Les députés européens s’opposent aux péages routiers allemands

Plus de 40 députés européens, issus de 10 États membres de l’Union, ont introduit un recours contre l’introduction de péages routiers en Allemagne. Le promoteur, Pascal Arimont (CSP), a demandé à la commissaire européenne chargée des Transports, Violeta Bulc, ce mercredi 15 février à Strasbourg, plus de clarté à ce sujet.

Arimont : “Le péage allemand est clairement discriminatoire : seuls les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne bénéficient d’une baisse de la taxe annuelle de circulation routière. Ce sont donc les usagers de la route étrangers qui financent la taxe routière allemande. Cette mesure est très défavorable pour les personnes qui vivent dans la région frontalière et pour les entreprises qui y sont actives. De plus, cette taxe est complètement contraire à l’idée d’une Europe unie.

“La décision de la Commission européenne, datant du 1er décembre, qui met un terme à la procédure d’infraction contre l’Allemagne est incompréhensible. En collaboration avec un large groupe de collègues, nous attendons que la Commissaire européenne Violeta Bulc nous explique pourquoi le péage allemand est soudainement acceptable alors que la mesure reste toujours discriminatoire. Nous souhaiterions que la Commissaire nous explique comment ce péage peut être « une première étape importante vers un système de péage à l’échelle européenne » comme le prétend la Commission.”

Arimont conclut : "Si ce projet passe, la Belgique devra rejoindre les Pays-Bas et l’Autriche et saisir la Cour de Justice européenne."

La proposition du ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, a suscité de vives critiques car le péage prévoit que les citoyens allemands reçoivent une compensation financière par une diminution de l’impôt national. Le ministre a modifié sa proposition en diminuant le prix des vignettes à court terme et en diminuant l’impôt national en fonction de l’impact environnemental du véhicule. Bien que ces amendements aient apaisé les doutes exprimés par la Commission, seuls les usagers de la route étrangers paieront toujours ces péages.

Annexe: question orale de Pascal Arimont (15.02.2017)

Une condition essentielle à l’application non discriminatoire de la vignette en Allemagne est que tous les utilisateurs paient le même prix pour l’utilisation des routes. En ce qui concerne la loi initiale sur la vignette pour l’utilisation des routes en Allemagne, la Commission s'inquiétait principalement de ce qu’une discrimination soit pratiquée à l’encontre des conducteurs étrangers parce que la loi permettait aux résidents allemands d’obtenir une réduction fiscale correspondant au montant exact du prix de la vignette. La déduction du montant de la vignette de la taxe sur les véhicules aurait conduit de facto à une exonération de la taxe, et ce uniquement pour les voitures immatriculées en Allemagne. Étant donné que cette préoccupation n’avait pas été prise en compte, la Commission a lancé une procédure d’infraction, en assignant finalement l’Allemagne devant la Cour de justice. Toutefois, la Commission compte à présent mettre la procédure d’infraction en suspens car elle est parvenue, le 1er décembre 2016, à un accord avec l’Allemagne. Tant la commissaire Violeta Bulc que le ministre allemand des transports, Alexander Dobrindt, sont convaincus que le nouveau système est «non discriminatoire» et «en totale conformité avec le droit de l’Union».

La proposition modifiée ferait toutefois en sorte que seuls les véhicules immatriculés en Allemagne bénéficient d’une déduction du montant de la vignette de leur taxe annuelle sur les véhicules. De facto – et cela a de nouveau été publiquement réaffirmé par le ministre allemand des transports – seuls les utilisateurs étrangers paieront en réalité la vignette pour l’utilisation des routes en Allemagne.

La Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure cet accord politique abolit toute discrimination fondée sur la nationalité ?

La Commission estime que ce système de paiement révisé constitue «une première étape importante de ses projets visant à créer un système de paiement pour l’utilisation des routes à l’échelle européenne».

Pour quelles raisons la Commission est-elle convaincue du bien-fondé de ce système, sachant que son objectif est de faire payer la vignette essentiellement aux utilisateurs étrangers ?