Le PPE améliore la nouvelle loi sur le contrôle de la pêche

27.06.2023 10:17

Le PPE améliore la nouvelle loi sur le contrôle de la pêche

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Pêcheur

Suite au vote en commission d'aujourd'hui sur l'accord interinstitutionnel relatif au règlement sur le contrôle de la pêche, le Groupe PPE considère que le texte de loi est beaucoup plus équilibré que le projet initial de la Commission. Il sera mis en œuvre progressivement, permettant aux flottes de pêche de s'adapter aux nouvelles règles.

"Le nouveau règlement renforce le contrôle des importations en provenance des pays tiers car les exigences de traçabilité de la flotte de l'UE devraient également être demandées pour les produits importés", a déclaré le négociateur juridique du Groupe PPE, Francisco Millán Mon, député européen. "En outre, l'harmonisation à travers l'Europe du système d'infractions et de sanctions garantira des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs".

Le texte de loi approuvé aujourd'hui introduira également un système d'enregistrement et de contrôle à l'échelle de l'UE pour la pêche récréative, une activité qui a un impact croissant sur les stocks de poissons.

"L'amélioration de la collecte des données relatives aux captures et à la géolocalisation peut constituer une garantie pour le secteur de la pêche, en particulier pour les petits pêcheurs. Les données permettront à la flotte de pêche de disposer d'enregistrements de son activité face aux nouveaux secteurs qui se disputent l'espace marin, tels que l'énergie éolienne en mer. Elles permettront également de sauvegarder les droits de pêche historiques", a expliqué M. Millán Mon.

Le négociateur du Groupe PPE a insisté sur le fait que "le Groupe PPE a travaillé sans relâche pour améliorer la proposition initiale disproportionnée de la Commission, qui était déconnectée de la réalité. Bien sûr, il est important de continuer à travailler pour s'assurer que la mise en œuvre des nouvelles règles ne devienne pas une charge excessive pour les opérateurs. La Commission européenne et les États membres doivent être en contact permanent et en dialogue étroit avec le secteur dans le cadre du processus de mise en œuvre du règlement.

Le vote final en plénière du Parlement sur l'accord interinstitutionnel est prévu pour cet automne.

Notes aux éditeurs

Avec 177 députés issus de l'ensemble des Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen

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