Secrets d'affaires : Le Parlement européen définit un cadre légal pour rendre compatible la liberté d’expression et la protection des intérêts des entreprises

« Face à la multiplication inquiétante des cas de vols de « secrets d'affaires », l’Europe ne pouvait rester silencieuse ou inerte. Aujourd’hui, nous avons posé la première pierre d’un socle juridique européen commun pour lutter contre l’espionnage industriel et protéger l’innovation, tout en préservant les libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d'expression et d'information » a déclaré Constance Le Grip, rapporteur sur le texte relatif à la protection des « secrets d'affaires » voté aujourd’hui à une large majorité (19 pour, 2 contre et 3 abstentions) en commission des Affaires juridiques.  

« Les garanties apportées par le Parlement européen au travail des journalistes et à la protection de leurs sources sont réelles et sans ambiguïtés », a expliqué l’eurodéputée. « Nous écrivons clairement que les journalistes seront exemptés de l’application des mesures de la directive dans le cadre de leur activité professionnelle même dans le cas où ils auraient été amenés à détenir et divulguer illégalement un « secret d’affaires » lors d’une investigation. De même, leurs sources auront la possibilité de bénéficier de cette même exemption si elles leur révèlent un dysfonctionnement ou une activité illégale par exemple, dans le but de défendre l’intérêt public ».

« Je remercie les rapporteurs des autres groupes politiques avec lesquels nous avons su garder un contact franc et ouvert tout au long de nos négociations. C’est grâce à cet esprit constructif, de recherche de consensus que nous avons réussi à considérablement améliorer la proposition de la Commission et obtenir un texte équilibré qui préserve les intérêts des entreprises tout en protégeant les journalistes et les lanceurs d’alertes », a conclu Constance Le Grip.