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17.09.2013
Un droit européen commun de la vente pour relancer le marché unique
Un nouveau projet de droit européen commun de la vente a été adopté à une écrasante majorité à la Commission parlementaire des affaires juridiques. Il vise à faciliter le commerce transfrontalier, particulièrement sur les marchés nationaux plus petits, en offrant un dispositif unique de règles contractuelles pour les consommateurs et les prestataires.