (matières premières critiques et matériaux de pointe, technologies spatiales critiques) vis-à-vis de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine et d’élaborer des mesures d’atténuation et des solutions pour remédier à ces dépendances critiques et aider le secteur spatial à repérer les répercussions directes des sanctions contre la Russie.
  11. Il est urgent de développer les capacités de gestion du trafic spatial dans le contexte de la surveillance de l’espace et du suivi des objets en orbite, ainsi que les centres de surveillance de la sécurité de toute l’Union, qui qui seraient en relation directe avec les autorités nationales. La gestion du trafic spatial a également besoin d’un cadre réglementaire clair. La Commission devrait donc élaborer un ensemble de règles, de normes, de spécifications techniques et de lignes directrices communes à l’Union et les promouvoir activement au niveau international. Cet ensemble de règles devrait être cohérent avec la réglementation de l’Union régissant d’autres domaines d’action, tels que la défense, la politique industrielle, l’environnement, ainsi que l’aviation et la gestion du trafic aérien, afin de ne pas compromettre la sécurité aérienne dans ce dernier cas. Lors du prochain examen à mi-parcours du programme spatial actuel, la gestion du trafic spatial devrait être intégrée dans le programme. La Commission doit recenser les sources de financement de la gestion de trafic spatial au sein du programme spatial.
  12. La Commission et le haut représentant de l’Union devraient tenir le Parlement européen au courant des initiatives de coopération internationale dans le domaine de la sécurité qui ont une composante spatiale, et notamment de l’évolution de la coopération entre l’Union et l’OTAN dans ce domaine. En raison des récentes évolutions géopolitiques, il est urgent d’élaborer une stratégie spatiale européenne pour la sécurité et la défense afin de définir une réaction commune aux menaces pesant sur nos infrastructures spatiales.
  13. Étant donné l’importance stratégique du secteur spatial de l’Union pour sa souveraineté numérique et sa compétitivité, les effets de la législation sur les acteurs de l’industrie spatiale devraient être surveillés de près. Par conséquent, toute modification de la réglementation devrait prendre en compte ses effets sur la compétitivité du secteur et le caractère critique de celle-ci pour la politique spatiale et la souveraineté numérique de l’Union en général. Il convient également d’envisager desexemptions pour l’industrie spatiale. Le règlement REACH ainsi que les règles en matière d’aides d’État sont des exemples de réglementation ayant une forte incidence sur l’industrie spatiale.
  14. Étant donné son potentiel, le secteur spatial devrait jouer un rôle prépondérant dans la reprise de l’économie de l’Union à la suite de la pandémie de COVID-19. Ainsi, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ainsi que le Fonds de cohésion et les fonds régionaux peuvent être envisagés comme source de financement, puisque l’innovation spatiale remplit les trois principaux critères d’éligibilité: action pour le climat, économie sobre en carbone, et mobilité intelligente.
  15. Afin de sensibiliser l’opinion publique aux avantages et au potentiel des programmes spatiaux de l’Union, la Commission et d’autres entités pertinentes de l’Union devraient développer l’information du public et la communication sur l’espace.

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