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27.09.2017
Position du Groupe PPE sur la Russie
La Russie est un voisin important. Nous estimons qu’une stratégie réaliste et responsable pour les relations de l’Union avec la Russie doit se fonder sur les principes du droit international, sur une dissuasion crédible et sur une approche fondée sur des principes dans des domaines d’intérêt commun, en vue de garantir la sécurité dans le voisinage de l’Union et un régime de paix européen. Nous insistons sur le fait qu’il importe d’investir davantage dans la coopération avec la société civile russe et dans le soutien à lui apporter afin de renforcer les mouvements démocratiques en Russie et de jeter des bases d’une relation à long terme entre l’Union et la Russie. Il est nécessaire d’appliquer, par principe, des sanctions face à toute violation flagrante des frontières reconnues au niveau international et de la souveraineté des États. De telles sanctions se sont avérées un moyen efficace pour dissuader la Russie de renforcer son offensive en Ukraine. Nous insistons sur le fait que l’Union devrait envisager l’adoption de sanctions supplémentaires, y compris des sanctions ciblées, puisque la Russie poursuit ses actions.
À travers leurs politiques de développement intérieur et leurs politiques extérieures, la Russie et l’Union, ainsi que les États membres de l’Union, s’influencent mutuellement, que ce soit directement ou indirectement. Les défis mondiaux que soulèvent le changement climatique, la sécurité énergétique, la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée nécessitent une coopération étroite. L’Union et la Russie ont donc tout intérêt à entretenir de bonnes relations. Or le rétablissement de bonnes relations fondées sur la confiance mutuelle exige que la Russie manifeste la volonté de renouer avec la confiance et la coopération pacifique.
La cohérence entre les politiques intérieure et extérieure de l’Union est essentielle si l’on veut que la politique étrangère et de sécurité de l’Union gagne en cohérence, en efficacité et en crédibilité, y compris vis-à-vis de la Russie. Les États membres et l’Union devraient s’exprimer d’une seule voix et agir en phase les uns avec les autres. Nous appelons de nos vœux la consolidation de politiques communes, en particulier dans les domaines du commerce, des transactions et des services financiers, de la migration, de l’énergie, de la gestion des frontières extérieures, de l’information et de la cybersécurité.
Nous soulignons que, sans préjudice d’un engagement sélectif avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l’Union, la reprise de la coopération entre l’Union et la Russie ne saurait être envisagée qu’à la condition que la Russie respecte pleinement l’intégrité et la souveraineté du territoire ukrainien, Crimée comprise, qu’elle applique intégralement les accords de Minsk (qui incluent le contrôle total de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armements russes, ainsi que la fin immédiate de toute assistance aux groupes rebelles) et qu’elle cesse de perturber les activités militaires et de sécurité aux frontières entre l’Union européenne et ses voisins. Le Groupe PPE rejette les théories russes selon lesquelles la Russie aurait des zones d’intérêt spécial et des droits spéciaux concernant ses compatriotes à l’étranger, qui ont conduit à des actions délibérées visant à déstabiliser ses voisins. L’interdiction d’entrée arbitraire qui frappe un certain nombre de personnalités et responsables politiques européens, y compris les députés européens actuels et anciens, doit être levée immédiatement et sans conditions.
Les responsables russes dont les actions ou l’inaction ont permis ou provoqué des crimes de guerre en Syrie ou en Ukraine devront répondre de leurs actes devant la justice pénale internationale. Nous invitons la Russie à coopérer pleinement à l’enquête relative à la destruction de l'appareil du vol MH17, qui pourrait constituer un crime de guerre.
Le Groupe PPE soutient les cinq principes directeurs pour les relations UE-Russie adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 14 mars 2016:
Mise en œuvre des accords de Minsk
Il ne sera possible de parvenir à un règlement durable de la guerre en Ukraine que si les accords de Minsk sont pleinement appliqués et que l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine sont totalement respectées. Nous réaffirmons notre condamnation énergique de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et du soutien constant de cette dernière aux militants dans l’Est de l’Ukraine.
