Le Parlement Européen approuve une garantie à étendue européenne concernant marchandises et applications.

Pascal Arimont : « Un même corps de règles pour l’achat de marchandises et de logiciels facilitent la vie du consommateur et du vendeur »

Le smartphone récemment acquis tombe en panne ; l’application payante ne fonctionne plus après quatre semaines d’utilisation : que faire ? Jusqu’alors une période de six mois poursuivant l’achat était à votre disposition pour faire valoir votre droit à la réparation gratuite ou à l’échange (sans frais) de votre marchandise, sans devoir prouver quoi que ce soit - du moins pour le cas du téléphone défaillant. Bientôt, ce droit sera à votre disposition pour une durée double, soit jusqu’à un an après l´achat. Une législation similaire s’appliquera prochainement pour les contenus numériques : les consommateurs auront le droit à une correction de l’erreur, d’obtenir une réduction du prix, voire même d’exiger une résiliation du contrat avec remboursement complet. Ces droits du consommateur, parmi d’autres de même nature, sont parties intégrantes d’un accord, entre le Parlement et le Conseil concernant la vente de marchandises d’une part et la mise à disposition de contenus numériques d’autre part, que le Parlement a adopté aujourd’hui avec grande majorité. Le député européen belge, Pascal Arimont (CSP-PPE) était le négociateur en chef du Parlement Européen pour la directive vente de biens. En sa qualité de négociateur, il a également influé l’accord trouvé s concernant les contenus numériques. « Avec ce nouveau cadre juridique, nous nous assurons que chaque consommateur jouisse des mêmes droits et ce sur l’ensemble du territoire de l’Union », note Arimont.

Peu importe le lieu d’achat du téléphone – que ce soit en magasin ou en ligne et de surcroit pour le téléchargement payant d’un jeu vidéo –, partout en Europe s’appliqueront les mêmes règles – dénommées « droits de garanties » – et ce pour chaque consommateur. Cela signifie, qu’entre autres, pour tout appareil ou tout logiciel, une garantie de deux ans sera proposée. Jusqu’alors, soit ces garanties n’existaient pas pour les contenus numériques, soit les règles existantes n’étaient pas uniformes au travers des différents États membres. Arimont souligne qu’« Il nous était  particulièrement important que les délais préalablement existants ne soient pas réduits, voire que les droits existants  ne se s’affaiblissent. Au contraire, nous avons réussi à étendre et même à renforcer une grande quantité des droits du consommateur. » Ainsi, le consommateur ne devra plus prouver que la marchandise fut dysfonctionnelle à son départ après six mois, mais   après une durée d’un an suivant l’acquisition. Et les États membres seront même libres de prolonger cette période à une durée de deux ans.

« Les consommateurs qui achètent au-delà des frontières nationales ne devront plus se tirailler l’esprit au sujet des diverses réglementations à l’œuvre dans les différents pays. Au contraire, ils auront la certitude d´avoir les mêmes droits partout. C’est pour cela que nous avons harmonisés et simplifiés les différentes règles existantes », explique le député.  

Pour conclure, Pascal Arimont de dire « ces nouvelles règles ne sont pas uniquement avantageuses pour le consommateur mais également pour les PME : lorsque ces dernières vendent à l’étranger, ils s’épargnent alors la tâche de prendre en compte les différentes législations en vigueur dans les différents États. En créant un même droit pour l’ensemble de l’Union, nous donnons aux vendeurs plus de confiance ainsi qu’une sécurité juridique accrue. Celle-ci est importante car, même la petite entreprise ne comptant que deux employés, doit pouvoir profiter et participer au marché commun. Avec ces nouvelles règles les petites entreprises n’ont plus à s’inquiéter d’être mis à l’écart par des mastodontes – tel qu’Amazon – mais peuvent, avec assurance, s’inscrire dans un tel marché. »

La nouvelle réglementation doit encore être officiellement approuvée par le Conseil des Ministres, afin que l’acte juridique soit officiellement signé et puisse entrer en vigueur.