Recours collectifs : une nouvelle étape décisive de franchie

07.07.2020 14:43

Recours collectifs : une nouvelle étape décisive de franchie

Remarque importante
Les points de vue exprimés sont ceux de la délégation nationale et ne reflètent pas la position du Groupe
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La commission des Affaires juridiques vient d'entériner à l’unanimité l’accord politique obtenu le 22 juin entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, visant à mieux protéger les consommateurs. 

Après l’aval de l'ensemble des pays membres officialisé le 29 juin, il s’agit d’une nouvelle étape décisive de franchie, avant un vote définitif du Parlement européen en assemblée plénière d’ici la fin de l’année. 

« En consacrant l’accord interinstitutionnel et en rassemblant l'ensemble des groupes politiques, ce vote de la commission des affaires juridiques démontre à quel point le projet de directive sur les recours collectifs est un véritable succès pour le Parlement européen », a expliqué Geoffroy Didier.

« À chaque étape de la négociation, j’ai eu à cœur, en tant que rapporteur de cette directive, d'écouter chacun et de parvenir à un équilibre entre une légitime protection accrue des consommateurs et une nécessaire sécurité juridique des entreprises.

Dans une période de crise économique où l’Europe est mise à l'épreuve, l’Union européenne parvient à démontrer qu’elle sait s’adapter aux nouvelles réalités, mieux protéger ses citoyens et leur offrir de nouveaux droits concrets face à la mondialisation et à ses excès. 

En servant la cause des peuples jusque dans leur vie quotidienne, l’Europe démontre que, plutôt que subir, elle s’adapte, elle innove, elle obtient des résultats ».

Notes aux éditeurs

Avec 187 députés issus de l'ensemble des Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen

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