Nous constatons avec regret que les accords de Minsk n’ont pas été appliqués dans le délai initialement prévu. La Russie continue d’apporter son aide financière et militaire aux militants. Le massacre de soldats et de civils continue. L’accès des observateurs de l’OSCE aux zones contrôlées par les militants pro-russes est constamment entravé. Nous demandons que les observateurs de l’OSCE disposent d’un accès illimité aux zones contrôlées par les militants soutenus par la Russie.
Les sanctions infligées à la Russie à la suite de son action de déstabilisation de la situation en Ukraine orientale ne pourront être levées qu’une fois que les accords de Minsk auront été mis en œuvre dans leur intégralité. Quant aux mesures restrictives imposées à la suite de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, elles seront suspendues dès que la Crimée aura été rendue à l’Ukraine. La Russie doit respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. À ce jour cependant, non seulement aucun progrès n’a été constaté dans la mise en œuvre des accords de Minsk par la Russie, mais la situation dans les zones non contrôlées de l’Ukraine orientale s’est gravement détériorée, les troupes russes et les forces séparatistes dirigées par la Russie s’étant rendues coupables de la plupart des violations du cessez-le-feu.
Renforcement des relations avec les partenaires orientaux et d'autres voisins de l'Union
L’Union doit renforcer sa coopération avec les pays du partenariat oriental afin de consolider les institutions démocratiques, la résilience et l’indépendance de ces derniers, d’autant plus que la Russie essaie d’influencer subrepticement les pays du partenariat oriental en empêchant de nombreuses initiatives de réforme pro-démocratique d’y être menées. Nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations entre l’Union et les pays du partenariat oriental dans le domaine de la cybersécurité. Nous invitons les États membres à accroître l’aide accordée à l’Ukraine, en passant par des systèmes de défense adaptés, afin de prévenir toute escalade militaire en Ukraine orientale. Le renforcement des relations bilatérales et multilatérales avec l’ensemble des pays d’Asie centrale revêt un intérêt important pour l’Union d’un point de vue stratégique, politique et économique. La politique d’élargissement de l’Union devrait tenir compte de l’influence croissante de la Russie dans les Balkans occidentaux et de ses tentatives visant à compromettre l’intégration euro-atlantique dans la région.
Nous invitons les États membres à renforcer la coopération en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec les pays du partenariat oriental qui partagent les valeurs de l’Union et qui sont à la fois capables et désireux de contribuer aux missions et aux opérations dans le cadre de la PSDC.
Renforcement de la résilience de l’UE
Pour lutter contre les menaces hybrides systématiques de la Russie, l’Union doit faire preuve de résilience et mettre en place une dissuasion forte.
La stratégie d’information du Kremlin fait partie intégrante de la politique de la Russie visant à affaiblir la cohérence de l’Union européenne et l’Union dans son ensemble, ainsi qu’à nuire à ses politiques.
Nous déplorons les tentatives de la Russie pour saper les processus démocratiques au sein des sociétés européennes, y compris par le recours systématique et stratégique à la désinformation et à la propagande et par le financement des partis radicaux et extrémistes aussi bien dans l’Union qu’hors de ses frontières. Il est nécessaire que les entreprises spécialisées dans les TIC coopèrent dans le cadre de la lutte contre les trolls et les bots russes qui sévissent sur les réseaux sociaux si elles entendent poursuivre leurs activités dans l’Union. Pour mettre fin à toute autre ingérence de la Russie dans des campagnes électorales nationales en Europe, le Groupe PPE demande qu’une réglementation plus stricte soit mise en place pour le financement des partis politiques (notamment à travers l’interdiction de tout financement direct ou indirect émanant de l’étranger et en renforçant la transparence) dans tous les États membres. Nous demandons qu’il soit procédé à un examen approfondi des financements des partis et fondations européens par la Russie. Le Groupe PPE invite les États membres à donner la priorité aux enquêtes relatives à l’ingérence de la Russie dans les campagnes électorales par le biais du piratage, de la désinformation ou des cyberattaques. Nous appelons de nos vœux des sanctions plus rigoureuses en cas de piratage ciblé et de publication falsifiée de données sensibles pendant les campagnes électorales.
