Concessions de travaux et de services: une nouvelle pierre apportée à l'édifice du marché intérieur

Discutée depuis plus d'un an au sein du Parlement européen, la proposition de directive relative à l'attribution des contrats de concession de travaux et de services a été adoptée ce jour au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).

"Face au patchwork des législations nationales existantes dans ce domaine, il était grand temps d'agir au niveau européen", a déclaré Philippe Juvin, Rapporteur sur la directive. "Le but de ce texte est triple: instaurer un cadre législatif clair, pragmatique et efficace au niveau européen; garantir un juste équilibre entre transparence et flexibilité pour les acteurs concernés; et favoriser la mise à disposition des autorités publiques d'outils supplémentaires pour développer et moderniser les services publics", a ajouté le député européen.

"L'examen de la directive a été pollué par de nombreux malentendus et tentatives de désinformation", a ajouté Philippe Juvin. "Non, l'attribution d'une concession n'est pas synonyme de privatisation des services publics. La directive ne fait qu'instaurer des règles si le choix de l'autorité publique se porte sur la concession; elle ne préempte pas du choix de cette dernière. Les collectivités locales sont libres de décider du mode de gestion qu'elles jugent le plus approprié, en déléguant les travaux ou services à un tiers économique ou en les réalisant elles-mêmes", a clarifié le député européen.

"La directive n'est pas non plus synonyme de services publics au rabais. Les autorités publiques restent maîtresses des critères d'attribution du contrat, du moment qu'ils sont objectifs et transparents, et peuvent notamment inclure des critères relatifs à la qualité des services publics", a rappelé le député européen.

Le texte devrait être soumis au vote en session plénière au cours du deuxième trimestre 2013.