Accord sur le Commerce des Services: plus de droits pour les Européens, moins d'entraves pour nos entreprises hors d'Europe

« Le vote d'aujourd'hui est un signal fort envoyé à la Commission européenne. Le message est clair: si les négociateurs respectent toutes les lignes rouges et bleues* que nous avons tracées, celles-ci seront autant de sources de croissance pour l'Europe, de gains de compétitivité pour nos entreprises et de filets de sécurité pour les citoyens européens », a déclaré Viviane Reding, rapporteur, suite au vote sur les négociations pour un accord sur les services TiSA, aujourd’hui en session plénière.

Lancées depuis 2013 par 23 parties (l'UE comptant comme une partie), représentant 70% du commerce mondial des services, les négociations de l'Accord sur le Commerce des Services (ACS ou TiSA en anglais) visent à renforcer les règles internationales et à accroître l'ouverture des marchés dans le domaine des services numériques, financiers et de transport notamment. Les recommandations officielles du Parlement européen ont été adoptées aujourd’hui et devront être prises en considération par la Commission européenne dans la suite des négociations. L’accord final devra être voté par le Parlement européen.

« Je suis fière d'avoir rassemblé une large majorité, au-delà des clivages partisans, pour tracer des lignes directrices claires pour la suite des négociations. Sous l'impulsion du Groupe PPE, le Parlement fait front commun pour exiger la transparence pleine et entière, des règles commerciales plus justes, des ouvertures de marché plus réciproques et des avantages pour les consommateurs plus nombreux. TiSA est une opportunité de prospérer à l'intérieur de nos frontières et de peser à l'extérieur ».

« La globalisation et la digitalisation de nos économies sont des faits. La question est donc la suivante: est-ce qu'on veut que l'Europe reste un continent duty-free et le reste du monde un terrain de jeu sans foi ni loi? La réponse du Parlement est un "non" clair et net. Nous voulons écrire les règles du jeu aujourd'hui pour ne pas avoir à les subir demain », a conclu Viviane Reding.

*Background:

Les principales lignes bleues sont les suivantes: l'octroi de bénéfices tangibles aux consommateurs européens quand ils voyagent, vis-à-vis des frais de roaming, et quand ils font du shopping en ligne, vis-à-vis des spams; le déblocage du potentiel de compétitivité des entreprises européennes qui sont des leaders mondiaux dans les télécoms, le transport maritime ou encore les services financiers; le soutien à nos PME notamment face à la bureaucratie inutile dans les pays tiers.

Les lignes rouges sont: la préservation du droit à réguler des autorités européennes, nationales et locales; la défense de notre modèle social et culturel avec l'exclusion explicite des services publics et audio-visuels, la sauvegarde de nos droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la protection des données personnelles.