Nous nous félicitons des initiatives lancées par l’Union, comme la création de la task force East Stratcom du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Nous regrettons qu’à ce jour, cette task force ne compte que dix membres et que son personnel soit dans une large mesure composé d’experts nationaux détachés et rémunérés par les États membres. Nous demandons qu’elle devienne sans plus attendre une structure permanente de l’Union, dotée de financements adéquats et durables et d’un personnel nettement plus important. Le Groupe PPE appelle de ses vœux l’élaboration à bref délai d’une stratégie efficace, bien ciblée et sur mesure pour la communication et la promotion des politiques et des valeurs de l’Union, en particulier dans les pays du voisinage oriental. Il s’agirait d’adresser un signal positif à ces sociétés, de leur présenter les avantages actuels réels de politiques concrètes, comme la libéralisation du régime des visas, et de renforcer la sensibilisation du public à propos des activités de désinformation menées par des acteurs extérieurs. Nous encourageons fortement la coopération avec le Fonds européen pour la démocratie dans cette région.
Le voisinage oriental manque par ailleurs cruellement d’un journalisme professionnel, indépendant, éthique et fondé sur des faits, en particulier dans les médias russophones, pour contrer les mensonges et la désinformation. Il convient d’insister sur le besoin urgent de former et d’éduquer des journalistes dans ce domaine. Nous insistons également sur l’importance de la sensibilisation, de l’éducation et des médias en ligne pour les citoyens de l’Union, des pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux afin de leur permettre de porter un regard critique sur les contenus médiatiques et de repérer la propagande. Il faut que l'Union européenne appuie des projets destinés à développer et à promouvoir des normes journalistiques rigoureuses, la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie.
La politique énergétique est un élément important de la politique extérieure de l’Union. Nous soutenons fermement l’achèvement rapide d'une Union européenne de l'énergie intégrée, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux, afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, en particulier la Russie. Nous prions instamment les États membres de tenir compte des intérêts stratégiques européens et de respecter les principes de solidarité avant de conclure des accords exclusifs avec la Russie dans le domaine de l’énergie. Les partenaires orientaux devraient être intégrés dans la future Union de l’énergie.
Selon nous, le projet Nord Stream 2 n’est pas compatible avec la politique énergétique de l’Union, étant donné qu’il renforce la dépendance de cette dernière vis-à-vis de l’approvisionnement en gaz russe et menace son marché intérieur du gaz. Il n’est pas non plus compatible avec les principes fondamentaux de la dimension orientale de la politique européenne de voisinage ni avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union. Nous invitons donc les institutions de l’Union à évaluer en profondeur la compatibilité du projet Nord Stream 2 avec le droit de l’Union et, le cas échéant, à le suspendre, afin de garantir que toute la législation européenne pertinente soit pleinement respectée et de conclure un accord juridique avec la Russie sur l’infrastructure énergétique au niveau de l’Union. Nous invitons les institutions de l’Union à veiller à ce que toute l’infrastructure de pipelines offshore et onshore menant à l’Union ne nuise en aucun cas à la stratégie européenne pour l’Union de l’énergie et à ce que son exploitation s’effectue en totale conformité avec la législation de l’Union, en particulier le troisième paquet «énergie», les règles sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz et les dispositions en matière de concurrence et d’environnement.
La Russie exploite l'absence de cadre législatif international dans des domaines comme celui de la cybersécurité ainsi l’absence de responsabilité dans la réglementation des médias, et fait fait jouer la moindre ambiguïté dans ces domaines en sa faveur. Nous condamnons la guerre hybride qu’elle mène à l’encontre de l’Ukraine et son ingérence délibérée dans les processus électoraux et démocratiques. L’Europe doit considérablement renforcer ses capacités aussi bien individuelles que collectives en matière de cybersécurité et de cyberdéfense, mener des évaluations des risques, surveiller les cybermenaces et élaborer des stratégies sur les moyens de contrer la cyberguerre et la guerre d’information. Si nous voulons de meilleures solutions en matière de cybersécurité, il nous faut développer une industrie européenne de la cybersécurité en investissant davantage dans la recherche.
Coopération sélective avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l'UE
Nous estimons qu’il importe de trouver des moyens permettant d’apaiser les tensions actuelles et d’engager un dialogue constructif avec la Russie afin de définir des mesures visant à réduire le risque d’erreurs d’appréciation et de malentendus dangereux. Il est important d’accroître la transparence réciproque pour ce qui est des activités militaires et de gestion des frontières afin d’éviter tout incident terrestre, maritime ou aérien avec la Russie.
