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Défendre les lanceurs d’alerte tout en protégeant les entreprises

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord hier sur les nouvelles règles de protection des lanceurs d’alerte. Grâce à ces garanties juridiques, les personnes de bonne foi qui signalent des pratiques illégales seront en sécurité et ne pourront pas être punies.

« Nous avons trouvé un accord qui soit bon autant pour les lanceurs d’alerte que pour les entreprises. Les premiers seront libres de signaler toute malversation qui porte atteinte à l’intérêt public comme les cas de corruption qui affectent les marchés publics, de menace pour la santé publique ou de fraude fiscale. Les entreprises, quant à elles, ne verront pas leur réputation ternie par de fausses accusations » a expliqué Geoffroy Didier, rapporteur pour le Groupe PPE sur ce sujet.

Avec ces nouvelles règles, les lanceurs d’alerte bénéficieront d’une protection et d’un suivi. Dans le même temps, les mesures définissent clairement des amendes pour déclaration mensongère ou malveillante dans le but de porter atteinte à la réputation de quelqu’un ou de s’en servir à des fins commerciales.

« Nous voulons encourager les lanceurs d’alerte à faire part de leurs soupçons au sein de leur entreprise car, d’après les études, 90% des lanceurs d’alerte se sentent plus à l’aise à l’idée de partager leurs informations au sein dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Cependant, ils sont aussi libres de faire leur signalement auprès de toute autorité publique extérieure quand ils le jugent approprié. Les réseaux internes et externes sont les meilleurs moyens d’obtenir des informations sur des cas d’atteinte à la personne pour aider à résoudre rapidement et efficacement les cas d’atteinte à l’intérêt public » a détaillé le député européen.

La directive devra être appliquée dans les administrations publiques, au niveau national et local, dans les villes de plus de 10 000 habitants et les entreprises de plus de 50 employés. « Le Groupe PPE a voulu sauvegarder spécifiquement les intérêts des PME. Au vu de leurs ressources limitées en comparaison avec les grands groupes, elles bénéficieront d’un délai supplémentaire de deux ans pour transposer ces nouvelles règles. Afin de réduire les coûts administratifs, nous avons également proposé la mise en place d’une plateforme de signalement que toutes les PME de moins de 250 employés pourront utiliser plutôt que de créer leur canaux » a conclu Geoffroy Didier.

NOTES AUX ÉDITEURS

Avec 217 députés issus de 28 Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen

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