Une plus grande protection des droits d´auteurs – Une avancée significative vers le marché unique digital

26.11.2013

Une plus grande protection des droits d´auteurs – Une avancée significative vers le marché unique digital

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Le Parlement Européen a donné son accord à une loi commune sur la gestion des droits d´auteurs dans l´UE pour promouvoir la distribution légale des oeuvres musicales et audiovisuelles en ligne.

 

Dans le secteur musical, il sera également possible d´obtenir des licences valides dans plusieurs États Membres.

Commission: JURI

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