Nous encourageons le dialogue dans des domaines d’intérêt commun comme la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le contrôle et le commerce des armes, afin que la Russie respecte les accords et traités internationaux.
Dans le domaine de l’économie et du commerce, l’Union et la Russie ont toutes deux à gagner à entretenir de meilleures relations. Néanmoins, tant que la Fédération de Russie ne tiendra pas pleinement compte des graves préoccupations évoquées par l’Union dans le présent document, y compris l’application des accords de Minsk dans leur intégralité, l’Union ne proposera ni ne conclura aucun arrangement supplémentaire dans les domaines commercial et économique avec la Fédération de Russie. En outre, toute discussion ou tous travaux relatifs à quelque arrangement officiel que ce soit entre l’Union européenne, ses États membres et la Fédération de Russie, ou tout organe ou accord commercial auquel la Russie est partie, sont soumis au respect préalable, par la Fédération de Russie, de l’intégralité de son protocole d’accession à l’OMC et de ses autres obligations liées à l’OMC [1]. Le secteur agricole européen, qui a été frappé par l’embargo de la Russie à la suite des sanctions imposées par l’Union européenne, a besoin d’un bouclier économique adéquat.
Si la Russie mettait fin à sa politique agressive à l’égard de l’Union et de ses États membres, il serait alors possible de progresser dans la mise en œuvre de projets et de propositions importants pour une coopération plus étroite. L’Union et ses États membres doivent soutenir et encourager toute évolution positive en Russie.
En Syrie, il sera impossible de vaincre le terrorisme sans règlement politique. Nous déplorons les actions militaires russes en Syrie, qui ont causé encore plus de victimes civiles. La Russie doit faire tout son possible pour user de son influence sur le régime Assad afin de faire cesser cette tragédie et de parvenir à une désescalade efficace de la violence. Si la Russie est disposée à faire un usage constructif de son influence et qu’elle met fin aux hostilités, nous sommes prêts à travailler avec elle pour apporter une solution au conflit en Syrie et parvenir à un règlement politique.
L’Union a toujours été ouverte et désireuse d’entamer un dialogue constructif dans le cadre du droit et de la gouvernance internationaux.
Nécessité de nouer des contacts interpersonnels et de soutenir la société civile russe
Nous nous félicitions de la volonté d’accorder davantage de soutien à la société civile russe et de favoriser les contacts interpersonnels, en particulier avec les jeunes en Russie et dans l’Union. Nous insistons sur la nécessité d’encourager les populations à développer une véritable société civile indépendante en dépit de la détérioration des droits de l’homme, y compris des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion et des droits des personnes LGBT, comme en Tchétchénie, où la communauté LGBT a récemment subi une purge.
L’Union européenne est encouragée à entrer en contact avec des responsables russes aussi bien au niveau national que régional et local, à travers toutes les plates-formes et organisations de la société civile disposées à définir une conception des relations politiques et diplomatiques avec l’Union fondée sur le partenariat et la coopération.
Nous suggérons d’accorder des crédits supplémentaires en faveur des programmes visant à encourager les acteurs non étatiques, comme le Fonds européen pour la démocratie et l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, afin d’aborder la question des droits de l’homme en Russie. L’état de droit et les principes démocratiques doivent être renforcés.
Nous insistons sur le rôle important de l’Union pour ce qui est du soutien en faveur des processus démocratiques, du respect des droits de l’homme et de leurs défenseurs, ainsi que de la société civile dans des zones de conflit ou sortant d’un conflit dans lequel la Fédération de Russie est impliquée.
Nous estimons qu’il convient de renforcer les initiatives-cadres, comme Horizon 2020 et Erasmus+.
Nous continuerons d’évaluer l’évolution des relations avec la Russie et nous efforcerons de proposer et d’adapter des mesures et des orientations adéquates sur les moyens de traiter avec la Russie, que ce soit au niveau interparlementaire ou dans les interactions quotidiennes.
[1] Si de tels arrangements devaient inclure des États extérieurs à l’Union européenne ou à la Fédération de Russie, l’adhésion de ces États à l’OMC et le respect plein et entier de leurs obligations dans le cadre de l’OMC seraient également une condition préalable à la conclusion de tout arrangement.
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