Carte électronique européenne de services - Pascal Arimont : « Un vote contre le dumping social en Europe »

L'eurodéputé belge germanophone Pascal Arimont (CSP-PPE) a voté aujourd'hui en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs contre l'introduction de la carte électronique européenne de services dans l'UE. Son vote a été déterminant dans le rejet de la proposition législative par la commission compétente. « Au cours des derniers mois, j'ai mené une campagne de grande envergure pour que le projet de loi soit rejeté. Je suis donc satisfait que nous ayons pu obtenir une majorité contre cette proposition. Celle-ci aurait été particulièrement fatale notamment pour de nombreuses PME en Belgique. En effet, cette carte de services soulève tous les problèmes que nous voulons réellement combattre à travers la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs. Elle aurait fourni une autre porte d'entrée à la concurrence déloyale en matière de dumping, notamment entre des entreprises d'Europe de l'Est et des entreprises locales. Nous devons lutter beaucoup plus efficacement contre le dumping social, plutôt que de le simplifier», explique M. Arimont à propos de son vote.

Le problème de base de la carte de services réside dans la procédure d’homologation. Ainsi, un entrepreneur polonais ou roumain peut introduire une demande pour obtenir la carte auprès d'un bureau central dans son pays d'origine. L'autorité polonaise ou roumaine vérifie si les conditions du pays d'accueil sont remplies et transmet les informations à celui-ci. Dans cette procédure, les autorités belges disposent de délais très courts pour contrôler les documents présentés de manière efficace. Il faut donc s'attendre à ce que le degré de rigueur nécessaire pour effectuer le contrôle soit insuffisant. « Il y a ici des problèmes considérables qui remettent en question tout ce que nous voulons désamorcer dans le cadre de la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs. Nous ne devons pas permettre ce que l'on appelle le dumping social, dont souffrent considérablement les entreprises locales. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi était tout à fait inacceptable à mes yeux », déclare M. Arimont.

Avec l'introduction d'une carte européenne de services ou carte électronique, la Commission poursuit avant tout l'objectif louable de faciliter le commerce des services dans le marché unique de l'UE en simplifiant les procédures pour les entreprises. Cependant, selon Pascal Arimont, la démarche proposée est totalement erronée dans ce contexte. « Il est évidemment important que les entreprises puissent offrir leurs services au-delà des frontières. Notre marché unique vit de cela. Toutefois, dans le même temps, il demeure important de protéger les entreprises et les employés locaux de la concurrence déloyale d'autres pays. Les critiques des associations commerciales et des syndicats envers la carte de services vont, plus que jamais, dans le même sens », conclut M. Arimont.