Press Release

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Règlement « CabSat »: Le Parlement européen est résolument du côté de la culture !

Strasbourg
, 12.12.2017 - 12:31
Intellectual property

« Nous avons corrigé les errements de la Commission européenne » s’est félicité Marc Joulaud, membre de la commission Culture, après l’adoption par le Parlement européen du mandat de négociation pour le règlement câbles et satellites.

La Commission européenne souhaitait remettre en cause la territorialité du droit d’auteur, fondement du financement audiovisuel qui permet aux créateurs d’obtenir des préfinancements en échange des droits de diffusion pays par pays.

« Supprimer la territorialité des droits au profit d’une licence paneuropéenne par défaut aurait abouti non seulement à une perte de financement de plus de 9 milliards d’euros pour la production culturelle, mais elle aurait en plus forcé les consommateurs à payer plus cher pour moins de contenus ! ».

«D’après la Commission européenne elle-même, à peine 8% des européens veulent accéder à du contenu de manière transfrontalière, il était donc disproportionné de menacer le financement de l'audiovisuel européen pour des questions qui seront largement réglées par le règlement portabilité, qui entrera prochainement en vigueur. La situation des minorités linguistiques justifiait néanmoins que l’on permette l’accès partout en Europe aux programmes d’information » explique-t-il.

« La contestation du mandat de négociation était une manœuvre désespérée des avocats d’un consumérisme court-termiste, qui oublient que si on sacrifie le financement des œuvres, les consommateurs auront accès à moins de contenu » a indiqué Marc Joulaud.

« Je salue le vote du Parlement, qui prouve non seulement qu’il est du côté de la culture, mais qui rappelle en plus à la Commission européenne que la séparation des pouvoirs a un sens et que nous prenons nos décisions souverainement. »

La Commission européenne avait en effet outrepassé ses attributions de manière sans précédente en cherchant à pousser les députés à se prononcer contre la décision prise par ses commissions parlementaires compétentes. « Cette ingérence était inacceptable » souligne Marc Joulaud.

Note to Editors

Note de contexte : La territorialité permet en effet d’adapter les prix et les contenus en fonction des besoins de chaque population. Sans cette territorialité, les radiodiffuseurs aligneraient leurs prix partout en Europe sur le prix le plus élevé, pour contrer les abus qui consisterait à aller chercher les programmes dans les pays les moins chers.

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MEP Contacts

-
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BRU - Phone: +32 (0)2 2845243 Fax: +32 (0)2 2849243
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