Le logement est une compétence des États membres et doit le rester

« Ce plan européen est intéressant, mais il ne suffira pas à résoudre la crise du logement qui sévit dans de nombreux pays d’Europe, singulièrement en France. L’Union européenne apporte des outils mais il revient à chaque Etat membre de déployer sa stratégie pour augmenter l’offre, construire, rénover, remettre sur le marché des biens vacants dans les territoires où les besoins s’expriment », a déclaré Isabelle le Callennec (LR, PPE), membre de la commission spéciale sur la crise de logement au Parlement européen. 

Le Plan européen pour des logements abordables, présenté aujourd'hui par la Commission européenne, repose sur 4 axes : stimuler l'offre, mobiliser les investissements, encourager les réformes, aider les personnes en difficulté.

Le plan consiste essentiellement à « encourager », « recommander », et « inciter » les Etats membres à se saisir du sujet et inscrire des investissements en faveur du logement dans leur plans nationaux 2028-2034. « le logement est une compétence des Etats membres et doit le rester.

Ce qui peut être retenu à ce stade, c’est la volonté de faire l’inventaire de la législation et des initiatives de l’Union ayant une incidence sur l’offre et l’accessibilité financière, pour le cas échéant, corriger le tir. L’idée de réduire les formalités administratives afin de faciliter l'offre de logements abordables là où sont les besoins, par des mesures de simplification, va dans le bon sens. Au PPE, nous préconisons un omnibus qui ferait la liste de tous les freins à la construction ou la rénovation, consacrerait un moratoire sur les normes, encouragerait l’innovation », a indiqué la députée. 

« Le souhait de mobiliser les investissements publics et privés, pour construire et rénover, est également une piste à explorer urgemment. La révision des règles d’aides d’État est également à surveiller de près puisqu’elle peut concerner à la fois le logement social mais aussi le logement intermédiaire, la définition du logement abordable n’étant pas la même d’un pays à l’autre. Ce qui importe, c’est le taux d’effort ».

« La Banque européenne d’investissement a d’ores et déjà mis sur la table 10 milliards d’euros sur deux ans. Il faut s’assurer que les opérateurs pourront y accéder facilement.  Les programmes Invest EU et Fond social pour le climat sont également cités dans le plan. Restera à s’assurer que des enveloppes seront effectivement fléchées, tant ces financements sont promis à tous les secteurs d’activité dans le Cadre financier pluriannuel 2028-2034 ».

Le Plan propose d’harmoniser les normes de construction et de rénovation pour éviter les contradictions entre États membres. « Restons vigilants sur les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments. En la matière, c’est le moratoire sur les normes qui devrait prévaloir. Vigilance sur la stratégie européenne pour la construction et la loi annoncée pour 2026 sur les services de construction 2026. La moindre des exigences sera d’associer les professionnels du bâtiment, Fédération française du bâtiment et CAPEB », a conclu Isabelle le Callennec.