Améliorer le droit contractuel pour le contenu numérique et la loi relative au droit d’auteur pour la radiodiffusion au sein de l’UE

Les eurodéputés ont approuvé en commission une nouvelle loi visant à créer des règles contractuelles européennes pour le contenu numérique fourni par les entreprises aux consommateurs. Ils ont également convenu de nouvelles lois relatives à l’utilisation du droit d’auteur et des droits associés pour les transmissions et retransmissions en ligne des programmes télévisés et radio. Les deux dossiers vont désormais être soumis au vote de tous les eurodéputés en plénière.

Dans un domaine similaire, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe sont parvenus à un accord provisoire qui permettra par exemple aux consommateurs d’acheter des produits électriques ou des billets de concert, de louer un véhicule ou d’utiliser leur carte de crédit dans l’ensemble de l’UE, aussi facilement que dans leur pays de résidence.