Notes principales

Juin 2004

Réforme de la Politique Commune de la Pêche: exploitation durable des ressources de la pêche

Fond: Importance du sujet

Les ressources halieutiques font partie de notre patrimoine commun. Le nombre d'emplois directs dans le secteur de la pêche, aujourd'hui, dans l'Europe des 15 peut être estimé à 550.000. Ce nombre est réparti entre la pêche en mer, la transformation du poisson et l'aquaculture, excluant tous les secteurs économiques indirectement affectés (transport, chaînes du froid, stocks, construction navale, réparations, etc. Il faut établir des règles afin d'éviter qu'aucune des parties ne se sente lésée. Chaque pêcheur dépend aussi des actions de la collectivité des autres pêcheurs. Dans ce contexte, une politique commune de la pêche (PCP) est essentielle à l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2003, l'UE est dotée d'une nouvelle PCP. Une réforme s'imposait afin de parvenir à une pêche durable du point de vue biologique, environnemental, économique et social.

I. Que fait l'UE? Domaines d'intervention

• Conservation – protéger les ressources halieutiques en réglementant le volume de s poissons prélevés dans la mer (Taux Admissibles de Captures et Quotas).
• Structures – aider les filières “pêche” et “aquaculture” à adapter leurs équipements et leur organisation aux exigences liées aux stock de ressources et du marché.
• Marchés – maintenir une organisation commune des marchés des produits de la pêche au profit tant des producteurs que des consommateurs.
• Relations avec les pays tiers – élaborer des accords de pêche et négocier, à l'échelle internationale, des mesures communes de conservation en vue d'une pêche en haute mer durable au niveau environmental.

Conservation et pratique responsable de la pêche: Le Groupe du PPE-DE a réaffirmé la nécessité de reconstituer les ressources de pêche. Il a insisté sur le fait qu'une politique de développement durable devait également inclure les secteurs d'activité directement liés à la pêche. Le Groupe du PPE-DE considère qu'on ne peut aborder la question de la pression exercée par la pêche sur les ressources de façon uniforme et globale. Il faut en effet tenir compte, d'une part, des caractéristiques propres à chaque zone de pêche et, d'autre part, des spécificités des différentes espèces halieutiques et, notamment , de leur cycle de vie, ceci sans oublier l'importance sociale de cette activité.

La restructuration du secteur de la pêche: Le Groupe du PPE-DE insiste sur le maintien d'une flotte moderne, compétitive et sûre garantissant une production de qualité. Le Groupe du PPE-DE a demandé un financement spécial supplémentaire, n'affectant pas les crédits déjà alloués au secteur pour des ajustements structurels (IFOP), afin de lutter contre toute conséquence socio-économique négative résultant de mesures de restructuration du secteur, y compris les plans de reconstitution des stocks.

Aquaculture européenne: A ujourd'hui, le secteur européen représente 3% de la production mondiale, une valeur de €1,9 billions et 60.000 emplois dans l'UE. Dans ce cadre, le Groupe du PPE-DE demande d'encourager l'aquaculture dans l'Union européenne pour assurer l'avenir du secteur, et ceci principalement dans les régions côtières touchées par d'importantes restructurations, et, plus généralement, dans les régions côtières et rurales où il n'existe pas d'autres activités permettant une reconversion.

L'application du droit dans le secteur de la pêche: le Groupe du PPE-DE considère qu'il est nécessaire de renforcer la sévérité des sanctions prises à l'encontre des personnes pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée afin de rendre l'infraction aux règles dissuasive. Il faut accroître le nombre des contrôles et rendre le système de surveillance plus efficace.

La dimension environnementale: le Groupe du PPE-DE a proposé que la Commission collabore avec les pêcheurs et les organisations de pêcheurs pour élaborer un plan d'action destiné à établir les techniques les plus responsables et les plus respectueuses de l'environnement et des équilibres biologiques: ceci implique également une implication du secteur scientifique et sa collaboration étroite avec le secteur de la pêche.

La pêche en dehors des eaux communautaires: le Groupe du PPE-DE a mis l'accent sur la dimension extérieure de la PCP, et notamment sur les accords internationaux de pêche et les Organisation Régionales de Pêche (ORPs). Il propose que la Commission européenne ait un rôle prépondérant au sein de ces organisations.

III. Nos objectifs pour la prochaine législature:

La future PCP doit concilier une pêche soutenable avec la sauvegarde du tissu socio‑économique des régions littorales.

Le Groupe du PPE-DE va s'engager en faveur d'une pêche protégée et soutenable. Dans ce but, la politique de la pêche devra s'appuyer sur des rapports scientifiques dûment argumentés et agréés par le secteur, afin d'assurer la conservation des ressources et de l'environnement. Nous voulons que ce secteur soit doté d'une flotte moderne, sûre et proportionnée aux ressources et que les professionnels de la pêche jouissent de revenus et de conditions d'existence comparables à ceux d' autres secteurs productifs similaires. En outre, dans les années à venir, le principe de la gourvernance doit conduire à une plus étroite concertation avec les professionnels de la pêche.

Développer une politique plus flexible , afin de satisfaire les actuelles exigences du secteur.

Prévoir , surtout, une gestion rationnelle des ressources, et faire disparaître les "discards"(énormes quantités de poissons qui ne peuvent être vendus et/ou qui sont jetés morts à la mer).

Adapter la flotte à l'état des ressources . À cette fin, la Communauté devra promouvoir l'équilibre entre les ressources disponibles et les activités halieutiques de la flotte communautaire. Par ailleurs, la Communauté doit continuer à contribuer à la modernisation de cette flotte en insistant sur la sécurité. Le maintien de l'IFOP pour aider les régions dépendantes de la pêche est, donc, indispensable.

Intégrer les marchés et les ressources. Il est nécessaire d'avoir une cohérence entre l'accès aux ressources et l'accès aux marchés afin de tenir compte des questions importantes pour l'Union telles que le droit d'établissement et d'investissement dans des pays tiers, le libre accès aux ports et la lutte contre les pavillons de complaisance et la pêche illégale.

Intégrer la Politique Commune de la Pêche dans la politique extérieure de l'Union . L'objectif est d'optimiser et de rentabiliser notre position en tant que puissance mondiale, en faisant jouer conjointement les aspects commerciaux et politiques des relations extérieures et de coopération au développement., Nous souhaitons renforcer les accords de pêche avec des pays tiers conformément au principe de partenariat, en prévoyant une plus grande présence de la Communauté Européenne dans les organisations de pêche régionales, et promouvoir la constitution d'entreprises mixtes avec des pays tiers.

En ce qui concerne la pêche dans la Méditerranée, il faut prévoir son intégration dans la PCP en harmonisant les mesures techniques pour tous les opérateurs et en développant une meilleure connaissance scientifique des espèces existantes. Mais ceci doit intervenir en accord avec les pays qui n'appartiennent pas à l'Union européenne.

Évaluation de l'état des ressources de la pêche: le Groupe du PPE-DE estime indispensable la mise à disposition des données fiables sur l'état des ressources: ceci constituera une base solide en vue d'une gestion rationnelle de la pêche. Par conséquent, les efforts de recherche dans le domaine de la pêche et leur soutien par la Communauté doivent être étendus, au même titre que la participation des professionnels du secteur dans la collecte de données destinées à l'évaluation et à la gestion des ressources.

Pour l'aquaculture: définir de nouvelles règles , adaptées au secteur aquacole, et des mesures de soutien au secteur.

Coordinateur: M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA
Conseiller: M. Mauro BELARDINELLI